Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal

Article 1. Garantie criminelle

1. Seules constituent une infraction pénale les actions et les omissions expressément prévues comme délit ou contravention pénale par une loi antérieure à la commission de ces actions et omissions.

2. Les mesures de sûreté ne peuvent être appliquées que lorsque les conditions préalablement établies par la loi sont réunies.

Article 2. Garantie pénale

En aucun cas il ne peut être imposé une peine ou une mesure de sûreté qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction.

Article 3. Garantie juridictionnelle et d'exécution

1. Aucune peine ni aucune mesure de sûreté ne peut être exécutée si ce n'est en vertu d'un jugement définitif rendu conformément à la loi de procédure et par l'organe juridictionnel compétent.

2. Aucune peine ni aucune mesure de sûreté ne peut être exécutée sous une autre forme que celle prescrite par la loi. L'exécution doit être effectuée sous le contrôle du batlle ou du tribunal compétent.

Article 4. Interdiction de l'analogie

1. Les lois pénales ne sont pas applicables à des hypothèses qui n'y sont pas expressément comprises.

2. Lorsqu'un batlle ou un tribunal a connaissance d'une action ou d'une omission qui n'est pas punie par la loi et considère qu'elle devrait l'être, il doit s'abstenir de toute procédure concernant cette action ou omission et doit s'adresser par écrit au Conseil supérieur de la justice en exposant de manière motivée les raisons de sa conviction. Le Conseil supérieur de la justice doit informer le Conseil général et le Gouvernement de la demande et doit émettre son avis motivé.

3. Lorsque l'application des normes du présent Code conduit à punir un fait que le tribunal considère comme ne devant pas l'être, ou lorsque la peine applicable lui paraît disproportionnée, le tribunal doit s'adresser au Conseil supérieur de la justice et exposer ce qu'il juge opportun concernant l'abrogation ou la modification de la norme. Il doit le faire sans préjudice de l'exécution immédiate du jugement, sauf s'il a adressé une demande de grâce aux coprinces et estime de manière motivée que l'exécution de la peine peut porter atteinte au droit à un procès sans retard injustifié, ou rendre illusoire la finalité de la grâce. Le Conseil supérieur de la justice doit informer le Conseil général et le Gouvernement de la demande et doit émettre son avis motivé.

Article 5. Principe de culpabilité

Aucune peine ne peut être imposée en l'absence de dol ou d'imprudence. La peine ne peut excéder la mesure de la culpabilité propre pour le fait.

Article 6. Principes applicables aux mesures de sûreté

1. Les mesures de sûreté sont fondées sur la dangerosité criminelle du sujet, extériorisée par la commission d'un fait prévu comme délit.

2. Les mesures de sûreté ne peuvent excéder la limite nécessaire pour prévenir la dangerosité du sujet.

3. Les mesures de sûreté privatives de liberté ne peuvent avoir une durée supérieure à celle de la peine qui serait applicable au délit commis si la circonstance d'exclusion complète ou incomplète n'avait pas été retenue.

Article 7. Application de la loi pénale dans le temps

1. La loi pénale n'a pas d'effet rétroactif. Toutefois, les lois pénales favorables à l'accusé ont un effet rétroactif. En cas de doute sur la loi la plus favorable, l'accusé doit être entendu.

2. Pour déterminer la loi applicable dans le temps, les infractions pénales sont réputées commises au moment où a lieu l'action ou l'omission punissable, indépendamment du moment où se produit son résultat.

3. La peine ou la mesure de sûreté cesse d'être exécutée lorsque l'infraction pour laquelle elle a été imposée a cessé d'être prévue par la loi comme infraction pénale. Dans ce cas, les antécédents et toutes les conséquences qui en découlent sont annulés d'office. Lorsqu'une loi postérieure réduit la peine ou la mesure de sûreté prévue pour une infraction, la personne condamnée en application de la loi antérieure bénéficie également de la disposition la plus favorable. Le tribunal qui a rendu le jugement doit réviser d'office le jugement affecté par la nouvelle loi plus favorable.

4. La loi qui modifie les règles de prescription est applicable rétroactivement lorsqu'elle est favorable à l'accusé.

Article 8. Application de la loi pénale dans l'espace

1. La loi pénale andorrane s'applique aux infractions tentées ou consommées sur le territoire de la Principauté d'Andorre ainsi qu'aux infractions connexes ou indivisibles qui ont été tentées ou commises hors du territoire d'Andorre. La loi pénale andorrane s'applique aux infractions tentées ou consommées à bord des navires, des plateformes fixes et des aéronefs andorrans et dans l'espace aérien andorran. Elle s'applique également lorsqu'un aéronef atterrit sur le territoire andorran.

2. La loi pénale andorrane s'applique à toute infraction pénale tentée ou consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre par une personne de nationalité andorrane.

3. La loi pénale andorrane s'applique à toute infraction pénale tentée ou consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre si la victime est de nationalité andorrane.

4. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, l'infraction pénale ne peut être poursuivie que si les conditions requises suivantes sont réunies :

a) Que l'infraction ait le caractère de délit dans l'État où elle a été commise et qu'elle ne soit pas prescrite.

b) Que le responsable n'ait pas été acquitté, gracié ou condamné pour l'infraction ou, dans ce dernier cas, qu'il n'ait pas exécuté la totalité de la condamnation. Dans ce dernier cas, l'exécution de la peine ne peut excéder le maximum prévu pour le même délit par le présent Code, déduction faite du temps exécuté à l'étranger.

c) Qu'il y ait eu une dénonciation ou une plainte du Ministère public.

5. La loi pénale andorrane s'applique à tout délit tenté ou consommé hors du territoire de la Principauté d'Andorre contre la Constitution, la sécurité de la Principauté et ses institutions ou autorités, ainsi qu'aux délits de falsification de documents, de monnaie ou de sceaux officiels andorrans.

6. De même :

a) La loi pénale andorrane s'applique à toute infraction pénale tentée ou consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre lorsqu'une convention internationale attribue la compétence à la juridiction andorrane.

b) En vertu des conventions et en ce qui concerne les infractions mentionnées à la lettre d ci-après, la loi pénale andorrane s'applique également aux infractions pénales tentées ou consommées hors du territoire de la Principauté d'Andorre par une personne étrangère qui y est résidente légale, ou lorsque la victime est une personne étrangère qui y est résidente légale, ou par une personne étrangère, qu'elle y soit résidente ou non, si un fonctionnaire ou une autorité andorrans sont impliqués dans l'infraction.

c) Dans les cas prévus par les conventions et en ce qui concerne les infractions mentionnées à la lettre d . ci-après, les conditions requises des lettres a et c du paragraphe 4 ne sont pas applicables lorsque le responsable de l'infraction est un ressortissant andorran, un étranger résident légal en Principauté d'Andorre, un étranger qui n'y est pas résident mais qui se trouve en Andorre et ne peut être extradé en raison de sa nationalité, ou un étranger, qu'il y soit résident ou non, si un fonctionnaire ou une autorité andorrans sont impliqués dans l'infraction.

d) Les conventions et les infractions visées aux lettres b . et c . ci-dessus sont les suivantes : i. Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007, relative aux infractions contre la liberté sexuelle des enfants. ii. Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, relative aux infractions contre l'intégrité, la liberté, la liberté sexuelle des femmes et les relations familiales. iii. Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, relative aux infractions de corruption et de trafic d'influence.

7. Les chefs d'État étrangers jouissent de l'immunité pendant leur présence sur le territoire de la Principauté d'Andorre pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et les autres délits pour lesquels un traité international en vigueur en Principauté d'Andorre le prévoit. Les représentants diplomatiques étrangers accrédités bénéficient des immunités prévues par les traités internationaux en vigueur en Principauté d'Andorre.

8. La loi pénale andorrane s'applique aux délits tentés ou consommés hors du territoire de la Principauté d'Andorre pour lesquels est prévue, conformément à la loi andorrane, une peine dont la limite maximale est supérieure à six ans d'emprisonnement et qui peuvent être qualifiés de génocide, tortures, terrorisme, trafic de drogues, trafic d'armes, fausse monnaie, blanchiment d'argent et de valeurs, piraterie, détournement illicite d'aéronefs, esclavage, trafic d'enfants, délits sexuels contre des mineurs et les autres délits pour lesquels un traité international en vigueur en Principauté d'Andorre le prévoit, à condition que le responsable n'ait pas été acquitté, gracié ou condamné pour l'infraction ou, dans ce dernier cas, qu'il n'ait pas exécuté la condamnation. S'il a exécuté la condamnation en partie, il doit en être tenu compte pour réduire proportionnellement celle qui lui revient.

Article 9. Interdiction de la double sanction

Concours de lois

1. Un même fait ne peut être sanctionné pénalement plus d'une fois.

2. Dans le cas où un fait peut être qualifié conformément à deux ou plusieurs normes pénales, s'il n'y a pas concours d'infractions, les règles suivantes sont applicables : Première : la norme spéciale s'applique de préférence à la norme générale. Deuxième : la norme subsidiaire ne s'applique qu'à défaut de la norme principale, que la subsidiarité soit expressément déclarée ou qu'elle se déduise du texte de la loi. Troisième : la norme pénale la plus large ou la plus complexe absorbe celles qui punissent les infractions qu'elle englobe. Quatrième : à défaut des critères précédents, la norme pénale la plus grave exclut celles qui punissent le fait d'une peine moindre.

Article 10. Application

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux infractions pénales prévues et punies par les lois spéciales. Les autres dispositions du présent Code s'appliquent à titre supplétif pour ce que les lois spéciales ne prévoient pas.

Article 11. Définition des infractions

Constituent des délits ou des contraventions pénales les actions et les omissions intentionnelles ou imprudentes punies par la loi.

Article 12. Classification des infractions

1. Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en délits majeurs, délits mineurs et contraventions pénales.

2. Sont des délits majeurs ceux pour lesquels est prévue au moins une peine dont la limite maximale dépasse celles établies à l'article 41.

3. Sont des délits mineurs ceux pour lesquels est prévue au moins une peine dont la limite maximale dépasse celles établies à l'article 42.

4. Sont des contraventions pénales celles qui sont définies au livre troisième.

Article 13. Incrimination de l'imprudence

1. Les infractions prévues par la loi sont intentionnelles, sauf celles qui sont expressément définies comme imprudentes.

2. Les actions ou les omissions imprudentes ne sont punies que lorsque la loi le dispose expressément.

Article 14. Erreur sur les éléments constitutifs

1. L'erreur invincible sur un élément constitutif de l'infraction pénale exclut la responsabilité pénale. Si l'erreur, eu égard aux circonstances du fait et aux circonstances personnelles de l'auteur, est vincible, l'infraction doit être punie, pour autant que le présent Code le permette, comme imprudente.

2. L'erreur sur un fait qui qualifie l'infraction ou sur une circonstance aggravante en empêche l'appréciation.

Article 15. Erreur sur l'interdiction

L'erreur invincible sur l'illicéité du fait constitutif de l'infraction pénale exclut la responsabilité pénale. Si l'erreur est vincible, la réduction qualifiée de peine prévue à l'article 62 s'applique.

Article 16. Degré d'exécution du fait illicite

1. Sont punissables l'infraction consommée et la tentative.

2. La tentative de délit ou de contravention pénale n'est punissable que dans les cas où la loi le dispose expressément.

Article 17. Tentative

1. Il y a tentative lorsque le sujet commence directement l'exécution de l'infraction par des faits extérieurs, en accomplissant tout ou partie des actes qui devraient objectivement produire le résultat et que, néanmoins, l'infraction ne se produit pas pour des causes indépendantes de la volonté de l'auteur.

2. Est exonéré de responsabilité pour le délit tenté et pour les actes préparatoires prévus aux articles 18 et 19 celui qui évite volontairement la consommation du délit, soit en se désistant de l'exécution déjà commencée, soit en empêchant ou en tentant d'empêcher la production du résultat, sans préjudice de la responsabilité qu'il pourrait avoir encourue pour les actes exécutés si ces actes étaient déjà constitutifs d'une autre infraction pénale.

3. Lorsque plusieurs sujets interviennent dans un fait, sont exonérés de responsabilité pénale le ou les sujets qui se désistent de l'exécution déjà commencée, pour autant qu'ils n'aient pas pu empêcher personnellement la consommation du fait, sans préjudice de la responsabilité qu'ils pourraient avoir encourue pour les actes exécutés si ces actes étaient constitutifs d'une autre infraction pénale.

Article 18. Conspiration

1. Il y a conspiration lorsque deux personnes ou plus se concertent pour la commission d'un délit et décident de l'exécuter.

2. La conspiration en vue de commettre un délit n'est punissable que dans les cas expressément prévus par la loi.

Article 19. Provocation

1. Il y a provocation lorsqu'on incite directement à la commission d'un délit au moyen de la presse, de la radiodiffusion ou de tout autre moyen d'une efficacité semblable qui en facilite la publicité, ou devant un rassemblement de personnes, pour autant qu'elle ait été suivie de la réalisation effective d'une infraction pénale.

2. La provocation n'est punissable que dans les cas où la loi le prévoit, sauf si elle a porté sur un délit concret et que ce délit a été tenté ou consommé, auquel cas elle doit être punie comme instigation.

3. Dans les cas de conspiration et de provocation prévus pénalement, est exonéré de responsabilité celui qui tente d'empêcher la consommation du délit.

Article 20. Personnes responsables

Sont criminellement responsables des infractions pénales les auteurs et les complices. Des délits et des contraventions pénales imprudents, seuls les auteurs répondent.

Article 21. Qualité d'auteur

Est auteur celui qui accomplit le fait personnellement, conjointement avec un ou plusieurs autres, ou par l'intermédiaire d'une personne dont il se sert comme instrument. Doit également être considéré comme auteur celui qui, de manière directe et consciente, incite un ou plusieurs autres à l'exécuter.

Article 22. C ommission par omission

Les délits qui consistent en la production d'un résultat peuvent être commis par omission si le sens de l'infraction correspondante le permet. Dans ce cas, sont considérés comme auteurs par omission ceux qui, ayant l'obligation d'éviter le résultat et pouvant le faire, en ont permis la production.

Article 23. Complicité

Est complice celui qui, sans relever des cas prévus à l'article 21, coopère sciemment à l'exécution du fait punissable par des actes antérieurs ou simultanés à ce fait. Les comportements omissifs, antérieurs ou simultanés, accomplis pour favoriser sciemment l'auteur ou les auteurs du délit sont punis comme complicité, sauf s'ils sont constitutifs d'un délit distinct pour lequel la loi prévoit une peine plus grave.

Article 24. Principe de personnalité et action pour le compte d'autrui

1. La responsabilité pénale est personnelle. Les personnes morales peuvent être pénalement responsables lorsque les conditions établies à l'article 26 sont réunies et dans les cas prévus à l'article 27.

2. Celui qui agit en qualité d'administrateur de fait ou de droit d'une personne morale, ou au nom ou en représentation légale ou volontaire de celle-ci ou d'une personne physique, répond personnellement, même si les conditions, qualités ou relations que la figure de délit ou de contravention pénale requiert pour pouvoir en être le sujet actif ne sont pas réunies en sa personne, si ces circonstances sont réunies dans l'entité ou dans la personne au nom ou en représentation de laquelle il agit, pour autant que les conditions prévues à l'article 21 soient remplies.

Article 25. Responsabilité subsidiaire des auteurs dans les délits de diffusion et de communication publiques

1. Dans les délits ou les contraventions pénales commis au moyen de moyens techniques de diffusion ou de communication publiques, ne répondent criminellement ni les complices ni ceux qui les ont favorisés personnellement ou matériellement.

2. Les auteurs répondent de manière échelonnée, exclusive et subsidiaire selon l'ordre suivant : Premièrement : ceux qui ont réellement rédigé le texte ou produit le signe dont il s'agit, et ceux qui les ont incités à le faire. Deuxièmement : les directeurs de la publication ou du programme dans lequel il est diffusé. Troisièmement : les directeurs de l'entreprise éditrice, émettrice ou diffuseuse. Quatrièmement : les directeurs de l'entreprise d'enregistrement, de reproduction ou d'impression. Cinquièmement : les diffuseurs de publications.

3. Lorsque, pour tout autre motif que l'extinction de la responsabilité pénale, y compris la déclaration de défaut ou la résidence hors de la Principauté d'Andorre, aucune des personnes visées dans l'un des alinéas du point précédent ne peut être poursuivie, la procédure doit être dirigée contre les personnes mentionnées à l'ordinal immédiatement suivant.

Article 26. Responsabilité pénale des personnes morales

1. Dans les cas prévus à l'article 27, les personnes morales sont pénalement responsables lorsque se trouve réunie l'une des circonstances suivantes :

a) Lorsque l'infraction a été commise au profit direct ou indirect de la personne morale, par un administrateur de fait ou de droit, ou par une personne physique qui exerce la représentation légale ou volontaire de la personne morale, ou qui a le pouvoir de prendre des décisions ou d'exercer le contrôle sur la personne morale, qu'elle agisse à titre individuel ou en tant que membre de son organe d'administration.

b) Lorsque le défaut grave de mesures adéquates de supervision, de surveillance et de contrôle, ou leur utilisation négligente à caractère grave au sein d'une personne morale, a permis qu'une personne placée sous l'autorité de l'organe d'administration ou de la personne physique qui exerce la représentation légale ou volontaire de la personne morale ou qui a le pouvoir de prendre des décisions ou d'exercer le contrôle sur la personne morale ait pu commettre, au profit direct ou indirect de la personne morale, l'une des infractions prévues à l'article suivant.

2. La personne morale est exonérée de responsabilité pénale si, avant la commission de l'infraction, elle a mis en œuvre en interne de manière efficace un système d'organisation et de gestion adéquat pour réduire de manière significative le risque de commission d'infractions de la nature de l'infraction commise. Ce système doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Identifier les risques pénaux dans l'activité de l'entreprise et dans l'organisation interne de la personne morale.

b) Mettre en œuvre des procédures internes qui régissent le processus de prise de décisions de la personne morale et d'exécution de ces décisions.

c) Adopter des modèles de gestion des ressources financières adéquats pour prévenir la commission d'infractions.

d) Établir l'obligation d'informer des éventuels risques pénaux et des manquements au système de prévention des infractions l'organisme chargé de la supervision et de veiller à son fonctionnement, en mettant en place à cet effet un canal de communication.

e) Informer et former les membres de la personne morale sur les mesures qui constituent le système de prévention des infractions.

f) Disposer d'un système disciplinaire qui sanctionne le non-respect des mesures qui composent le système de prévention des infractions.

g) Procéder à des révisions périodiques du système de prévention des infractions et le modifier lorsque des défaillances sont constatées dans le fonctionnement de ce système, que des réformes législatives pertinentes interviennent ou que des changements pertinents se produisent dans l'organisation de la personne morale ou dans son activité.

h) Confier la supervision du système de prévention des infractions à un organe de la personne morale doté d'autonomie d'initiative et de contrôle, de ressources adéquates, d'indépendance fonctionnelle et d'un accès direct à l'organe d'administration.

3. Dans le cas des personnes morales de petite taille, les fonctions de supervision visées par la condition requise prévue à la lettre h du paragraphe 2 peuvent être assumées par l'organe d'administration de la personne morale. Toutefois, les personnes morales de petite taille sont exemptées de la condition requise établie à la lettre f du paragraphe précédent. Le respect des autres conditions requises fixées au paragraphe précédent doit être évalué en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce type de personnes morales. Aux fins du présent paragraphe, on entend par p ersonnes morales de petite taille celles qui peuvent présenter les modèles de comptes annuels abrégés.

4. Dans le cas d'un groupe d'entreprises, le système de prévention des infractions peut être mis en œuvre au niveau du groupe, de sorte que les mesures et les procédures internes qui composent le système soient les mêmes pour toutes les entités comprises dans le groupe d'entreprises ou pour certaines d'entre elles, pour autant que la bonne application du système soit assurée et que ce système soit adapté aux particularités que peuvent présenter les entités et les activités qu'elles exercent.

Article 27. Cas de responsabilité pénale des personnes morales

Les personnes morales sont pénalement responsables lorsque se trouvent réunies les circonstances prévues à l'article précédent et en relation avec les infractions pénales suivantes :

1. Délit de traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes, prévu à l'article 135.

2. Délit de traite des êtres humains aux fins de travail ou de services forcés, d'esclavage, de servitude ou de mendicité, d'exploitation pour la réalisation d'activités criminelles ou de célébration d'un mariage non consenti, prévu à l'article 149.

3. Délits relatifs à la prostitution et à d'autres formes d'exploitation sexuelle, prévus au chapitre deuxième du titre VII du

Article 28. Concours de responsables

1. La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dès lors qu'est constatée la commission d'une infraction qui a dû être commise par une personne exerçant les charges ou les fonctions visées à l'article 26, même si la personne physique responsable concrète n'a pas été identifiée ou s'il n'a pas été possible de diriger la procédure contre elle. Lorsque, en conséquence des mêmes faits, la peine d'amende est infligée aux deux, le tribunal doit moduler les montants respectifs, de sorte que la somme qui en résulte ne soit pas disproportionnée par rapport à leur gravité.

2. La présence, chez les personnes qui ont matériellement accompli les faits ou chez celles qui les ont rendus possibles faute d'avoir exercé le contrôle dû, de circonstances qui affectent la culpabilité de l'accusé ou qui aggravent sa responsabilité, ou le fait que ces personnes soient décédées ou se soient soustraites à l'action de la justice, n'exclut ni ne modifie la responsabilité pénale des personnes morales, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 33.

Article 29. Personnes morales exclues de la responsabilité pénale

1. Les dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales ne sont pas applicables à l'Administration générale et aux organes placés sous sa direction, aux communes et aux organes qui en dépendent, aux organismes publics et aux entités parapubliques, aux organisations internationales de droit public, ni aux autres qui exercent des prérogatives publiques de souveraineté ou administratives.

2. Dans le cas des entités associatives et fondationnelles créées par l'Administration générale ou par les communes et des sociétés publiques, qu'elles soient générales ou communales, lorsque la participation de l'Administration à leur capital est majoritaire ou suffisante pour en avoir le contrôle, qui exécutent des politiques publiques ou fournissent des services d'intérêt général, seules peuvent être imposées la peine d'amende et la conséquence accessoire de nomination d'un administrateur judiciaire. Cette limitation n'est pas applicable lorsque le tribunal considère qu'il s'agit d'une forme juridique créée par ses promoteurs, fondateurs, administrateurs ou représentants dans le but d'éluder une éventuelle responsabilité pénale.

Article 30. M inorité pénale

1. Aux personnes mineures qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans et qui ont commis une infraction pénale s'applique ce que dispose la Loi qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures.

2. Aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans et qui ont commis une infraction pénale peuvent être appliquées toutes les mesures que prévoit la Loi qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, soit en tant que mesures de substitution parmi les mesures prévues en matière de substitution des peines, soit en tant qu'obligations du sursis qualifié. À défaut, s'appliquent les réductions de peine prévues à l'article 62.

Article 31. Circonstances exclusives

Sont des circonstances qui excluent la responsabilité criminelle :

1. Agir pour la défense de sa personne ou de ses droits propres ou de ceux d'autrui, si les conditions requises suivantes sont réunies :

a) Agression illégitime. En cas de défense de biens, est considérée comme agression illégitime l'action constitutive d'un délit ou d'une contravention pénale qui les expose à un danger de détérioration ou de perte imminente. En cas de défense du foyer ou du domicile, est considérée comme agression illégitime l'entrée indue.

b) Nécessité rationnelle du moyen employé pour l'empêcher ou la repousser.

c) Que le mal causé par l'action de défense ne soit pas disproportionné par rapport à la gravité de l'agression et aux circonstances de l'agresseur.

d) L'absence de provocation suffisante de la part du défenseur.

2. Agir en accomplissement d'un devoir ou dans l'exercice légitime d'un droit, d'un métier ou d'une charge.

3. Agir en état de nécessité, pour éviter un mal propre ou à autrui, pourvu que les conditions requises suivantes soient réunies :

a) Que le mal causé soit moindre que celui qu'il s'agit d'éviter.

b) Que la situation de nécessité n'ait pas été provoquée intentionnellement par le sujet.

c) Que la personne en état de nécessité n'ait pas, en raison de son métier ou de sa charge, l'obligation de se sacrifier.

4. Commettre l'infraction pénale sans pouvoir comprendre l'illicéité du fait, ou agir conformément à cette compréhension, en raison de toute anomalie ou altération mentale. S'il s'agit d'un trouble mental transitoire, ce trouble n'exclut pas la responsabilité lorsqu'il a été provoqué par le sujet dans l'intention de commettre l'infraction pénale ou lorsque celui-ci en a prévu ou aurait dû en prévoir la commission.

5. Commettre l'infraction pénale dans un état d'intoxication complète provoqué par la consommation de boissons alcooliques, de drogues toxiques ou d'autres substances produisant des effets analogues, pourvu que le sujet ne l'ait pas recherché dans l'intention de la commettre ou n'en ait pas prévu ou dû prévoir la commission. Constitue également une circonstance exclusive de responsabilité la commission de l'infraction sous l'influence d'un syndrome de sevrage, en raison de la dépendance à ces substances, qui empêche le sujet de comprendre l'illicéité du fait ou d'agir conformément à cette compréhension.

6. Souffrir d'altérations de la perception depuis la naissance ou depuis l'enfance qui empêchent de comprendre l'illicéité du fait ou d'agir conformément à cette compréhension.

7. Agir pour éviter un mal propre ou à autrui pour la vie, la santé ou la liberté, pourvu qu'il n'y ait pas de disproportion entre le mal causé et celui qu'il s'agit d'éviter et que soient réunies les conditions requises b et c de la circonstance 3 précédente.

8. Agir sous l'emprise d'une peur insurmontable. Dans les cas visés aux paragraphes 4, 5 et 6 s'appliquent, le cas échéant, les mesures de sûreté prévues par le présent Code.

Article 32. Circonstances exclusives incomplètes

Les circonstances énoncées à l'article précédent, lorsque toutes les conditions requises nécessaires pour exonérer de responsabilité ne sont pas réunies, atténuent de manière qualifiée la peine conformément à ce que dispose l'article 62.

Article 33. Circonstances atténuantes

1. Sont des circonstances qui atténuent la responsabilité pénale :

a) Agir pour des causes ou des stimuli ayant provoqué un emportement, un aveuglement ou un état passionnel d'une importance semblable.

b) Le fait que l'offensé ait contribué dans une mesure significative à la réalisation du fait typique, par une action ou une omission, intentionnelle ou non intentionnelle.

c) Agir en raison d'une addiction à des drogues toxiques, à des substances psychotropes ou à des boissons alcooliques.

d) Agir pour des motifs humanitaires ou socialement estimables.

e) Le fait que le coupable ait procédé, avant de savoir que la procédure pénale est dirigée contre lui, à l'aveu de l'infraction aux autorités.

f) Collaborer avec les autorités jusqu'au moment de l'audience orale afin d'éviter une autre infraction ayant le caractère de délit majeur, dont la commission est raisonnablement prévisible.

g) Avoir réparé le dommage causé à la victime, totalement ou dans une mesure significative selon ses propres capacités et la nature du délit commis, jusqu'au moment de l'audience orale, ou s'être efforcé d'obtenir une indemnisation en faveur de la victime.

h) Le retard extraordinaire et injustifié dans le déroulement de la procédure, à condition qu'il ne soit pas imputable à l'inculpé lui-même et qu'il soit sans proportion avec la complexité de l'affaire.

i) Toute autre circonstance ayant une signification analogue aux précédentes ou à celle de parenté prévue à l'article 35.

2. En plus des circonstances prévues au paragraphe précédent, peuvent être considérées comme circonstances atténuantes de la responsabilité pénale des personnes morales le fait d'avoir mené, postérieurement à la commission de l'infraction et par l'intermédiaire de leurs représentants légaux ou de la personne spécialement désignée par les organes compétents de la personne morale, les activités suivantes :

a) Avouer l'infraction aux autorités, avant de savoir que la procédure judiciaire est dirigée contre elles.

b) Collaborer à l'enquête sur le fait en apportant, à tout moment du procès, des preuves nouvelles et décisives pour établir les responsabilités pénales découlant des faits.

c) Réparer ou réduire le dommage causé par le délit à tout moment de la procédure et avant le jugement oral.

d) Mettre en place, avant l'ouverture du jugement oral, des mesures efficaces pour prévenir et détecter les infractions susceptibles d'être commises à l'avenir avec les moyens ou sous le couvert de la personne morale.

Article 34. C irconstances aggravantes

Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale :

1. Exécuter le fait avec acharnement, en augmentant intentionnellement la souffrance de la victime en lui causant des souffrances excédant celles nécessaires à l'exécution du délit.

2. Exécuter le fait avec traîtrise, en employant des moyens tendant directement à assurer l'action sans le risque pouvant provenir de la défense de la part de l'offensé.

3. Abuser de l'autorité, de la supériorité ou de la confiance

4. Rechercher ou mettre à profit les circonstances de lieu, de temps ou la présence d'autres personnes qui facilitent l'exécution ou aggravent le préjudice subi par la victime.

5. Le fait que la victime soit particulièrement vulnérable compte tenu de l'âge, de l'état physique ou psychique, du handicap ou d'une autre circonstance semblable.

6. Commettre le fait pour un mobile discriminatoire. Constitue un mobile discriminatoire le traitement défavorable, d'infériorité ou d'exclusion réservé à une personne ou à un groupe en raison de la naissance, de la nationalité ou de l'absence de nationalité, de l'origine raciale ou ethnique, du sexe ou du genre féminin, de la religion, des convictions ou opinions philosophiques, politiques ou syndicales, de la langue, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

7. La récidive. Il y a récidive lorsque, au moment de commettre le délit, le coupable a été condamné par un jugement définitif pour un délit puni d'une peine égale ou supérieure, ou pour plusieurs délits même s'ils sont punis d'une peine inférieure. En tout état de cause, seuls les délits compris dans le même titre et de même nature donnent lieu à récidive. Les antécédents pénaux ne sont pas pris en compte lorsque sont réunies les conditions légalement établies pour la réhabilitation du condamné. Pour les délits de trafic de drogues, d'enlèvement, de vente illégale d'armes, ceux relatifs à la prostitution, ceux de terrorisme, de fausse monnaie, de blanchiment d'argent et tous les délits commis sous forme de criminalité organisée, ainsi que pour ceux mentionnés à la lettre d du paragraphe 6 de l'article 8, les antécédents résultant d'une condamnation à l'étranger pour des faits constitutifs des mêmes délits prévus par le présent Code doivent être assimilés aux antécédents nationaux pour l'application de la présente circonstance.

8. Commettre l'infraction moyennant un prix, une promesse ou une récompense.

9. Le fait que le redevable soit fonctionnaire ou autorité et que l'infraction pénale ait été commise alors que cette personne se trouvait dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ces mêmes fonctions.

10. L'ostentation ou la diffusion de l'infraction par tout moyen de communication sociale, Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication.

Article 35. Circonstance mixte de parenté

Le lien matrimonial ou la situation de fait équivalente et la parenté jusqu'au troisième degré, par consanguinité, adoption ou alliance, constituent une circonstance qui peut modifier la responsabilité pénale dans un sens aggravant ou atténuant selon la nature et les effets du délit ou les motifs de l'auteur.

Article 36. Autorité et fonctionnaire

1. Aux fins pénales, est considérée comme autorité la personne qui, indépendamment de sa nationalité, qu'elle soit fonctionnaire ou non, détient un commandement ou exerce une juridiction propre, à titre individuel ou collégial. Sont également considérés comme autorité les membres du Conseil général, des comuns, du Conseil supérieur de la Justice, de la Cour des comptes, du Ministère public, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) et toute autre personne à laquelle la loi attribue l'exercice de fonctions institutionnelles propres.

2. Aux mêmes fins, est considérée comme fonctionnaire la personne qui, indépendamment de sa nationalité, participe, par délégation ou non, à l'exercice des fonctions publiques en vertu d'une disposition de la loi, d'une élection ou d'une nomination par l'autorité compétente.

3. Aux fins des dispositions des chapitres IV et VI du titre XXI, est également considérée comme fonctionnaire toute personne, non comprise dans les paragraphes précédents, qui fournit un service public, y compris en cas de gestion indirecte de ce service, conformément à la réglementation en matière de marchés publics.

Article 37. Handicap

Aux fins pénales, est considérée comme handicap la situation dans laquelle se trouve une personne présentant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles à long terme qui, en interaction avec diverses barrières, peut faire obstacle à sa participation pleine et effective à la société sur un pied d'égalité avec les autres personnes, indépendamment du fait qu'elle bénéficie de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité.

Article 38. Document et document public

1. Aux fins pénales, est considéré comme document tout support matériel qui incorpore une déclaration attribuable à une personne, apte à prouver des faits ayant une portée juridique.

2. Aux fins du présent Code, est considéré comme document public tout document qui, remplissant les conditions requises susmentionnées, a été émis par un fonctionnaire ou par un organe de l'Administration à une fin probatoire déterminée, selon la procédure correspondante et dans le respect des formalités essentielles établies par la réglementation applicable.

Article 39. Donnée informatique

Aux fins du présent Code, est considérée comme donnée informatique toute représentation de faits ou d'informations sous une forme appropriée à la communication, à l'interprétation ou à son traitement, qui est susceptible d'être traitée par un système d'information.

Article 40. Système d'information

Aux fins du présent Code, est considéré comme système d'information l'ensemble d'unités physiques (matériel et communications) et logiques (logiciel) qui, par l'interaction, le stockage et le traitement automatique de données informatiques, traitées, récupérées ou distribuées, produit les résultats nécessaires à son fonctionnement, à son utilisation, à sa protection et à sa maintenance.

Article 41. Peines principales applicables aux délits majeurs

Les peines qui peuvent être imposées aux personnes physiques pour un délit majeur sont :

1. L'emprisonnement jusqu'à vingt-cinq ans, sauf dispositions contraires des règles relatives au cumul des peines et des peines prévues pour le délit de génocide et les délits contre l'humanité.

2. L'amende jusqu'à 300.000 euros ou jusqu'au quadruple du préjudice causé ou du bénéfice obtenu ou que, respectivement, l'on entendait causer ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur, sauf dans les cas où un montant supérieur est expressément prévu.

3. L'interdiction jusqu'à vingt ans, sauf dispositions contraires des règles relatives au cumul des peines, d'exercer des droits publics, une charge publique, des droits de famille, la profession ou la charge.

4. Le retrait temporaire ou définitif du permis de conduire.

5. Le retrait temporaire ou définitif du permis de port d'arme.

6. L'interdiction jusqu'à vingt ans de contracter avec les administrations publiques.

7. Celles qui découlent de l'application des règles de substitution des peines prévues à l'article 73.

8. L'interdiction temporaire ou définitive de conduire des véhicules.

9. L'interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux.

Article 42. Peines principales applicables aux délits mineurs

Les peines qui peuvent être imposées aux personnes physiques pour un délit mineur sont :

1. L'emprisonnement jusqu'à deux ans.

2. Les arrêts de fin de semaine jusqu'à vingt-quatre fins de semaine ou unités de temps équivalentes.

3. L'assignation à domicile jusqu'à six mois.

4. Les arrêts partiels quotidiens jusqu'à six mois.

5. L'amende jusqu'à 60.000 euros ou jusqu'au triple de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice causé ou du bénéfice obtenu ou que, respectivement, l'on entendait soustraire, causer ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur.

6. Le travail d'intérêt général pour un délai n'excédant pas un an, sauf ce qui découle de l'application de l'article 73.

7. L'interdiction jusqu'à deux ans d'exercer des droits publics, une charge publique, des droits de famille, la profession ou la charge.

8. La suspension jusqu'à deux ans de l'exercice de droits publics, d'une charge publique, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

9. Le retrait du permis de conduire jusqu'à six ans.

10. Le retrait du permis de port d'arme jusqu'à six ans.

11. Le retrait du permis de chasse ou de la licence de pêche jusqu'à six ans.

12. L'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit jusqu'à six ans.

13. L'interdiction de contracter avec les administrations publiques jusqu'à six ans.

14. Celles qui découlent de l'application des règles de substitution des peines prévues à l'article 73.

15. L'interdiction de conduire des véhicules jusqu'à six ans.

16. L'interdiction de détenir des animaux jusqu'à six ans.

Article 43.

Peines principales applicables aux contraventions pénales Les peines qui peuvent être imposées aux personnes physiques pour une contravention pénale sont :

1. Les arrêts de fin de semaine jusqu'à huit fins de semaine ou unités de temps équivalentes.

2. L'assignation à domicile jusqu'à un mois.

3. Les arrêts partiels quotidiens jusqu'à deux mois.

4. L'amende jusqu'à 6.000 euros ou jusqu'au double de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice causé ou du bénéfice obtenu ou que, respectivement, l'on entendait soustraire, causer ou obtenir par la commission de l'infraction, s'il était supérieur.

5. Le travail d'intérêt général pour un délai n'excédant pas un mois.

6. Le retrait du permis de conduire jusqu'à un an.

7. Le retrait du permis de port d'arme jusqu'à un an.

8. Le retrait du permis de chasse ou de la licence de pêche jusqu'à trois ans.

9. L'interdiction de contracter avec les administrations publiques jusqu'à un an.

10. La suspension de l'exercice de la profession ou de la charge jusqu'à six mois.

11. L'avertissement public ou privé.

12. L'interdiction de conduire des véhicules jusqu'à un an.

13. L'interdiction de détenir des animaux jusqu'à un an.

Article 44. Peines complémentaires applicables aux délits

1. Pour les délits majeurs, le tribunal peut imposer aux personnes physiques la peine complémentaire d'expulsion temporaire ou définitive de la personne condamnée de nationalité étrangère. Pour les délits majeurs et mineurs, le tribunal peut imposer aux personnes physiques une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

a) Privation temporaire ou définitive du congé d'arme.

b) Privation temporaire ou définitive du congé de chasse.

c) Privation temporaire ou définitive de la licence de pêche.

d) Travaux d'intérêt général, jusqu'à un maximum de deux ans s'il s'agit d'un délit majeur et d'un an s'il s'agit d'un délit mineur.

2. Dans les cas en rapport avec le délit commis, le tribunal peut imposer aux personnes physiques, pour un délai ne dépassant pas dix ans en cas de délit majeur ou trois ans en cas de délit mineur, ou pour un délai ne dépassant pas celui de la plus grave des peines principales imposées si celles-ci sont d'une durée supérieure, une ou plusieurs des peines suivantes :

a) Interdiction d'exercice de droits publics, de charge publique, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

b) Suspension de l'exercice de droits publics, de charge publique, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

c) Privation du congé de conduire.

d) Interdiction d'émettre des chèques.

e) Interdiction de contracter avec les administrations publiques.

f) Interdiction de conduire des véhicules.

g) Interdiction de détenir des animaux.

3. Pour les délits contre la vie, l'intégrité physique et morale, la liberté sexuelle, et pour les délits de menaces, compte tenu des relations entre le coupable et la victime et de la nécessité de protéger la victime ou des tiers, le tribunal peut imposer la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, jusqu'à un maximum de douze ans en cas de délit majeur et de six ans en cas de délit mineur.

4. Pour les délits majeurs et mineurs pour lesquels la peine d'amende n'est pas prévue à titre principal, le tribunal peut imposer la peine complémentaire d'amende, pourvu qu'elle soit en rapport avec le délit commis, dans les limites suivantes :

a) En cas de délit majeur, jusqu'à 150.000 euros ou jusqu'au double de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu, ou que l'on entendait respectivement soustraire, occasionner ou obtenir par la commission du délit, si elle était supérieure.

b) En cas de délit mineur, jusqu'à 30.000 euros ou jusqu'à concurrence de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu, ou que l'on entendait respectivement soustraire, occasionner ou obtenir par la commission du délit, si elle était supérieure.

Article 45. Peines principales applicables aux personnes morales

1. Dans le cas des personnes morales, la peine d'amende doit être imposée jusqu'à un maximum de cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques dans la disposition du Livre deuxième qui incrimine l'infraction pénale.

2. S'il s'agit d'un délit pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende qui doit être imposée aux personnes morales est déterminée selon les règles suivantes :

a) Dans les cas de délits majeurs, amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros ou jusqu'au quadruple du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu, ou que l'on entendait respectivement occasionner ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur, dans les cas des délits majeurs.

b) Dans les cas de délits mineurs, amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros ou jusqu'au triple du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu, ou que l'on entendait respectivement occasionner ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur.

3. De même, les peines suivantes peuvent être imposées :

a) Interdiction de contracter avec les administrations publiques, pourvu que la disposition du Livre deuxième qui incrimine le délit le prévoie expressément et dans les limites qui y sont établies.

b) Interdiction d'exercice de l'activité entrepreneuriale, si la disposition du Livre deuxième qui incrimine le délit prévoit la peine d'interdiction d'exercice de la profession et dans les limites qui y sont établies.

4. Les peines prévues aux paragraphes précédents doivent être appliquées dans leur moitié supérieure lorsque la disposition du Livre deuxième qui incrimine l'infraction pénale le prévoit.

Article 46. Peines complémentaires applicables aux personnes morales

1. En ce qui concerne les personnes morales, pour les délits majeurs, le tribunal peut imposer la peine complémentaire de dissolution de la personne morale.

2. Dans le cas des personnes morales et dans les cas en rapport avec le délit commis, le tribunal peut imposer, pour un délai ne dépassant pas dix ans en cas de délit majeur ou trois ans en cas de délit mineur, une ou plusieurs des peines suivantes :

a) Interdiction d'exercice de l'activité commerciale.

b) Interdiction d'utiliser des cartes de crédit.

c) Interdiction de contracter avec les administrations publiques.

d) Interdiction de détention d'animaux.

3. De même, en cas de délit majeur ou mineur, la peine complémentaire de suspension des activités de la personne morale peut être imposée pour un délai maximal de six ans.

Article 47. Arrêts

1. Lorsque le présent Code fixe la peine d'arrêts, sauf s'il en dispose expressément autrement pour l'infraction correspondante, le tribunal peut l'imposer selon l'une quelconque des trois modalités prévues aux articles suivants, compte tenu des circonstances du fait, de l'auteur et, le cas échéant, de la victime, et dans les limites établies aux articles 42 ou 43, selon qu'il s'agit d'un délit mineur ou d'une contravention pénale.

2. Lorsque la loi ne prévoit pas expressément la durée de la peine d'arrêts, le tribunal peut parcourir toute l'étendue jusqu'à la limite maximale prévue.

3. L'exécution des arrêts doit être rendue effective de manière compatible avec les obligations professionnelles ou de travail du condamné.

Article 48. Arrêts de fin de semaine et jours fériés

Les arrêts de fin de semaine et jours fériés ont une durée hebdomadaire ininterrompue de 36 à 48 heures comprises dans la fin de semaine ou dans le temps férié pour le condamné, selon l'appréciation du tribunal, et sont exécutés dans un établissement pénitentiaire spécial ou dans une unité séparée.

Article 49. Arrêts de nuit ou arrêts partiels quotidiens

La peine d'arrêts partiels quotidiens est exécutée dans un établissement pénitentiaire spécial ou dans une unité séparée, pendant dix heures consécutives par jour selon l'horaire fixé par le tribunal.

Article 50. Arrêts domiciliaires

1. La peine d'arrêts domiciliaires est exécutée au domicile du condamné ou au domicile que fixe le tribunal avec le consentement de son titulaire, de manière ininterrompue pendant le temps indiqué dans le jugement.

2. Si le condamné n'a pas de domicile dans la Principauté, les arrêts sont exécutés dans un établissement pénitentiaire spécial ou dans une unité séparée.

Article 51. Équivalences et modalités d'exécution

1. Aux fins du présent chapitre, un arrêt de fin de semaine équivaut à quatre jours d'arrêt nocturne ou partiel journalier ou à quatre jours d'arrêt domiciliaire.

2. Le tribunal peut décider que l'arrêt partiel journalier ou de fin de semaine soit exécuté au domicile. Dans ce cas, la durée et les limites maximales sont du double de celles établies aux articles 42 et 43 pour l'exécution de ces deux formes d'arrêt dans un établissement pénitentiaire.

3. L'arrêt domiciliaire ou l'exécution au domicile de l'arrêt partiel journalier ou de fin de semaine peut être exécuté sous surveillance électronique, à condition que le condamné y ait préalablement consenti et que celle-ci s'effectue de manière respectueuse de son intimité.

Article 52. Peine d'amende

1. Le tribunal détermine de manière motivée le montant de la peine d'amende dans les limites établies pour chaque infraction, en tenant compte de la gravité de l'infraction et de la situation économique du condamné, déduite de son patrimoine, de ses produits (recettes), de ses obligations et, dans le cas des personnes physiques, de ses charges familiales et autres circonstances personnelles. Il peut également décider le paiement échelonné de l'amende.

2. Dans le cas des personnes morales, la détermination du montant de la peine d'amende doit également tenir compte des circonstances visées à l'article 64. De même, le paiement de l'amende peut être échelonné lorsque son montant met, de manière avérée, en péril la survie de la personne morale ou le maintien des postes de travail existant au sein de celle-ci, ou lorsque l'intérêt général le justifie.

3. Si la personne morale condamnée ne s'acquitte pas, volontairement ou par voie d'exécution, de l'amende infligée dans le délai fixé, le tribunal peut décider la nomination d'un administrateur judiciaire jusqu'à son paiement intégral.

Article 53. Peines d'interdiction

1. La peine d'interdiction de l'exercice des droits publics entraîne la perte de toutes les fonctions et la privation du droit d'être élu ou nommé à toute fonction publique.

2. La peine d'interdiction de l'exercice d'une fonction publique entraîne la perte des fonctions sur lesquelles elle porte, qui doivent être précisées dans le jugement, et la privation du droit d'être élu ou nommé à ces mêmes fonctions.

3. La peine d'interdiction de l'exercice des droits de famille entraîne la privation des droits déterminés par le tribunal en ce qui concerne l'autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde et le droit de visite.

4. La peine d'interdiction de l'exercice du métier ou de la fonction entraîne la privation des droits inhérents à l'exercice de la profession, du métier ou du commerce, de l'industrie ou de la fonction sociale sur lesquels elle porte, qui doivent être précisés dans le jugement.

5. La peine d'interdiction de l'exercice de l'activité entrepreneuriale entraîne la privation des droits inhérents à l'exercice du commerce, de l'industrie ou d'une autre activité entrepreneuriale sur lesquels elle porte, qui doivent être précisés dans le jugement.

Article 54.

Peines de suspension La peine de suspension de l'exercice des droits publics, d'une fonction publique, des droits de famille, du métier ou de la fonction prive le condamné de leur exercice pendant la durée de la condamnation.

Article 55. Peines de retrait du permis de conduire, du permis de port d'armes et du permis de chasse ou de pêche, d'interdiction de conduire des véhicules et d'interdiction de détenir des animaux

1. La peine de retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction d'exercer le droit de conduire des véhicules automobiles, des trains, des navires ou des aéronefs et d'obtenir le permis pendant la durée de la condamnation.

2. La peine de retrait du permis de port d'armes entraîne l'interdiction de détenir et de porter des armes et d'obtenir le permis pendant la durée de la condamnation.

3. La peine de retrait du permis de chasse ou de la licence de pêche entraîne l'interdiction de pratiquer la chasse ou la pêche et d'obtenir le permis pendant la durée de la condamnation.

4. La peine d'interdiction de conduire des véhicules entraîne l'interdiction, pendant la durée de la condamnation, de conduire les véhicules ou les types ou catégories de véhicules sur lesquels elle porte, y compris ceux dont la conduite n'est pas subordonnée à la détention d'un permis de conduire, qui doivent en tout état de cause être précisés dans le jugement.

5. La peine d'interdiction de détenir des animaux entraîne l'interdiction de posséder des animaux, d'en prendre soin ou de cohabiter avec eux.

Article 56. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit

La peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit entraîne la privation du droit d'émettre, d'obtenir et d'utiliser des chèques ou des cartes de crédit ou de paiement pendant la durée de la condamnation.

Article 57. Travaux d'intérêt général

1. La peine de travaux d'intérêt général consiste en la prestation non rémunérée de services d'utilité publique au profit de l'État, d'autres entités publiques, d'associations ou de fondations. Elle requiert en tout état de cause le consentement préalable du condamné.

2. Le tribunal doit fixer le type et les conditions du travail en tenant compte du fait que sa finalité est la réinsertion sociale du condamné et non la satisfaction d'intérêts économiques.

3. La durée journalière doit être de deux à huit heures. Toutefois, si le condamné exerce une activité professionnelle ou salariée rémunérée, le régime des périodes de travail doit être fixé par le tribunal de manière à ne pas porter préjudice à la journée de travail du condamné ni à excéder le maximum d'heures supplémentaires légalement autorisées.

4. Les condamnés doivent faire l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale et la réglementation en matière de sécurité et santé au travail leur est applicable.

Article 58. Interdiction de contracter avec les administrations publiques

La peine d'interdiction de contracter avec l'Administration consiste en l'interdiction de participer, directement ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, à tout appel d'offres ou à toute adjudication publique de l'Administration générale, de l'administration communale ou de toute autre entité publique ou parapublique et, en général, de conclure des contrats de fournitures ou de prestation de services avec l'une quelconque de ces entités.

Article 59. Interdiction d'entrer en contact avec la victime

1. La peine d'interdiction d'entrer en contact avec la victime consiste en l'interdiction de résider au domicile de la victime, de s'en approcher et d'entrer en contact avec elle par quelque moyen que ce soit. Le tribunal peut étendre la peine à l'interdiction de résider dans la même localité ou à une distance déterminée du domicile ou du poste de travail de la victime. Il peut également, en le motivant dans le jugement, étendre les interdictions précédentes à des tiers.

2. Le prononcé de cette interdiction doit être notifié aux personnes à l'égard desquelles elle a été décidée.

Article 60. Peine prévue par la loi

La peine fixée par la loi est la peine prévue pour l'auteur de l'infraction consommée.

Article 61. Réduction de peine pour les complices

La peine applicable au complice est déterminée par la réduction de moitié des limites minimale et maximale prévues par la loi.

Article 62. Réduction qualifiée

1. La peine applicable aux auteurs d'une tentative de délit est déterminée par la réduction de moitié des limites minimale et maximale prévues par la loi. Le tribunal peut appliquer une seconde réduction dans les mêmes termes en tenant compte du degré d'exécution et du danger inhérent à la tentative.

2. Les mêmes réductions s'appliquent en cas de provocation ou de complot punissables.

3. Les mêmes réductions s'appliquent à l'auteur de l'infraction en présence d'une cause d'exclusion incomplète, ou d'une erreur de prohibition évitable, ou si le responsable est âgé de moins de vingt et un ans.

4. Le tribunal peut appliquer, en motivant sa décision, les mêmes réductions lorsqu'il retient plus d'une circonstance atténuante, la circonstance atténuante de réparation de la victime ou toute autre circonstance à laquelle il convient d'accorder une signification particulière.

5. En cas de complicité, il doit être tenu compte, outre ces réductions, de la réduction prévue à l'article précédent.

Article 63. Substitution automatique des peines

1. Lorsque, en application des règles relatives à la réduction de peine, le tribunal doit prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à trois mois, celle-ci doit être remplacée par une peine d'arrêt conformément aux dispositions des articles 73 et 74.

2. Lorsque, en application des règles relatives à la réduction de peine, le tribunal doit prononcer une peine d'interdiction inférieure à trois ans, celle-ci doit être remplacée par la peine de suspension correspondante et pour la même durée que la peine d'interdiction prononcée.

Article 64. Détermination en fonction des circonstances modificatives de la responsabilité

1. Le tribunal fixe la peine de manière motivée, dans les limites établies par la loi, selon ce qui résulte de l'application des articles précédents, en appréciant les circonstances atténuantes et aggravantes concurrentes et, en général, la gravité du fait, les circonstances personnelles et la réinsertion sociale atteinte par le condamné ou les perspectives favorisant une future réinsertion.

2. Les circonstances aggravantes ou atténuantes ne sont pas prises en compte lorsqu'elles font partie de l'infraction ou qu'elles lui sont inhérentes.

3. Pour la détermination des peines applicables aux personnes morales, il doit être tenu compte des règles relatives à la détermination de la peine, ainsi que de la gravité des faits, de la nécessité de la peine pour prévenir la continuité de l'activité délictueuse ou de ses effets, de ses conséquences économiques et sociales, et notamment des effets pour les travailleurs et les fournisseurs, et de la place qu'occupe dans la structure de la personne morale la personne physique ou l'organe qui a manqué au devoir de contrôle.

4. De même, il doit être tenu compte du fait que la personne morale est utilisée de manière instrumentale pour la commission d'infractions pénales. Il est considéré que cette hypothèse est réalisée lorsque l'activité légale de la personne morale est moins importante que son activité illégale.

Article 65. Dispense de peine

1. Pour les délits commis par imprudence, le tribunal peut accorder de manière motivée une dispense de la peine prononcée, lorsque l'intéressé a personnellement subi les conséquences du fait.

2. De même, il peut accorder la dispense de manière motivée pour les délits mineurs lorsqu'il est présumé que la peine serait préjudiciable au condamné, compte tenu du fait qu'une réinsertion sociale satisfaisante a eu lieu et, le cas échéant, une réparation ou une indemnisation de la victime par le responsable, dans la mesure du possible. Si la réinsertion et l'indemnisation sont en voie de se réaliser, le tribunal peut décider de reporter jusqu'à un an la décision relative à l'octroi de la dispense, sans exécuter pendant ledit délai la peine prononcée.

Article 66. Cumul des peines et concours réel d'infractions

1. Lorsque sont prononcées deux peines ou plus dont l'exécution est compatible en raison de leur nature et de leurs effets, elles doivent être exécutées simultanément.

2. Lorsque plusieurs infractions commises par une même personne font ou peuvent faire l'objet d'une même procédure, les peines sont exécutées successivement, dans l'ordre de leur gravité, dans les limites suivantes :

a) La somme des peines prononcées ne peut excéder le triple de la peine la plus grave applicable.

b) Le maximum de la peine d'emprisonnement applicable ne peut excéder vingt-cinq ans, ou trente ans lorsqu'au moins l'un des délits est légalement puni d'une peine maximale de vingt ans ou plus.

c) Lorsque les peines prévues pour les infractions sont l'emprisonnement et l'arrêt, le tribunal ne doit prononcer que la peine d'emprisonnement correspondante et peut remplacer la peine d'arrêt conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 73.

3. Dans l'hypothèse prévue au paragraphe précédent, si les peines établies par la loi pour les différents délits sont de même nature, le tribunal peut prononcer une peine unique résultant du cumul de la durée des différentes peines applicables, dans les limites fixées par le présent article.

4. En cas de pluralité d'infractions faisant l'objet de procédures distinctes et commises par une même personne, le tribunal doit tenir compte des limitations précédentes, soit dans le jugement, soit ultérieurement au moyen d'une décision motivée.

Article 67. Infraction continue

1. La pluralité d'actions ou d'omissions qui portent atteinte à une ou plusieurs personnes, et qui enfreignent des dispositions pénales de nature identique ou similaire, commises en exécution d'un plan préconçu ou en profitant d'une occasion identique, doit être qualifiée d'infraction continue unique. S'il s'agit d'infractions contre le patrimoine ou de contrebande, l'infraction est qualifiée en tenant compte du préjudice total causé ou de la valeur totale de la marchandise.

2. Sont exclues de la qualification d'infraction continue les atteintes aux biens éminemment personnels, sauf les atteintes relatives à l'honneur et à la liberté sexuelle commises contre la même victime, pour lesquelles il doit être tenu compte de la nature du fait et de la disposition enfreinte pour considérer l'infraction comme continue.

3. Le tribunal peut, au moyen d'une décision motivée, prononcer la peine prévue pour le délit augmentée jusqu'à la moitié de sa limite supérieure, lorsqu'il existe une généralité de victimes ou lorsque le nombre et la gravité des actions ou omissions commises le justifient.

Article 68. Concours idéal d'infractions

Les deux articles précédents ne sont pas applicables lorsqu'une seule action ou omission entraîne la réalisation de deux infractions ou plus, ou lorsque l'une est le moyen nécessaire pour en commettre une autre. Dans ces cas, doit être appliquée la peine prévue pour l'infraction la plus grave dans sa moitié supérieure, selon ce qui résulte de l'application préalable des articles 60 à 62, sans qu'elle puisse excéder celle qui résulterait de la répression séparée des infractions.

Article 69. Sursis simple

1. Dans le jugement lui-même ou par décision ultérieure motivée, le tribunal peut ordonner la suspension de l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté prononcées contre les condamnés dont le total n'excède pas cinq ans, à condition qu'il n'ait pas retenu la récidive et à condition que le prévenu ne commette pas de nouvelle infraction pendant la durée de la suspension fixée par le tribunal et qu'il ait fait face à la responsabilité civile dans la mesure du possible.

2. Le délai de la suspension ne peut excéder quatre ans pour les délits majeurs intentionnels et deux ans pour les délits d'imprudence et les délits mineurs intentionnels.

Article 70. Sursis qualifié

Au moment de rendre le jugement ou par décision ultérieure motivée, le tribunal peut suspendre l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté prononcées contre les condamnés dont le total n'excède pas cinq ans, à condition que la condamnation ne soit pas prononcée par défaut et qu'il ne s'agisse pas d'un délinquant d'habitude ; outre les conditions générales mentionnées à l'article précédent, la suspension est subordonnée au respect par le condamné d'une ou de plusieurs des obligations suivantes :

a) Indemnisation, réparation ou compensation, selon les moyens disponibles, de la victime de l'infraction.

b) Paiement régulier de pensions alimentaires.

c) Suivi d'un traitement médical ou psychologique déterminé.

d) Suivi de programmes de formation, professionnels, culturels, d'éducation routière, sexuelle, de défense de l'environnement, de protection des animaux, d'égalité de traitement et de non-discrimination, de résolution pacifique des conflits, de parentalité positive et d'autres de nature similaire.

e) Suivi de programmes de désaccoutumance à la consommation d'alcool, de drogues toxiques ou de substances stupéfiantes, ou de traitements d'autres conduites addictives.

f) Abstention totale ou partielle de conduire des véhicules automobiles avec privation du permis de conduire. Cette obligation peut également porter sur les véhicules dont la conduite n'est pas subordonnée à la détention d'un permis.

g) Abstention de fréquenter certains lieux publics déterminés.

h) Abstention de résider dans un lieu déterminé.

i) Abstention d'entrer en contact avec la victime selon les modalités définies à l'article 59.

j) Abstention d'établir des contacts avec des personnes déterminées ou avec les membres d'un groupe précis, lorsqu'il existe des indices permettant de supposer de manière fondée que ces personnes peuvent lui faciliter l'occasion de commettre de nouvelles infractions pénales ou l'inciter à le faire.

k) Interdiction de consommer des boissons alcoolisées dans des établissements ou lieux publics.

l) Obligation de demeurer au domicile pendant des heures déterminées, avec ou sans surveillance électronique.

m) Présentation périodique au tribunal ou à l'organisme désigné par le tribunal.

n) Justification d'une activité professionnelle régulière.

o) Obligation de demeurer dans la Principauté avec retenue des documents d'identité et du passeport, le cas échéant, avec ou sans surveillance électronique.

p) Accomplissement de travaux d'intérêt général, avec l'accord du condamné.

q) Abstention de faire usage d'armes, avec privation du permis de port d'armes et de détention d'armes, le cas échéant.

Article 71. Modification des conditions

Le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut modifier, par décision motivée, les obligations imposées ou réduire le délai pendant lequel elles sont applicables, compte tenu du degré de respect des mesures ordonnées et du degré de réinsertion sociale.

Article 72. Dispositions communes aux deux formes de sursis

1. La suspension ne s'étend pas aux peines complémentaires, sauf décision motivée du tribunal en ce sens.

2. Le prévenu soumis à la suspension ne peut transférer sa résidence sans en informer le tribunal.

3. Si le prévenu est condamné à une autre peine privative de liberté en raison d'un délit commis pendant la période de suspension, le tribunal doit ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue.

4. En cas de non-respect des conditions de la suspension, le tribunal, d'office ou à la demande du Ministère public, peut ordonner la révocation partielle ou totale de la suspension de la condamnation ou la modification des conditions.

5. La peine est réputée exécutée à l'expiration du délai de suspension si les conditions imposées ont été respectées.

Article 73. Substitution des peines

1. Lorsqu'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois mois est prononcée, le tribunal doit la remplacer automatiquement, dans le même jugement, par une peine d'arrêts dans la limite des maximums prévus à l'article 42.

2. Le tribunal, au moment de rendre le jugement ou ultérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut remplacer les peines d'emprisonnement prononcées jusqu'à un an par une peine d'arrêts à exécuter dans un établissement pénitentiaire, de sorte que deux jours d'emprisonnement équivalent à un arrêt de fin de semaine ou à quatre jours d'arrêt partiel journalier, sans être tenu par les limites des articles 42 et 43.

3. Le tribunal, au moment de rendre le jugement ou ultérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut remplacer les peines d'arrêts ou d'emprisonnement prononcées, ou le reliquat restant à exécuter, jusqu'à cinq ans, par la peine d'expulsion pour une durée maximale de quinze ans. Si la personne expulsée entre sur le territoire andorran avant l'expiration du délai fixé, elle doit exécuter la peine qui avait été remplacée par l'expulsion.

4. Le tribunal peut également, par décision motivée, remplacer les peines d'emprisonnement prononcées jusqu'à trois ans par une peine de travail d'intérêt général, de sorte que deux jours de travail d'intérêt général équivalent à un jour d'emprisonnement. Si le total des heures hebdomadaires travaillées est égal à 40, un jour de travail d'intérêt général équivaut à un jour d'emprisonnement. En cas d'inexécution, la personne condamnée doit exécuter la peine qui avait été remplacée par le travail d'intérêt général.

5. Le tribunal peut également remplacer, par décision motivée, les peines d'arrêts par celle de travail d'intérêt général conformément aux règles suivantes :

a) Un jour d'arrêt domiciliaire équivaut à un jour de travail d'intérêt général.

b) Deux jours d'arrêt partiel journalier équivalent à un jour de travail d'intérêt général.

c) Un arrêt de fin de semaine équivaut à deux jours de travail d'intérêt général. En cas d'inexécution, la personne condamnée doit exécuter la peine qui avait été remplacée par le travail d'intérêt général.

6. Lorsque la personne condamnée est âgée de moins de vingt-cinq ans et n'a pas été condamnée antérieurement pour la même infraction pénale, la peine d'amende prévue pour les délits mineurs ou les contraventions pénales définis aux articles 198, 300.1, 302, 303.1, 317.1, 545, 546 et 547 peut être remplacée par une peine de travail d'intérêt général. Le tribunal, au moment de rendre le jugement ou ultérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut décider la substitution décrite à l'alinéa précédent. En cas d'inexécution, la personne condamnée doit acquitter le montant de l'amende qui avait été remplacée par le travail d'intérêt général.

Article 74. Substitution de la peine d'arrêts

1. Le tribunal, au moment de rendre le jugement ou ultérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut remplacer la modalité de la peine d'arrêts prononcée ou substituée par toute autre de ses modalités, en tenant compte :

a) de ce que l'exécution d'une unité d'arrêt dans un établissement pénitentiaire équivaut à deux unités d'exécution au domicile ;

b) de ce qu'un arrêt de fin de semaine équivaut à deux jours d'arrêt domiciliaire ; et

c) de ce qu'un jour d'arrêt domiciliaire équivaut à deux jours d'arrêt partiel journalier.

2. En cas d'inexécution des peines d'arrêts prévues par le présent Code, le tribunal peut décider immédiatement, après audition préalable des parties, la substitution par l'une des autres formes d'arrêt ou la modification du régime d'exécution décidé, sans préjudice, le cas échéant, de la peine applicable à l'infraction de bris de condamnation.

3. En cas d'inexécution de la peine d'arrêt de nuit ou d'arrêt partiel journalier, le tribunal qui l'a prononcée doit la remplacer par une peine d'emprisonnement, après audition préalable des parties, en tenant compte de ce que deux jours d'arrêt de nuit ou d'arrêt partiel journalier dans un établissement pénitentiaire équivalent à un jour d'emprisonnement, ou à un demi-jour s'ils ont été exécutés au domicile. La peine d'emprisonnement résultant de la substitution peut être exécutée sous le régime de la semi-liberté. La substitution n'est possible que pour les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement est prévue. Constituent une inexécution de la peine le fait de ne pas respecter les horaires et les conditions imposés par le tribunal, le fait d'arriver à l'établissement pénitentiaire sous l'effet de boissons alcooliques, de drogues ou de substances aux effets analogues ou avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, ou lorsqu'il ressort du résultat d'une analyse de sang ou de salive que la personne a consommé des drogues ou des substances aux effets analogues. La substitution prévue au présent paragraphe s'applique sans préjudice des peines encourues en cas de consommation de drogues ou de substances aux effets analogues.

Article 75. Délinquant d'habitude

Aux fins de l'article 70, est considéré comme délinquant d'habitude celui qui a été condamné par jugement définitif trois fois pour un délit relevant du même titre du Code, dans un délai de cinq ans.

Article 76. Non-paiement de la peine d'amende

En cas de non-paiement de la peine d'amende, le tribunal doit procéder par voie d'exécution sur le patrimoine du condamné. À titre exceptionnel, lorsque le condamné démontre que le défaut de paiement est la conséquence de la détérioration de sa situation économique, qu'il n'a pas volontairement provoquée, le tribunal peut :

1. Accorder un nouveau délai de paiement.

2. Décider le paiement échelonné, ou modifier les délais fixés antérieurement.

3. Réduire le montant de l'amende. Dans ce cas, le paiement éteint l'obligation initiale, même si, après l'exécution, la situation de fortune du condamné s'améliore.

Article 77. Exécution des peines

Les peines sont exécutées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Article 78. Confiscation des instruments, effets et gains

1. Au moment de prononcer un jugement de condamnation et, en l'absence d'un tel jugement, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale, le tribunal doit ordonner la confiscation des instruments utilisés ou qui, en cas de tentative punissable, allaient être utilisés pour commettre l'infraction, du produit obtenu et des bénéfices qui en ont découlé ainsi que de leur éventuelle transformation ou conversion ultérieure. La confiscation peut être effectuée même si l'auteur présumé est inconnu, est décédé, bénéficie de mesures d'accompagnement pour l'exercice de sa capacité, est absent ou a été déclaré exonéré de responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 129 et 174 du Code de procédure pénale, selon le cas, et à condition que l'existence du fait délictueux puisse être démontrée indépendamment de son imputation à une personne déterminée.

2. Au moment de prononcer un jugement de condamnation, le tribunal doit ordonner la confiscation des biens appartenant à la personne condamnée à l'égard desquels il existe des indices objectifs suffisants qu'ils proviennent, directement ou indirectement, d'activités délictueuses et dont l'origine licite n'est pas établie. La confiscation prévue au présent paragraphe n'est décidée qu'en cas de jugements de condamnation prononcés pour la commission de tout délit. Aux fins du présent paragraphe, sont considérés comme des indices objectifs , entre autres, le fait que la valeur du patrimoine de la personne condamnée soit disproportionnée par rapport à ses produits d'origine licite ; la dissimulation de la propriété des biens de la personne condamnée ou de tout pouvoir de disposition sur ces biens ; l'utilisation de personnes physiques ou morales ou de structures ou stratégies tendant à entraver l'identification ou à dissimuler la véritable propriété des biens ou de leurs droits, et le transfert de biens au moyen d'opérations qui empêchent ou entravent leur localisation ou leur traçabilité et qui n'ont pas de justification économique cohérente.

3. Au moment de prononcer un jugement de condamnation et, en l'absence d'un tel jugement, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale, le tribunal doit ordonner la confiscation des instruments utilisés ou qui, en cas de tentative punissable, allaient être utilisés pour commettre l'infraction, du produit obtenu et des bénéfices qui en ont découlé ainsi que de leur éventuelle transformation ou conversion ultérieure qui, directement ou indirectement, ont été transférés à des tiers par la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée, ou qui ont été acquis par des tiers auprès de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée, lorsque ces tiers savaient ou auraient dû savoir que l'objectif du transfert ou de l'acquisition était d'en éviter la confiscation.

Ne peuvent faire l'objet d'une confiscation les biens appartenant à un tiers non responsable qui les a acquis de bonne foi.

Toutefois, il est présumé, sauf preuve contraire, que le tiers savait ou devait savoir que l'objectif du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation lorsque ceux-ci ont été effectués à titre gratuit ou pour un prix sensiblement inférieur au prix du marché, ou lorsque le tiers est une personne liée à la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée, ou est une personne morale sur laquelle la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée, individuellement ou conjointement avec des personnes qui lui sont liées, exerce un contrôle effectif.

Le tiers dont les biens sont susceptibles d'être affectés par une éventuelle confiscation doit comparaître dans la procédure pénale correspondante conformément aux garanties prévues par le Code de procédure pénale.

4. Dans le cas où les instruments utilisés ou qui, en cas de tentative punissable, allaient être utilisés pour commettre l'infraction, le produit obtenu et les bénéfices qui en ont découlé ainsi que leur éventuelle transformation ou conversion ultérieure ne peuvent être localisés, ou ne peuvent être rapatriés de l'étranger, le tribunal peut ordonner la confiscation de leur équivalent.

5. Dans le cas où les instruments utilisés ou qui, en cas de tentative punissable, allaient être utilisés pour commettre l'infraction, le produit obtenu et les bénéfices qui en ont découlé ainsi que leur éventuelle transformation ou conversion ultérieure se trouvent confondus avec des biens et droits de provenance licite, le tribunal doit ordonner la confiscation ou la confiscation de leur valeur équivalente jusqu'à concurrence de la valeur des biens et droits de provenance illicite. Le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation ou l'ordonner partiellement si les gains ou les instruments relèvent du commerce licite et sont sans proportion avec la nature ou la gravité de l'infraction, ou lorsque d'autres raisons le justifient.

6. Ne peuvent faire l'objet d'une confiscation les biens insaisissables.

7. Lorsque les biens confisqués ont une faible valeur, sont détériorés ou obsolètes, le batlle peut ordonner leur destruction, leur mise hors d'usage ou leur abandon.

8. L'État est tenu de restituer les fonds indûment confisqués, à condition que le caractère injustifié de la confiscation soit dûment établi par une décision judiciaire.

Article 79. Autres conséquences

Le tribunal peut imposer de manière motivée, au moment de prononcer un jugement de condamnation ou dans les autres cas prévus par le Code de procédure pénale, les mesures suivantes :

a) Dissolution de la société, de l'association ou de la fondation.

b) Suspension des activités de la société, de l'association ou de la fondation pour un délai maximal de six ans.

c) Fermeture de l'entreprise, de ses locaux ou établissements, à titre temporaire ou définitif.

d) Désignation d'un administrateur judiciaire de l'entreprise ou de la société.

e) Publication du jugement. Les dépenses de publication sont, dans ce cas, à la charge du condamné.

f) Privation du droit de la personne physique ou morale de contracter avec les administrations publiques.

g) Exclusion du droit de la personne physique ou morale de bénéficier d'avantages ou d'aides publics.

Article 80. Champ d'application

Le tribunal applique les mesures de sûreté prévues au présent titre, après avoir recueilli les rapports qu'il estime opportuns, aux personnes qui se trouvent dans les cas déterminés au présent chapitre, à condition que les circonstances suivantes soient réunies :

1. Que le jugement constate que le sujet a commis un fait constitutif de délit.

2. Que du fait et des circonstances personnelles du sujet se déduise un pronostic de comportement futur indiquant la probabilité de commission de nouveaux délits.

Article 81. Catégories

1. Sont des mesures privatives de liberté l'internement dans un centre psychiatrique, dans un centre de désintoxication ou dans un établissement éducatif spécial ou de réhabilitation. L'internement peut également être exécuté dans une unité spéciale d'un centre pénitentiaire, à condition que soit garantie la séparation totale d'avec les détenus qui purgent une peine privative de liberté. Des exceptions à cette séparation peuvent être établies par voie réglementaire pour des motifs thérapeutiques, de réinsertion, de resocialisation, de sécurité ou analogues. L'application de ces exceptions requiert l'évaluation préalable et individualisée par une équipe pluridisciplinaire dans les termes et selon les protocoles établis par voie réglementaire.

2. Sont des mesures non privatives de liberté :

a) Le suivi d'un traitement ambulatoire dans des centres thérapeutiques.

b) Le suivi de programmes de formation, professionnels, culturels, d'éducation routière, sexuelle, de défense de l'environnement, de protection des animaux, d'égalité de traitement et de non-discrimination, de résolution pacifique des conflits, de parentalité positive et d'autres de nature similaire.

c) Le suivi de programmes de sevrage de la consommation d'alcool, de drogues toxiques ou de substances stupéfiantes, ou de traitements d'autres conduites addictives.

d) L'expulsion du territoire de la Principauté des personnes de nationalité étrangère.

e) L'interdiction de se rendre en des lieux ou à des manifestations déterminés.

f) L'interdiction d'entrer en contact avec la victime sous la forme définie à l'article 59.

g) L'interdiction d'avoir tout contact avec des personnes déterminées ou avec des membres d'un groupe concret, lorsqu'il existe des indices permettant de supposer de manière fondée que ces personnes peuvent faciliter l'occasion de commettre de nouvelles infractions pénales ou inciter à le faire.

h) L'interdiction de conduire des véhicules automobiles. Cette obligation peut également porter sur les véhicules dont la conduite n'est pas subordonnée à la détention d'un congé.

i) L'interdiction de détenir ou d'utiliser des armes.

j) L'interdiction de consommer des boissons alcooliques dans des établissements ou des lieux publics.

k) L'interdiction de sortir, pendant des heures déterminées, du domicile qui est fixé, sans contrôle surveillé ou avec contrôle et avec le consentement du titulaire du domicile.

l) La soumission à la garde d'un membre de la famille qui se charge volontairement de la prise en charge et de la surveillance.

m) L'interdiction d'exercice du métier ou de la fonction.

Article 82. Application des mesures privatives de liberté en cas d'exclusion de responsabilité

La personne déclarée exonérée de responsabilité criminelle conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 31 se voit appliquer la mesure privative de liberté appropriée parmi celles prévues à l'article 73.1, si cela est nécessaire, pour prévenir la dangerosité criminelle, et à condition qu'une peine privative de liberté ait été prévue pour le délit. Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure en tenant compte des dispositions de l'article 6.3.

Article 83. Application des mesures privatives de liberté en cas d'exclusion incomplète de responsabilité

1. Lorsqu'une cause d'exclusion incomplète est retenue, se rapportant aux hypothèses des paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 31, peuvent être appliquées, outre la peine atténuée correspondante conformément à l'article 62, les mesures privatives de liberté, si les conditions requises de l'article précédent sont réunies. Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 6.

2. En cas de concours d'une peine et d'une mesure, toutes deux privatives de liberté, le tribunal doit ordonner l'exécution de la mesure en premier lieu, laquelle est imputée sur le calcul de la durée de la peine. La durée cumulée de la peine et de la mesure doit être fixée en son maximum dans le jugement et ne peut excéder la durée de la peine encourue en l'absence de l'atténuation qualifiée.

3. À l'issue de l'internement, le tribunal ordonne l'exécution de la partie de la peine restant à purger. Exceptionnellement, lorsque l'exécution de la peine met en péril les effets obtenus grâce à la mesure, le tribunal, après audition des parties et par décision motivée, peut la remplacer par une ou plusieurs des mesures non privatives de liberté ou, même, si le reliquat de peine restant à purger est inférieur à un tiers de la peine prononcée, peut en dispenser l'exécution.

Article 84. Application des mesures non privatives de liberté

1. Dans les hypothèses des paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 31, les mesures non privatives de liberté peuvent être ordonnées par le tribunal, conjointement ou non avec les mesures privatives de liberté.

2. Les mesures non privatives de liberté ne peuvent excéder dix ans. Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure, en évitant qu'elle soit disproportionnée par rapport à la nature et à la durée de la peine encourue pour le délit.

Article 85. Suspension, remplacement et extinction de la mesure

1. Pendant l'exécution de la mesure, le tribunal peut adopter, après audition préalable des parties et en appréciant les rapports préalables qu'il juge opportuns, l'une des décisions suivantes :

a) Déclarer éteinte la mesure de sûreté lorsque la dangerosité criminelle a disparu.

b) Remplacer la mesure par une ou plusieurs autres jugées plus appropriées.

c) Suspendre l'exécution de la mesure compte tenu du résultat obtenu, pour un délai ne dépassant pas celui restant à exécuter.

2. Dans les hypothèses des lettres b et c du paragraphe 1, si la personne commet un délit ou évolue défavorablement pendant le temps restant à exécuter la mesure, le tribunal peut révoquer le remplacement ou la suspension ordonnés.

3. Dans tous les cas, le tribunal peut confier le suivi de l'exécution de la mesure et de l'évolution de la personne aux équipes techniques compétentes de l'Administration.

Article 86. Inexécution de la mesure

1. En cas d'inexécution d'une mesure non privative de liberté, le tribunal peut ordonner son remplacement par une ou plusieurs autres des mesures non privatives de liberté prévues pour l'hypothèse en cause. Il peut également ordonner l'internement, au vu des rapports techniques et après audition préalable des parties, à condition que la peine prévue pour le délit soit privative de liberté.

2. En cas de violation d'une mesure de sûreté privative de liberté, le tribunal ordonne la réintégration de la personne dans le centre correspondant.

Article 87. Décès, exécution de la condamnation et amnistie

Le décès du condamné, l'exécution de la condamnation et l'amnistie éteignent la responsabilité criminelle.

Article 88. P ardon et renonciation

Le pardon de la partie offensée ou la renonciation à l'action n'éteignent la responsabilité pénale que lorsqu'il s'agit de délits dont la poursuite requiert le dépôt d'une plainte par un particulier.

Article 89. Prescription de l'infraction

1. La prescription de l'action pénale éteint la responsabilité pénale par l'écoulement des délais suivants :

a) Trente ans pour les infractions assorties d'une peine dont la limite maximale est de dix ans ou plus.

b) Dix ans pour les autres délits majeurs.

c) Quatre ans pour les délits mineurs.

d) Six mois pour les délits de calomnie, d'injure et de diffamation et pour les contraventions pénales.

2. L'action pénale pour la poursuite du délit de torture, du délit de génocide et des délits contre l'humanité ne se prescrit en aucun cas.

Article 90. Computation de la prescription de l'infraction

1. Le délai de prescription commence à courir à partir du jour où cesse l'action ou l'omission punissable.

2. Toutefois, pour les délits de résultat consommé, la computation s'effectue à partir du moment où le résultat s'est produit, et pour les délits intentionnels contre la vie, l'intégrité physique et morale, la liberté, la liberté sexuelle et les relations familiales, ainsi que pour les délits d'abus de confiance et d'administration déloyale, à partir du moment où la victime atteint l'âge de dix-huit ans ou à partir de la date de son décès si elle ne les a pas atteints.

3. En cas d'infraction continue, le délai court à compter du jour où la dernière infraction a été commise.

Article 91. Interruption

La prescription est interrompue par la mise en examen de l'inculpé ou lorsque la procédure est dirigée contre le coupable, ainsi que par tout acte ultérieur de la procédure, quel que soit l'état dans lequel se trouve la cause. Le délai de prescription est également interrompu par la comparution de la partie lésée. Une fois l'interruption intervenue, le délai de prescription recommence à courir depuis le début.

Article 92. Prescription de la peine et de la mesure de sûreté

1. La prescription de la peine et de la mesure de sûreté en entraîne l'extinction.

2. Les peines et les mesures de sûreté prononcées d'une durée égale ou supérieure à dix ans se prescrivent par trente ans ; celles prononcées pour les autres délits majeurs, par quinze ans ; celles prononcées pour des délits mineurs, par six ans, et celles prononcées pour des contraventions pénales, par deux ans.

3. Les peines prononcées pour le délit de torture, le délit de génocide et les délits contre l'humanité ne se prescrivent en aucun cas.

Article 93. Computation de la prescription de la peine

Le temps de la prescription de la peine et de la mesure de sûreté doit être computé à partir du jour de la notification ou de la publication du jugement définitif ou de la date de la rupture de la condamnation ou de la mesure. La computation est interrompue par la commission d'une nouvelle infraction punissable en Andorre.

Article 94. La grâce

La grâce éteint la peine pour la partie graciée et, le cas échéant, la remplace par celle fixée dans le Décret correspondant. La grâce n'éteint pas les peines complémentaires, sauf disposition contraire expresse.

Article 95. Règles spécifiques applicables aux personnes morales

1. La transformation, la fusion, l'absorption ou la scission d'une personne morale n'éteint pas sa responsabilité pénale, qui est transférée à l'entité ou aux entités en lesquelles elle se transforme, dans lesquelles elle est fusionnée ou par lesquelles elle est absorbée, et s'étend à l'entité ou aux entités issues de la scission. Le tribunal peut moduler le transfert de la peine à la personne morale en fonction de la proportion que la personne morale initialement responsable de l'infraction représente par rapport à celle-ci.

2. La dissolution occulte ou purement apparente de la personne morale n'éteint pas la responsabilité pénale. Il y a en tout état de cause dissolution occulte ou purement apparente de la personne morale lorsque son activité économique se poursuit et que l'identité substantielle des clients, fournisseurs et employés, ou de la partie la plus importante d'entre eux, est maintenue.

Article 96. Conditions requises

Les personnes dont la responsabilité pénale s'est éteinte obtiennent le bénéfice de la réhabilitation pour autant que les conditions requises suivantes soient réunies :

1. Avoir satisfait, dans la mesure du possible, à la responsabilité civile découlant de l'infraction.

2. Que se soit écoulé le délai de dix ans pour les peines d'emprisonnement prononcées de dix ans ou plus, le délai de cinq ans pour les autres peines prononcées pour des délits majeurs et le délai de deux ans pour les peines prononcées pour des délits mineurs. S'agissant des personnes morales, que se soit écoulé le délai de dix ans à compter de l'exécution de la peine d'amende prononcée pour des délits majeurs et de cinq ans pour la peine d'amende prononcée pour des délits mineurs, le délai de cinq ans pour les autres peines prononcées pour des délits majeurs et le délai de deux ans pour les autres peines prononcées pour des délits mineurs.

3. N'avoir commis aucune infraction intentionnelle pendant la période correspondante.

Article 97. Computation

Les délais mentionnés à l'article précédent sont computés à compter de la date d'extinction de la peine. À titre exceptionnel, en cas de peines privatives de liberté, si le condamné bénéficie du sursis, le délai est computé à compter de la date à laquelle le jugement ou l'ordonnance accordant le sursis est devenu définitif, pour autant que, pendant la période fixée conformément aux dispositions des articles 69 et 70, la condition ou les conditions imposées pour le sursis n'aient pas été enfreintes. En cas de prononcé conjoint de plusieurs peines, seul le délai le plus long est pris en considération.

Article 98. Effacement des antécédents

La réhabilitation emporte l'effacement d'office des antécédents pénaux auxquels elle se rapporte.

Article 99. Responsabilité civile découlant de l'infraction pénale

Les dommages et préjudices causés par la commission d'un fait prévu comme délit ou contravention pénale doivent être réparés conformément aux dispositions du présent Code et, à titre subsidiaire, aux règles civiles.

Article 100. Contenu

La responsabilité civile établie à l'article précédent comprend :

1. La restitution ou, si elle n'est pas possible, la réparation ou l'indemnisation correspondante.

2. La réparation du dommage.

3. L'indemnisation des préjudices moraux et matériels.

Article 101. Intérêts

La condamnation au paiement d'une somme liquide emporte le paiement des intérêts légaux à compter de la date fixée par le tribunal ou, à défaut, à partir des trente jours suivant la date à laquelle devient définitif le jugement ou l'ordonnance qui, en phase d'exécution, la détermine.

Article 102. Compensation des fautes

Si la victime a contribué à la production du dommage ou du préjudice subi, la réparation doit être déterminée proportionnellement, compte tenu de sa contribution.

Article 103. Responsables civils

1. Toute personne pénalement responsable d'une infraction pénale l'est également civilement si le fait entraîne des dommages et préjudices. Si les responsables sont deux ou plus, les tribunaux doivent fixer la quote-part dont chacun doit répondre, en proportion de la participation et de la culpabilité, sans préjudice de leur responsabilité solidaire à l'égard des tiers lésés.

2. Les auteurs et les complices, chacun dans sa catégorie, sont responsables solidairement de leurs quotes-parts et, subsidiairement, des quotes-parts correspondant aux autres responsables.

3. La responsabilité subsidiaire est mise en œuvre en premier lieu sur le patrimoine des auteurs, puis sur celui des complices.

4. Tant dans les cas où la responsabilité solidaire est mise en œuvre que dans ceux où la responsabilité subsidiaire est mise en œuvre, celui qui a payé dispose d'un droit de recours contre les autres pour les quotes-parts correspondant à chacun d'eux.

5. La responsabilité pénale d'une personne morale entraîne sa responsabilité civile solidairement avec les personnes physiques condamnées pour les mêmes faits.

Article 104. Responsabilité civile en cas d'exclusion de la responsabilité pénale

1. La reconnaissance d'une erreur sur l'élément constitutif ou sur l'interdiction n'exonère en aucun cas de la responsabilité civile.

2. Les cas d'exonération de responsabilité pénale prévus aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 31 ne comprennent pas l'exonération de la responsabilité civile, qui est déterminée comme suit :

a) Dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 7 de l'article 31, sont civilement responsables à titre direct les personnes en faveur desquelles le mal a été évité, dans la proportion que détermine le tribunal.

b) Les cas prévus aux paragraphes 4 et 6 de l'article 31 n'exonèrent pas de responsabilité civile la personne à l'égard de laquelle la cause d'exonération a été retenue. En outre, sont civilement responsables à titre subsidiaire les personnes qui ont sous leur autorité ou leur garde, de droit ou de fait, les personnes déclarées exonérées de responsabilité pénale, sauf si elles prouvent qu'il n'y a eu ni faute ni négligence de leur part.

c) Est également civilement responsable la personne exonérée de responsabilité pénale en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 31.

d) En cas d'exonération de responsabilité en vertu des dispositions du paragraphe 8 de l'article 31, répond à titre principal celui qui a provoqué la peur et, subsidiairement, celui qui a exécuté le fait. Dans tous ces cas, le tribunal, lorsqu'il rend un jugement d'acquittement ou une ordonnance de non-lieu, peut, à la demande de la personne lésée, fixer les responsabilités civiles appropriées.

Article 105. Responsabilité solidaire des assureurs

Les compagnies d'assurance qui ont assumé contractuellement le risque des responsabilités pécuniaires découlant de la possession, de l'usage ou de l'exploitation de tout bien, entreprise, industrie ou activité, lorsque survient l'événement qui détermine le risque assuré, répondent solidairement avec le responsable pénal jusqu'à la limite de l'indemnité légalement établie ou conventionnellement stipulée, sans préjudice du droit de recours contre qui de droit.

Article 106. Autres responsabilités solidaires

L'employeur répond solidairement avec le salarié des faits punissables commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, obligations ou services, en cas de délit ou de contravention pénale comportant un manquement aux règles de sécurité ou d'hygiène au travail, ou contre l'environnement.

Article 107. R esponsabilité civile subsidiaire

Sont responsables subsidiairement :

1. Les personnes qui ont sous leur autorité, leur tutelle ou leur surveillance, de droit ou de fait, un majeur de dix-huit ans, des dommages et préjudices causés par les délits ou contraventions pénales commis par celui-ci, s'il y a eu faute ou négligence de leur part.

2. Les employeurs de fait et les titulaires officiels de l'établissement, des dommages et préjudices causés par les délits ou les contraventions pénales commis dans leurs établissements, pour autant qu'il y ait faute de leur part ou de la part de leurs salariés.

3. Les patrons et les titulaires officiels de l'établissement, des dommages et préjudices occasionnés par les infractions pénales commises par leurs salariés ou représentants dans l'exercice de leurs fonctions, obligations ou services.

4. Les entités publiques ou privées et les organismes officiels, des dommages et préjudices occasionnés par les infractions pénales commises par les autorités ou par leurs fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, obligations ou services.

5. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels de tout moyen de diffusion ou de communication publique, des dommages et préjudices causés par les infractions pénales commises en faisant usage de ces moyens.

6. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels de véhicules automobiles, des dommages et préjudices résultant des infractions pénales commises lors de l'utilisation de ces automobiles par leurs salariés, représentants ou personnes autorisées.

7. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels d'animaux ou de machines susceptibles de créer un risque pour les tiers, des dommages et préjudices résultant des infractions pénales commises lors de la garde ou de l'utilisation de ces animaux ou machines par leurs salariés, représentants ou personnes autorisées, pour autant qu'il y ait faute de leur part.

8. Les prête-noms, des dommages et préjudices causés par les infractions pénales commises par le propriétaire de fait dans l'exercice de l'activité du commerce ou de l'industrie dont ils sont officiellement titulaires.

Article 108. Responsabilité pour enrichissement

Celui qui, sans en être pénalement ni civilement responsable, a tiré profit à titre gratuit de la commission d'un délit ou d'une contravention pénale est tenu à réparation à concurrence du montant de son profit.

Article 109. Ordre de priorité des paiements

En cas de procédure par voie d'exécution forcée pour satisfaire les responsabilités pécuniaires découlant de l'infraction pénale, si les biens du responsable civil ne sont pas suffisants, le tribunal décide d'affecter la somme obtenue selon l'ordre suivant :

1. La responsabilité civile.

2. Les dépenses de procédure.

3. L'amende.

Article 110. Extinction

L'extinction de la responsabilité civile est régie par les règles civiles applicables. Livre deuxième. Délits

Article 111. Homicide

1. Celui qui tue une personne commet un homicide et doit être puni d'une peine d'emprisonnement de dix à seize ans.

2. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.

Article 112. Assassinat

1. Commet un assassinat quiconque tue une personne lorsque concourt au moins l'une des circonstances suivantes :

a) Cruauté ou acharnement, qui consiste à augmenter intentionnellement la souffrance de la victime en lui causant des souffrances excédant celles nécessaires à l'exécution du délit.

b) Traîtrise, qui consiste à employer des moyens tendant directement à assurer l'action ou à éviter le risque pouvant provenir de la défense de la victime.

c) Commettre le fait contre rémunération ou pour obtenir une récompense.

d) Commettre le fait pour préparer, faciliter ou exécuter un autre délit ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices du délit. L'auteur d'un assassinat doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatorze à vingt-cinq ans.

2. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.

Article 113. Homicide par imprudence

1. Quiconque, par imprudence grave, cause la mort d'une personne commet un homicide par imprudence et doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros. Lorsque l'homicide est commis par imprudence professionnelle, doit en outre être imposée la peine d'interdiction d'exercice du métier ou de la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans. Lorsque l'homicide par imprudence est commis au moyen d'un véhicule automobile ou d'une arme à feu, doivent en outre être imposées, respectivement, la peine de privation du congé de conduire et celle de privation du congé d'arme, pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans.

2. Quiconque, par imprudence légère, cause la mort d'une personne doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros. Lorsque l'homicide par imprudence est commis au moyen d'un véhicule automobile ou d'une arme à feu, doivent en outre être imposées, respectivement, la peine de privation du congé de conduire et celle de privation du congé d'arme, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

Article 114. Incitation et coopération au suicide

1. Quiconque incite une autre personne au suicide doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans.

2. Doit être puni de la même peine quiconque coopère activement au suicide d'une personne. Lorsque la coopération va jusqu'à exécuter la mort, elle doit être punie d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.

Article 115. Homicide consenti

Lorsqu'une personne souffre d'une maladie grave devant la conduire de manière proche et inexorable à la mort, ou lui causant des souffrances permanentes de caractère grave et insupportable, et demande à quelqu'un, de manière expresse et non équivoque, de lui donner la mort ou de l'assister activement à mourir, le fait doit être qualifié d'homicide consenti. Dans ce cas, celui qui a donné la mort ou a assisté activement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable. Titre II. Délits contre la vie humaine prénatale

Article 116. Avortement non consenti

1. Quiconque provoque l'avortement d'une femme sans son consentement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à dix ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.

2. Les mêmes peines doivent être imposées lorsque le consentement de la femme a été obtenu par violence, intimidation ou abus de la vulnérabilité de la victime découlant de son âge, de son handicap ou d'une circonstance similaire.

3. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis par l'une des personnes décrites à l'article 123 ou a été réalisé sur un mineur ou en présence d'un mineur.

4. La tentative est punissable.

Article 117. Avortement consenti

1. Quiconque provoque l'avortement d'une femme avec son consentement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.

2. La femme qui provoque son propre avortement ou consent à ce qu'une autre personne le lui provoque doit être punie d'une peine d'arrêt.

3. La tentative du comportement décrit au premier paragraphe est punissable.

Article 118. Avortement par imprudence

1. Quiconque, par imprudence grave, cause un avortement doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros.

2. Lorsque l'avortement est commis par imprudence professionnelle, doit en outre être imposée la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou du métier pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.

3. La femme enceinte ne doit pas être punie pour cette infraction. Titre III. Délits contre l'intégrité physique et morale

Article 119. Torture

1. Commet un acte de torture l'autorité ou le fonctionnaire qui, abusant de sa fonction, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, soumet une personne à des conditions ou à des procédés lui causant des souffrances physiques ou psychiques graves, si concourt au moins l'une des finalités ou l'un des motifs suivants :

a) Pour obtenir de cette personne ou d'une tierce personne un aveu ou une information.

b) Pour intimider ou faire pression sur cette personne ou une tierce personne.

c) Pour punir cette personne d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis.

d) Pour tout mobile discriminatoire. L'auteur d'actes de torture doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à douze ans et d'une interdiction d'exercice des droits publics pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux infractions de résultat commises.

2. Les mêmes peines doivent être imposées aux autorités ou aux fonctionnaires d'établissements pénitentiaires ou de centres pour mineurs qui commettent les actes mentionnés sur un détenu ou un interné.

3. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.

4. Si les moyens de torture employés sont particulièrement graves en raison de l'intensité de la souffrance qu'ils provoquent ou s'ils comportent un danger pour la vie de la victime, le tribunal peut augmenter les peines jusqu'à la moitié de leur limite supérieure.

Article 120. Omission d'empêcher et de dénoncer la torture

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui n'utilise pas tous les moyens à sa disposition pour empêcher la commission d'actes de torture par un subordonné doit être puni des mêmes peines que celles prévues pour la torture.

2. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en dehors des cas visés au paragraphe précédent, n'empêche pas ou ne dénonce pas la commission d'actes de torture dont il a une connaissance directe doit être puni des peines prévues pour les auteurs des actes de torture, avec les réductions prévues à l'article 61.

Article 121. Traitements dégradants

L'autorité ou le fonctionnaire qui, abusant de sa fonction et en dehors des cas constitutifs de torture, soumet une personne à un traitement dégradant doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercice de fonction publique pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux infractions de résultat commises.

Article 122. Type de base de la maltraitance et de la lésion

1. Quiconque maltraite corporellement une personne de manière grave ou lui cause une lésion qui requiert une assistance médicale pour sa guérison doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende jusqu'à 6.000 euros.

2. S'il y concourt la circonstance aggravante sixième de l'article 34 ou un préjudice pour la santé physique ou psychique de la victime qui requiert, pour sa guérison, le suivi d'un traitement médical postérieur à la première assistance, la peine doit être un emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable s'il y concourt la circonstance aggravante sixième de l'article 34.

Article 123. M altraitances dans le cadre domestique

1. Quiconque exerce une violence physique ou psychique sur la personne qui est ou a été son conjoint ou sur la personne avec laquelle il entretient ou a entretenu une relation affective analogue, même sans cohabitation, ou sur les ascendants, les descendants, les frères et sœurs propres ou de cette personne, ou sur toute autre personne soumise à la garde de l'un ou de l'autre, ou avec laquelle il cohabite, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans, sans préjudice des peines correspondant au résultat lésionnel si celui-ci a été causé. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis sur un mineur ou en présence d'un mineur ou dans toute autre circonstance dans laquelle le mineur peut percevoir le comportement, ou lorsqu'il a lieu au domicile commun ou au domicile de la victime.

2. La peine doit être un emprisonnement de trois mois à trois ans lorsque l'une des circonstances prévues au paragraphe 2 de l'article 122 est réunie, sans préjudice des peines correspondant au résultat lésionnel causé.

Article 124. Violence de genre

1. Quiconque exerce une violence physique ou psychologique fondée sur une discrimination en raison du sexe ou du genre, envers une femme pour la simple raison qu'elle est une femme, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des dommages ou des souffrances physiques, sexuels, psychologiques ou économiques, ainsi que la menace de les commettre, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans, sans préjudice des peines correspondant au résultat lésionnel si celui-ci a été causé.

2. Le conjoint ou quiconque est ou a été lié à une femme par une relation affective similaire, qui exerce une violence sur la femme, en tant que manifestation de la situation d'inégalité et des rapports de pouvoir des hommes sur les femmes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, sans préjudice des peines correspondant au résultat lésionnel si celui-ci a été causé.

3. L'application du type pénal du présent article exclut l'application de celui prévu à l'article 123.

Article 125. Type aggravé

1. Les maltraitances et les lésions doivent être punies d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans lorsqu'il y concourt au moins l'une des circonstances suivantes :

a) S'il y a eu acharnement ou cruauté.

b) Si, lors de l'agression, des armes, des objets ou des moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime ont été utilisés.

c) Si la victime est particulièrement vulnérable, compte tenu de l'âge, du handicap ou de toute condition similaire.

d) Si le concours d'autres personnes facilitant l'exécution ou aggravant le tort causé à la victime a été recherché ou mis à profit.

2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 126. Lésions qualifiées

1. Quiconque cause à une personne une maladie somatique ou psychique grave et durable, une difformité grave, l'impuissance, la stérilité ou la perte ou l'inutilité d'un organe, d'un membre ou d'un sens doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

2. Quiconque cause à une personne une mutilation génitale ou la stérilisation forcée doit être puni de la même peine. La peine doit être imposée dans la moitié supérieure lorsque le comportement a été commis par l'une des personnes décrites à l'article 123 ou a été réalisé sur un mineur ou en présence d'un mineur. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

3. Quiconque incite ou contraint une personne à se soumettre aux comportements décrits au paragraphe précédent doit être puni de la même peine, déterminée également selon que la victime est mineure ou majeure.

4. Doit être puni également quiconque fournit à une personne des moyens afin qu'elle se soumette à l'un des comportements décrits au paragraphe 2. La peine doit être la même que celle prévue pour l'auteur du fait principal si les moyens fournis sont essentiels à la production du résultat, et réduite de moitié des limites minimale et maximale prévues par la loi dans les autres cas de facilitation.

Article 127. Lésions par imprudence

1. Quiconque, par imprudence grave, cause l'une des lésions prévues à l'article précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an ou d'une amende jusqu'à 45.000 euros.

2. Quiconque, par imprudence grave, cause l'une des lésions prévues à l'article 122 doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende jusqu'à 18.000 euros.

3. Lorsque les lésions ont été commises par imprudence professionnelle, doit être imposée en outre la peine d'interdiction d'exercer le métier ou la fonction jusqu'à cinq ans dans le cas du paragraphe premier et jusqu'à trois ans dans le cas du paragraphe deuxième du présent article.

4. Lorsque les faits ont été commis au moyen d'un véhicule automobile ou d'une arme à feu, doivent être imposées en outre, respectivement, la peine de privation du permis de conduire et celle de privation du permis de port d'armes jusqu'à quatre ans dans le cas du paragraphe premier et jusqu'à deux ans dans le cas du paragraphe deuxième du présent article.

Article 128. Participation à une rixe avec des moyens dangereux

Quiconque prend part à une rixe en utilisant des moyens dangereux pour la vie des personnes ou en ayant connaissance de leur possession par d'autres participants doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans ou d'une peine d'arrêt.

Article 129. Utilisation téméraire d’arme

1. Quiconque fait usage d’une arme, sauf s’il s’agit d’une arme blanche, avec une témérité manifeste doit être puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de la privation du congé d’arme pour une durée de six ans au plus.

2. Est considéré comme utilisation téméraire d’arme, sauf s’il s’agit d’une arme blanche, le fait de la porter ou de l’utiliser sous l’effet de boissons alcooliques, de drogues ou de substances aux effets analogues ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 g/l de sang, et son auteur doit être puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus ou d’arrêt, et de la privation du congé d’arme ou de l’interdiction d’utiliser des armes, selon le cas, pour une durée de trois ans au plus. Outre les peines prévues, une amende de 300 euros à 3.000 euros doit être infligée. Quiconque refuse de se soumettre à l’épreuve de dépistage de produits toxiques ou d’alcoolémie lorsqu’il en est légitimement requis par un agent de l’autorité et n’accepte pas de se soumettre à une analyse de sang doit être puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus ou d’arrêt, et de la privation du congé d’arme pour une durée de trois ans au plus. Outre les peines prévues, une amende de 600 euros à 3.000 euros doit être infligée.

3. Le tribunal peut également prononcer une peine d’interdiction d’exercice du métier ou de la fonction pour une durée de quatre ans au plus.

Article 130. Délits contre l’intégrité morale

1. Celui qui traite une autre personne de façon dégradante, en portant gravement atteinte à son intégrité morale, doit être puni d’une peine d’arrêt et d’une amende de 6.000 euros au plus.

2. Doit être puni de la même peine celui qui, de façon réitérée, commet des actes hostiles ou humiliants constituant un harcèlement grave contre la victime.

3. Si les faits sont commis contre l’une des personnes définies à l’article 123 ou contre un mineur ou une personne vulnérable en raison d’une maladie ou d’une déficience physique ou psychique, la peine doit être l’emprisonnement de deux ans au plus.

4. Lorsque les conduites prévues aux paragraphes précédents sont commises de façon prolongée dans le temps, la peine est augmentée jusqu’à la moitié supérieure.

5. Doit être puni de la même peine que celle prévue aux paragraphes 1 et 2 celui qui utilise un moyen de communication sociale, Internet ou d’autres technologies de l’information et de la communication pour espionner ou harceler une autre personne, ou pour rendre publics ou diffuser de toute autre manière des messages ou des enregistrements de harcèlements ou d’agressions, et perturber gravement le déroulement de la vie quotidienne de la victime. Si la victime est l’une des personnes définies à l’article 123 ou un mineur ou une personne vulnérable en raison d’une maladie ou d’une déficience physique ou psychique, la peine doit être l’emprisonnement de deux ans au plus.

6. Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, concourt la circonstance aggravante sixième de l’article 34 ou un préjudice pour la santé physique ou psychique de la victime qui, pour sa guérison, requiert le suivi d’un traitement médical postérieur aux premiers soins, la peine doit être l’emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable si concourt la circonstance aggravante sixième de l’article 34.

7. Le complot et la provocation sont punissables.

Article 131. Pratiques de conversion

1. Quiconque soumet une personne à des actes, pratiques ou interventions visant à modifier, réprimer ou supprimer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre, au moyen de violence, d’intimidation, de contrainte, de tromperie, d’abus de supériorité ou de toute autre conduite portant atteinte à son intégrité morale, doit être puni d’une peine d’arrêt de trois mois à trois ans.

2. Si la victime est mineure, une personne en situation de handicap ou une personne particulièrement vulnérable en raison de sa situation personnelle ou sociale, la peine d’arrêt de six mois à quatre ans doit être infligée.

3. Encourt la même peine quiconque promeut, organise, finance ou fait la publicité de pratiques de conversion dans le but qu’elles soient réalisées.

4. Lorsque les faits sont commis par une autorité, un fonctionnaire public, un professionnel de santé, un enseignant ou une personne agissant dans l’exercice d’une fonction éducative, thérapeutique ou spirituelle, doit être infligée, outre la peine principale, la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de la fonction ou de la profession pour une période de deux à cinq ans.

Article 132. Consentement

1. Ne sont pas constitutifs d’infraction pénale les faits intentionnels prévus dans le présent chapitre pour lesquels il existe un consentement de la victime conformément à la loi et à la coutume, ni les faits d’imprudence résultant de la libre exposition de la victime à une situation de danger.

2. N’est pas considéré comme valable le consentement obtenu de manière viciée ou celui des mineurs et des personnes en situation de handicap, ni celui donné par leurs représentants légaux.

Article 133. Lésions au fœtus

1. Celui qui cause à un embryon implanté ou à un fœtus une lésion ou une maladie qui nuit gravement à son développement ou qui lui provoque une tare physique ou psychique persistant au-delà de la naissance doit être puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une interdiction d’exercer toute profession de santé pour une durée de six ans au plus. La tentative est punissable.

2. Celui qui, par imprudence grave, commet le fait décrit au paragraphe précédent doit être puni d’une peine d’arrêt ou d’une amende de 18.000 euros au plus. Lorsque les faits ont été commis par imprudence professionnelle, doit être infligée en outre la peine d’interdiction d’exercice de la profession ou du métier pour une durée de trois ans au plus.

Article 134. Trafic d’organes, de tissus, de cellules ou de gamètes humains

1. Quiconque, sans autorisation administrative ou judiciaire, offre, accepte ou fait le trafic d’organes, de tissus, de cellules ou de gamètes humains doit être puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une interdiction d’exercer toute profession de santé ou liée à la recherche scientifique pendant une période maximale de cinq ans.

2. Lorsque le trafic a pour objet un organe obtenu illicitement, la peine d’emprisonnement doit être de deux à cinq ans.

3. Si la victime est un mineur ou une personne vulnérable en raison d’une maladie ou d’une déficience physique ou psychique, une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans doit être infligée. La peine dans sa moitié supérieure doit être infligée aux titulaires de l’autorité parentale ou de la tutelle lorsque la conduite est réalisée avec leur connivence.

4. Si les faits sont commis dans le cadre d’une organisation, la peine applicable peut atteindre la limite maximale augmentée de la moitié.

5. La tentative est punissable.

Article 135. Traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes

1. Quiconque, aux fins de prélèvement d'organes, recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une ou plusieurs personnes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux autres infractions commises, lorsqu'est employé au moins l'un des moyens suivants :

a) Le recours à la violence ou à d'autres formes d'intimidation ou de contrainte, ou la menace d'y recourir.

b) L'existence d'une fraude, d'une tromperie, d'un abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité.

c) L'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne exerçant une autorité, de fait ou de droit, sur une autre personne. La tentative est punissable.

2. Lorsqu'aucun des moyens mentionnés au paragraphe précédent n'est employé, constitue une traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes la commission de l'action qui y est décrite, si elle est réalisée sur un mineur, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux autres infractions commises. La tentative est punissable.

3. Le consentement de la victime de la traite des êtres humains est indifférent lorsque sont employés les moyens mentionnés au paragraphe 1.

4. Dans les cas prévus au paragraphe 2, et au paragraphe 1 si la victime est mineure ou particulièrement vulnérable en raison de sa maladie ou d'un handicap, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

5. Dans tous les cas, constitue une circonstance aggravante de la responsabilité pénale le fait d'avoir mis en danger la vie de la victime.

6. La victime de la traite des êtres humains est exonérée de responsabilité pénale pour les infractions pénales qu'elle a commises dans la situation d'exploitation, pour autant que sa participation ait été la conséquence directe de la situation de violence, d'intimidation, de tromperie ou d'abus à laquelle elle a été soumise ou que concoure l'une des circonstances exclusives de la responsabilité pénale prévues à l'article 31.

Article 136. Expérimentations non consenties

1. Quiconque soumet une personne à des pratiques d'expérimentation médicale ou biologique ou à des fins cosmétiques, sans son consentement ou en abusant de son état de nécessité, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercice de toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de cinq ans.

2. Le consentement des mineurs ou des personnes handicapées, même donné par leurs représentants légaux, est indifférent.

3. La tentative est punissable. Titre IV. Délits relatifs à la génétique et à la reproduction humaines

Article 137. Infraction de base

1. Quiconque altère le génotype, en dehors des cas prévus par la loi, manipule des gènes humains de manière à altérer le génotype dans un but autre que l'élimination ou la réduction de tares ou de maladies graves, ou dans le but de modifier sa descendance, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de dix ans.

2. La tentative est punissable.

Article 138. Infraction aggravée

1. Quiconque pratique une manipulation génétique en vue de réaliser une sélection d'êtres humains et produit une altération du génotype ou un clonage doit être puni d'une peine d'emprisonnement de huit à douze ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de seize ans.

2. Si la manipulation se produit dans le cadre d'un plan préconçu et affecte un groupe de personnes, doivent être prononcées une peine d'emprisonnement de douze à vingt ans et une interdiction pour une durée maximale de vingt ans.

3. La tentative et le complot sont punissables.

Article 139. Obtention et utilisation des caractéristiques génétiques

1. Quiconque, dans un but lucratif, examine ou détermine les caractéristiques génétiques d'un être humain sans son consentement ou celui de ses représentants légaux, ou sans autorisation judiciaire, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Quiconque, ayant obtenu licitement les caractéristiques génétiques d'un être humain, les utilise dans un but lucratif, doit être puni de la même peine que celle prévue au paragraphe précédent, sauf si cette utilisation dans un but lucratif est couverte par une norme ayant rang de loi et que les autorisations correspondantes ont été obtenues.

3. La tentative est punissable dans les deux cas.

Article 140. Divulgation

Quiconque divulgue les caractéristiques génétiques d'un être humain sans son consentement ou celui de ses représentants légaux, ou sans autorisation judiciaire, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.

Article 141. Armes biologiques

1. Quiconque, à l'aide de la technique génétique, produit des armes biologiques doit être puni d'une peine d'emprisonnement de huit à douze ans et d'une interdiction d'exercice de toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de vingt ans.

2. La tentative et le complot sont punissables.

Article 142. Expérimentation et commercialisation

1. Quiconque commercialise des ovules humains fécondés ou pratique des expérimentations sur ceux-ci dans un but non autorisé par la législation en vigueur doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une interdiction d'exercice de toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de huit ans.

2. La peine prévue à l'alinéa précédent doit être prononcée dans sa moitié supérieure si la commercialisation d'ovules humains fécondés dans un but autre que la procréation a été réalisée au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la commercialisation était rendue accessible à un nombre élevé de personnes.

3. La tentative est punissable.

Article 143. Procréation médicalement assistée

1. Quiconque pratique la procréation médicalement assistée sans le consentement préalable de la personne intéressée, donné par écrit de manière libre et non viciée, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercice de toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de six ans.

2. La tentative est punissable.

Article 144. Consentement

Sauf disposition contraire, le consentement n'exonère pas de la responsabilité pénale dans les délits du présent titre. Titre V. Omission du devoir de porter secours

Article 145. Omission de porter secours

1. Quiconque, sans risque pour lui-même ou pour autrui, s'abstient de porter secours, par une action personnelle ou en sollicitant l'intervention de tiers, à une tierce personne exposée à un péril manifeste et grave pour la vie ou l'intégrité physique, doit être puni d'une peine d'arrêt.

2. Si le péril provient d'un accident causé fortuitement par l'auteur de l'omission de porter secours, la peine doit être de deux ans d'emprisonnement au maximum.

3. Si l'accident est dû à son imprudence, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement.

4. Si l'auteur de l'infraction est une personne tenue par sa profession de porter secours à des tiers, la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction jusqu'à six ans peut, en outre, lui être imposée.

Article 146. Entrave aux secours

1. Quiconque fait obstacle à l'arrivée de secours destinés à assister une personne en péril manifeste et grave pour la vie ou l'intégrité physique doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans ou d'une peine d'arrêt.

2. La tentative est punissable. Titre VI. Délits contre la liberté

Article 147. Détention illégale

1. Quiconque, sans justification légale, prive une personne de liberté en l'enfermant ou en la détenant doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à six ans.

2. Si la privation de liberté dure moins de vingt-quatre heures, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement.

3. La peine doit être de cinq à huit ans d'emprisonnement si la privation de liberté dure plus de sept jours ou si la vie de la victime est mise en danger.

4. La tentative est punissable.

Article 148. Travail ou services forcés, esclavage et servitude

1. Quiconque soumet une personne à un travail ou à des services forcés, à l'esclavage ou à la servitude doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à douze ans. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque la victime est mineure ou est une personne en situation de handicap. La tentative est punissable.

2. On entend par esclavage ou servitude la situation de la personne sur laquelle un autre exerce, même de fait, tout ou partie des attributs du droit de propriété, tels que l'acheter, la vendre, la prêter ou la donner.

3. On entend par travail ou service forcé la situation de la personne qui est soumise ou contrainte, par quelque moyen que ce soit et contre sa volonté, à effectuer un travail ou à fournir un service, qu'il soit rémunéré ou non.

Article 149. Traite des êtres humains aux fins de travail ou de services forcés, d'esclavage, de servitude ou de mendicité, d'exploitation pour la commission d'activités criminelles ou de célébration d'un mariage non consenti

1. Quiconque, aux fins de travail ou de services forcés, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage, de servitude ou de mendicité, d'exploitation pour la commission d'activités criminelles ou de célébration d'un mariage non consenti, recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une ou plusieurs personnes doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux autres infractions commises, lorsqu'il est fait usage d'au moins l'un des moyens suivants :

a) Le recours à la violence ou à d'autres formes d'intimidation ou de contrainte, ou la menace d'y recourir.

b) L'existence d'une fraude, d'une tromperie et d'un abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité.

c) L'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne exerçant une autorité, de fait ou de droit, sur une autre. La tentative est punissable.

2. Lorsqu'il n'est fait usage d'aucun des moyens mentionnés au paragraphe précédent, la commission de l'action qui y est décrite, si elle est réalisée sur un mineur, est considérée comme une traite des êtres humains aux fins de travail ou de services forcés, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage, de servitude ou de mendicité, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux autres infractions commises. La tentative est punissable.

3. Le consentement de la victime de la traite des êtres humains est indifférent lorsqu'il est fait usage des moyens mentionnés au paragraphe 1.

4. Dans les cas prévus au paragraphe 2 et au paragraphe 1 si la victime est âgée de moins de dix-huit ans ou est particulièrement vulnérable en raison de sa condition physique ou psychique ou d'un handicap, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure.

5. Dans tous les cas, le fait d'avoir mis en danger la vie de la victime constitue une circonstance aggravante de la responsabilité pénale.

6. La victime de la traite des êtres humains est exonérée de responsabilité pénale pour les infractions pénales qu'elle a commises dans la situation d'exploitation, pour autant que sa participation ait été la conséquence directe de la situation de violence, d'intimidation, de tromperie ou d'abus à laquelle elle a été soumise ou que concoure l'une des circonstances exonératoires de la responsabilité pénale prévues à l'article 31.

Article 150. Séquestration

1. Quiconque, sans justification légale, prive une personne de liberté en exigeant une condition pour la libérer doit être puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.

2. Si la privation de liberté dure moins de vingt-quatre heures, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement.

3. La peine doit être de sept à treize ans d'emprisonnement si la privation de liberté dure plus de sept jours ou si la vie de la victime est mise en danger.

4. Si l'auteur libère la personne détenue en renonçant à atteindre son but, le tribunal peut imposer les peines prévues pour le délit de détention illégale.

5. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 151. Peines aggravées

Les peines prévues aux articles précédents du présent chapitre doivent être imposées dans leur moitié supérieure lorsque se présente l'une des circonstances suivantes :

1. Lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un handicap ou d'une maladie.

2. Lorsque l'auteur s'empare ou prend le contrôle d'un navire, d'une plate-forme fixe ou d'un aéronef ou d'un moyen ou véhicule automobile de transport collectif de personnes.

3. Lorsque la victime est une autorité ou un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, pour autant que l'action en cette qualité ne donne pas lieu à un autre délit.

Article 152. Disparition de personnes

Si la victime de séquestration ou de détention illégale n'a pas pu être retrouvée, la peine doit être de huit à seize ans d'emprisonnement.

Article 153. Qualification en raison de la qualité d'autorité ou de fonctionnaire

L'autorité ou le fonctionnaire compétent pour procéder à une détention qui, en l'absence de motif légal initial, commet l'un des faits décrits aux articles précédents du présent chapitre doit être puni des peines prévues pour les cas respectifs dans leur moitié supérieure et, en outre, de l'interdiction des droits publics jusqu'à douze ans dans les cas des articles 147 et 150, ou jusqu'à vingt ans dans le cas de l'article 152.

Article 154. Contraintes

1. Quiconque, de manière illégitime et par la violence ou l'intimidation, contraint une personne à accomplir une action ou une omission ou à subir ce à quoi elle n'est pas légalement tenue, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'arrêt. La tentative, la provocation et le complot sont punissables.

2. Si la contrainte consiste à empêcher l'exercice d'un droit ou d'une liberté prévus aux chapitres III ou IV du titre II de la Constitution, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement, sauf si le fait est puni d'une peine plus élevée par une autre norme pénale.

Article 155. Harcèlement

1. Quiconque, de manière réitérée et continue exerce sur une personne des actions psychiques, physiques ou verbales qui portent atteinte à l'estime de soi de cette dernière ou entraînent son exclusion ou son isolement social doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt.

2. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis en groupe, sur un mineur ou en présence d'un mineur.

3. La provocation et le complot sont punissables.

Article 156. Menaces conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction

1. Quiconque menace une personne de lui causer un mal constitutif d'un délit majeur ou d'un délit contre l'intégrité physique en exigeant une condition quelconque, licite ou illicite, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Si la menace est une menace de mort et qu'elle est proférée de manière réitérée, ou avec une arme ou un moyen laissant entendre une fermeté dans l'intention, la peine doit être d'un à cinq ans d'emprisonnement.

3. La provocation et le complot sont punissables.

4. Les peines prévues ci-dessus doivent être imposées dans leur moitié inférieure si l'auteur n'a pas atteint son but.

Article 157. Autres menaces conditionnelles

1. Quiconque menace une personne d'un mal autre que ceux prévus à l'article précédent, en exigeant une condition quelconque qui ne consiste pas en un comportement dû, doit être puni d'une peine d'arrêt.

2. La provocation et le complot sont punissables.

Article 158. Chantage

1. Quiconque exige d'une personne une somme ou l'exécution d'une condition quelconque, sous la menace de révéler ou de diffuser des faits confidentiels susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou au patrimoine de la personne menacée ou de personnes qui lui sont intimement liées, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Si l'auteur a obtenu la remise totale ou partielle de la somme exigée ou l'exécution de la condition, une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans doit lui être imposée.

3. Si le fait consiste en la menace de révéler ou de dénoncer la commission d'une infraction pénale, le tribunal doit en tenir compte aux fins de l'application de l'article 64. De même, dans ces cas, le Ministère public, afin de faciliter la poursuite pénale du chantage, peut s'abstenir de poursuivre pour l'infraction objet du chantage, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit majeur.

4. La provocation et le complot sont punissables.

Article 159. Menaces non conditionnelles

1. Quiconque, sans exiger de condition, menace une personne de commettre contre elle, contre un membre de sa famille ou contre une personne avec laquelle elle a un lien intime, un délit contre la vie ou l'intégrité physique ou un délit majeur dont découle un risque pour la vie des personnes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'arrêt.

2. Si la menace est une menace de mort et qu'elle est proférée de manière réitérée, ou avec une arme ou un moyen laissant entendre une fermeté dans l'intention, une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans doit être imposée.

3. Le complot et la provocation sont punissables.

Article 160. Formes aggravées

Lorsque les comportements prévus au présent chapitre ont été commis par le biais de moyens de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devient accessible à un nombre élevé de personnes, les limites maximales des peines peuvent être augmentées de moitié.

Article 161. Circonstance aggravante

Dans les délits prévus au présent chapitre, constitue une circonstance aggravante le fait que la victime soit l'une des personnes définies à l'article 123 ou que la victime soit un mineur ou que le délit ait été commis en sa présence.

Article 162. A gression sexuelle

1. Quiconque, sans consentement, avec un consentement vicié, ou par la violence ou l'intimidation, amène une personne à prendre part à un comportement ou à une relation sexuels doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à quatre ans.

2. Aux fins du paragraphe précédent, est réputé commis sans consentement ou avec un consentement vicié le comportement ou la relation sexuels accomplis avec une personne privée de sens, inconsciente ou incapable d'opposer une résistance, ou en abusant de son incapacité. Le consentement peut être révoqué à tout moment avant ou pendant le comportement ou la relation sexuels.

3. Sans préjudice d'autres circonstances qui déterminent l'absence de consentement conformément aux paragraphes précédents, est également réputé commis sans consentement le comportement ou la relation sexuels accomplis avec des personnes âgées de moins de seize ans.

4. Toutefois, est réputé commis sans consentement le comportement ou la relation sexuels accomplis avec des personnes âgées de moins de seize ans, sauf si la différence d'âge entre l'auteur et le mineur est inférieure à trois ans, pour autant qu'aucune des circonstances prévues aux paragraphes précédents ne soit réunie et que le mineur soit âgé d'au moins quatorze ans.

5. La tentative, la provocation et le complot sont punissables.

Article 163. Agression sexuelle constitutive de viol

1. Lorsque l'agression sexuelle consiste en un accès charnel par voie vaginale, anale ou orale, ou en l'introduction d'objets ou de parties du corps par l'une des deux premières voies, l'auteur doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à dix ans.

2. La tentative, la provocation et le complot sont punissables.

Article 164. Agressions aggravées

1. L'agression sexuelle doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux à sept ans dans les cas visés à l'article 162 et d'une peine d'emprisonnement de sept à quinze ans dans ceux visés à l'article 163, lorsque le fait s'accompagne de l'une des circonstances suivantes :

a) Commettre le fait en groupe, avec le concours de deux personnes ou plus.

b) Que le coupable cohabite avec la victime ou soit un ascendant, un descendant ou un frère ou une sœur de celle-ci, ou soit une personne qui exerce, de fait ou de droit, une autorité familiale sur elle.

c) Que la victime soit particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap, d'une maladie ou de sa situation. En tout état de cause, la victime est considérée comme particulièrement vulnérable en raison de son âge lorsqu'elle est âgée de moins de seize ans. Dans ce cas, les peines s'appliquent dans leur moitié supérieure et pour autant que ne soit pas réuni l'un des cas d'exclusion de responsabilité pénale prévu au paragraphe 4 de l'article 162.

d) Lorsque, eu égard à la nature du comportement sexuel, aux moyens employés, aux circonstances particulières ou à tout autre motif, l'agression sexuelle revêt un caractère particulièrement dégradant et vexatoire pour la victime.

e) Lorsque l'agression est commise en abusant de l'autorité, de la supériorité, en abusant de la confiance, ou dans une situation de nécessité ou de dépendance.

f) Lorsque la victime est privée de conscience.

g) Lorsque, par l'agression, la vie ou l'intégrité physique de la victime est mise en danger.

h) Lorsque l'agresseur, directement ou par l'intervention d'un tiers, a intentionnellement placé la victime dans une situation d'incapacité, de sans-défense ou d'inconscience afin de commettre l'agression sans résistance de la victime, en l'incitant à la consommation excessive de boissons alcoolisées, ou par l'usage de médicaments, de drogues ou de toute autre substance naturelle ou chimique.

i) La diffusion, l'enregistrement ou le partage, au moyen de toute technologie, de réseaux sociaux ou de moyens numériques, de l'agression sexuelle elle-même ou de contenus sexuels intimes de la victime.

2. Si deux ou plusieurs des circonstances précédentes sont réunies, les peines s'appliquent dans leur moitié supérieure.

3. La tentative est punissable dans tous les cas. La proposition, par des moyens de communication sociale, Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, d'une rencontre avec une personne mineure de seize ans aux fins de commettre l'infraction décrite aux articles 162 et 163 est considérée comme une tentative même si la rencontre physique n'a pas eu lieu et qu'aucun acte matériel tendant à son exécution n'a été accompli.

Article 165. Harcèlement sexuel

1. Quiconque adopte un comportement à caractère sexuel, verbal, non verbal ou physique, envers une personne, non désiré par cette personne, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, doit être puni d'une peine d'arrêt.

2. Doit être puni de la même peine quiconque, dans le même but, envoie à une personne, sans son consentement, une image, une vidéo ou tout autre matériel similaire à contenu sexuel.

3. La peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement prévu au présent article :

a) a été commis par des moyens de communication sociale, Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un grand nombre de personnes, ou

b) Se produit dans le cadre d'une relation de travail, d'enseignement, de confiance, de dépendance ou d'autorité.

4. La provocation et le complot sont punissables.

Article 166. Diffusion non consentie de matériel intime ou manipulé

1. Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque :

a) Rend accessible au public ou communique, cède, transmet ou met à la disposition de tiers, par des moyens de communication sociale, Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, des images, vidéos ou matériels similaires représentant des activités sexuellement explicites ou les parties intimes d'une personne sans son consentement ; ou

b) Produit, manipule ou altère au moyen de tout type d'outil ou au moyen de technologies d'intelligence artificielle ou de systèmes de création synthétique et, ultérieurement, rend accessible au public ou communique, cède, transmet ou met à la disposition de tiers, par des moyens de communication sociale, Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, des images, vidéos ou matériels similaires, en faisant croire qu'une personne se livre à des activités sexuellement explicites ou en simulant la nudité totale ou partielle d'une personne, sans le consentement de cette personne.

2. Les peines prévues au présent article doivent être prononcées dans leur moitié supérieure lorsque la victime est mineure, ou lorsqu'il existe ou a existé une relation de partenaire entre l'auteur et la victime, ou lorsque l'auteur se prévaut d'une situation de supériorité ou d'autorité à l'égard de la victime.

3. La provocation et le complot sont punissables.

Article 167. Établissement de prostitution

Quiconque exploite ou finance un établissement de prostitution doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une interdiction de gérer des établissements d'hôtellerie, de restauration ou de loisirs pour une durée maximale de cinq ans.

Article 168. Favorisation de la prostitution

1. Quiconque recrute aux fins de la prostitution, promeut, facilite ou favorise la prostitution d'autrui doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans.

2. Doit être puni de la même peine dans sa moitié supérieure quiconque promeut, fait la publicité, facilite, favorise, diffuse ou incite à la prostitution par des moyens de communication sociale, Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la prostitution soit rendue accessible à un grand nombre de personnes.

3. Si l'infraction concerne la prostitution infantile ou si la victime est une personne en situation de handicap, une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans doit être prononcée. Si le fait est commis par les titulaires de l'autorité parentale ou de la tutelle, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

4. Si l'infraction est commise dans le cadre d'un groupe organisé, la limite maximale de la peine prévue peut être augmentée de moitié.

5. La tentative est punissable dans tous les cas. Est considérée comme une tentative la proposition, le recrutement ou le contact avec une personne mineure au moyen d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, à des fins sexuelles, même si la rencontre physique n'a pas eu lieu et qu'aucun acte matériel tendant à son exécution n'a été accompli.

Article 169. Proxénétisme

1. Quiconque, par violence ou intimidation, ou par abus d'autorité, de supériorité, de confiance, de situation de nécessité ou de dépendance, ou par une tromperie suffisante, détermine une personne à se prostituer ou à continuer de le faire doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans. La tentative est punissable.

2. S'il s'agit de prostitution infantile ou si la victime est une personne vulnérable en raison d'une maladie ou d'une déficience physique ou psychique, une peine d'emprisonnement de trois à dix ans doit être imposée. Si le fait est commis par les titulaires de l'autorité parentale ou de la tutelle, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure. Si l'infraction est commise dans le cadre d'un groupe organisé, la limite maximale de la peine prévue peut être augmentée de moitié. La tentative est punissable.

3. La tentative est punissable dans tous les cas. Est considérée comme tentative la proposition, le recrutement ou le contact avec une personne mineure par le biais d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, à des fins sexuelles, même si la rencontre physique n'a pas eu lieu et qu'aucun acte matériel tendant à son exécution n'a été accompli.

Article 170. Circonstance aggravante liée au lucre

Sauf pour l'infraction du paragraphe 2 de l'article 168, lorsque l'auteur des infractions prévues au présent chapitre obtient un profit économique, outre les peines prévues, une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros, ou jusqu'au triple du bénéfice obtenu si celui-ci est supérieur, doit être imposée.

Article 171.

A ctes sexuels avec des mineurs ou des personnes en situation de handicap prostitués

1. Quiconque profite sexuellement de la prostitution d'un mineur ou d'une personne en situation de handicap doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.

2. La tentative est punissable.

Article 172. Notion de prostitution et de prostitution infantile

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par prostitution le fait d'accomplir ou de tolérer des actes sexuels en échange de l'obtention ou de la promesse d'obtention d'argent ou de toute autre forme de rémunération, de paiement ou d'avantage, que la rémunération, le paiement ou la promesse soit fait à la personne elle-même ou à un tiers.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par prostitution infantile le fait d'utiliser une personne mineure aux fins d'accomplir ou de tolérer des actes sexuels, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d'avantage, que la rémunération, le paiement ou la promesse soit fait au mineur lui-même ou à un tiers.

Article 173. Facilitation de la prestation de services sexuels dans l'environnement numérique

1. Quiconque, dans un but lucratif ou non, promeut, facilite, sert d'intermédiaire, organise, contrôle ou, par tout autre moyen, favorise la prestation par une autre personne de services sexuels dans l'environnement numérique doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans.

2. Aux fins du présent article et des articles 174 et 175, on entend par services sexuels dans l'environnement numérique ceux qui impliquent l'accomplissement ou la tolérance d'un acte sexuel en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou de tout autre avantage, lorsque cet acte est accompli à distance au moyen de médias sociaux, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication audiovisuelle, pour autant qu'il existe une interaction simultanée entre la personne qui accomplit ou tolère l'acte et la personne qui offre ou promet la rémunération.

3. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque l'auteur :

a) Exerce des fonctions de direction, d'organisation ou de contrôle sur l'activité, y compris la gestion de profils, de comptes, de canaux ou de plateformes numériques ;

b) Impose des conditions économiques, des tarifs, une disponibilité ou toute autre condition de prestation des services ;

c) Participe de manière habituelle ou systématique aux produits découlant de l'activité ; ou

d) Agit de manière habituelle ou en affectant une pluralité de personnes.

4. Si la personne faisant l'objet de la promotion, de la facilitation ou de la faveur est mineure ou est une personne vulnérable en raison d'une maladie ou d'une déficience physique ou psychique, une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans doit être imposée. Si le fait est commis par les titulaires de l'autorité parentale ou de la tutelle, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure.

5. Si l'infraction est commise dans le cadre d'un groupe organisé, la limite maximale de la peine prévue peut être augmentée de moitié.

6. Les comportements prévus au présent article et à l'article 174 sont punissables lorsque l'un quelconque des liens suivants avec le territoire andorran est établi :

a) Que les services sexuels soient fournis, totalement ou partiellement, depuis le territoire andorran.

b) Que l'activité de promotion, d'intermédiation, d'organisation ou de facilitation soit exercée depuis le territoire andorran.

c) Que la personne qui fournit les services sexuels ait sa résidence habituelle ou occasionnelle sur le territoire andorran.

d) Que la personne qui exerce l'activité de promotion, d'intermédiation, d'organisation ou de facilitation ait sa résidence habituelle ou occasionnelle sur le territoire andorran.

e) Que les flux économiques ou la facturation liés à l'activité soient acheminés, totalement ou partiellement, depuis le territoire andorran.

7. Outre les peines prévues, peut être imposée la peine d'interdiction de gérer, d'administrer ou d'exploiter des plateformes numériques, des services en ligne ou des activités liées aux technologies de l'information et de la communication pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, ainsi que la fermeture des comptes, canaux ou services utilisés pour la commission du délit.

8. La tentative est punissable.

Article 174. Circonstances aggravantes

1. Lorsque les faits décrits à l'article précédent sont commis par violence ou intimidation, ou par abus d'autorité, de supériorité, de confiance, de situation de nécessité ou de dépendance, ou par une tromperie suffisante, le comportement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans.

2. Dans ces cas, si l'une des circonstances suivantes est réunie, les règles correspondantes doivent être appliquées :

a) Si la personne concernée est mineure ou est une personne vulnérable en raison d'une maladie ou d'un handicap, une peine d'emprisonnement de trois à dix ans doit être imposée. Si le fait est commis par les titulaires de l'autorité parentale ou de la tutelle, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure.

b) Si l'infraction est commise dans le cadre d'un groupe organisé, la limite maximale de la peine prévue peut être augmentée de moitié.

3. La tentative est punissable.

Article 175. Actes sexuels dans l'environnement numérique avec des mineurs ou des personnes en situation de handicap

1. Quiconque profite sexuellement de la prestation de services sexuels dans l'environnement numérique d'une personne mineure ou d'une personne en situation de handicap doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.

2. La tentative est punissable.

Article 176. Utilisation de mineurs et de personnes en situation de handicap à des fins pornographiques

1. Quiconque capte des images d'un mineur ou d'une personne en situation de handicap dans l'intention de produire du matériel pornographique doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans. La tentative est punissable.

2. Quiconque recrute, utilise un mineur ou une personne en situation de handicap à des fins pornographiques ou exhibitionnistes ou en favorise la participation ou dans le but de produire tout autre type de matériel d'abus sexuel sur enfant, et quiconque produit, acquiert, vend, importe, exporte, distribue, diffuse, cède ou exhibe par quelque moyen que ce soit du matériel pornographique dans lequel apparaissent des images de mineurs se livrant à des activités sexuelles explicites, réelles ou ayant l'apparence de la réalité, ou toute autre représentation des parties sexuelles d'un mineur à des fins essentiellement sexuelles, ou qui montrent sa nudité totale ou partielle à des fins essentiellement sexuelles, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

La même peine est applicable lorsqu'il s'agit de matériel représentant de manière visuelle une personne qui semble être mineure participant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d'une personne qui semble être mineure, à des fins principalement sexuelles, ou qui montrent sa nudité totale ou partielle à des fins essentiellement sexuelles.

Pour établir qu'une personne semble être mineure, il doit être tenu compte de son aspect extérieur et du contexte dans lequel elle est présentée, y compris, entre autres éléments, la tenue vestimentaire, le maquillage et le costume, l'attitude, la mise en scène ou tout autre indice analogue.

À cet effet, il doit également être tenu compte des éléments textuels, sonores ou audiovisuels qui accompagnent le matériel et qui permettent d'apprécier cette apparence de minorité.

La tentative est punissable.

La proposition, au moyen des technologies de l'information et de la communication, d'une rencontre avec une personne mineure, dans le but de commettre l'infraction décrite à l'alinéa précédent, est considérée comme une tentative même si la rencontre physique n'a pas eu lieu et qu'aucun acte matériel tendant à son exécution n'a été accompli.

3. Quiconque offre, possède, se procure ou procure à autrui, accède ou consomme, au moyen de toute technologie de la communication ou de l'information, du matériel pornographique dans lequel apparaissent des images de mineurs se livrant à des activités sexuelles explicites, réelles ou ayant l'apparence de la réalité, ou toute autre représentation des parties sexuelles d'un mineur à des fins essentiellement sexuelles, ou qui montrent sa nudité totale ou partielle à des fins essentiellement sexuelles, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans. La même peine est applicable lorsqu'il s'agit de matériel représentant de manière visuelle une personne qui semble être mineure participant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d'une personne qui semble être mineure, à des fins principalement sexuelles, ou qui montrent sa nudité totale ou partielle à des fins essentiellement sexuelles. Pour établir qu'une personne semble être mineure, il doit être tenu compte de son aspect extérieur et du contexte dans lequel elle est présentée, y compris, entre autres éléments, la tenue vestimentaire, le maquillage et le costume, l'attitude, la mise en scène ou tout autre indice analogue. À cet effet, il doit également être tenu compte des éléments textuels, sonores ou audiovisuels qui accompagnent le matériel et qui permettent d'apprécier cette apparence de minorité. La tentative est punissable.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la simple possession du matériel qui y est visé n'est pas punissable lorsqu'il a été obtenu avec le consentement de la personne mineure et dans le cadre des cas d'exclusion de responsabilité prévus à l'article 162.4, pour autant qu'aucune des circonstances établies aux paragraphes 1 et 2 du même article ne soit réunie et qu'il n'y ait ni diffusion, ni cession à des tiers, ni aucune autre forme de mise à disposition du matériel.

5. Quiconque assiste à des spectacles pornographiques dans lesquels se produit un mineur ou une personne en situation de handicap doit être condamné à une peine d'emprisonnement de trois à huit ans. La tentative est punissable.

6. Lorsque l'auteur de l'une quelconque des infractions prévues au présent article obtient un profit économique, une amende d'un montant maximal de 30.000 euros, ou jusqu'au triple du bénéfice obtenu si celui-ci est supérieur, doit être imposée en sus des peines prévues.

Article 177. Exhibitionnisme

1. Quiconque exécute ou fait exécuter par une autre personne des actes d'exhibition sexuelle devant des mineurs ou des personnes en situation de handicap en abusant de leur handicap doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 euros.

2. La tentative est punissable.

Article 178. Diffusion de pornographie en relation avec des mineurs ou avec une personne en situation de handicap

1. Quiconque vend, diffuse ou exhibe du matériel pornographique à des mineurs ou à des personnes en situation de handicap en abusant de leur handicap doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 euros ou d'un montant égal au double du bénéfice obtenu ou que l'on entendait obtenir. La tentative est punissable.

2. Quiconque promeut, fait la publicité, exhibe, diffuse ou vend du matériel pornographique infantile ou tout contenu sexuel d'un mineur, réel ou ayant l'apparence de la réalité, ou d'une personne en situation de handicap, par le biais de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que ce matériel soit rendu accessible à un grand nombre de personnes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans. Est puni de la même peine quiconque promeut, fait la publicité, exhibe, diffuse ou vend du matériel pornographique à des mineurs ou à des personnes en situation de handicap en faisant usage des moyens visés à l'alinéa précédent.

Article 179. Traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

1. Quiconque, aux fins de la prostitution d'autrui, d'autres délits contre la liberté sexuelle ou de toute autre forme d'exploitation sexuelle, recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une ou plusieurs personnes doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à dix ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines applicables aux autres infractions commises, lorsqu'il est fait usage d'au moins l'un des moyens suivants :

a) Le recours à la violence ou à d'autres formes d'intimidation ou de contrainte, ou la menace d'y recourir.

b) L'existence d'une fraude, d'une tromperie, d'un abus d'autorité ou d'un abus d'une situation de vulnérabilité.

c) La proposition ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne exerçant une autorité, de fait ou de droit, sur une autre. La tentative est punissable.

2. Lorsqu'il n'est fait usage d'aucun des moyens mentionnés au paragraphe précédent, la commission de l'action qui y est décrite est considérée comme une traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle si elle est réalisée sur un mineur, sans préjudice, le cas échéant, des peines applicables aux autres infractions commises. La tentative est punissable.

3. Le consentement de la victime de la traite des êtres humains est indifférent lorsqu'il est fait usage des moyens mentionnés au paragraphe 1.

4. Dans les cas prévus au paragraphe 2, et au paragraphe 1 si la victime est mineure ou est particulièrement vulnérable en raison de sa maladie ou de son handicap, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

5. Dans tous les cas, le fait d'avoir mis en danger la vie de la victime constitue une circonstance aggravante de la responsabilité pénale.

6. La victime de la traite des êtres humains est exonérée de responsabilité pénale pour les infractions pénales qu'elle a commises dans la situation d'exploitation, pour autant que sa participation ait été la conséquence directe de la situation de violence, d'intimidation, de tromperie ou d'abus à laquelle elle a été soumise ou que concoure l'une des circonstances exclusives de la responsabilité pénale prévues à l'article 31.

Article 180. Utilisation de moyens de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication

1. Quiconque promeut, fait la publicité, exhibe, diffuse ou vend à des tiers des images ou des enregistrements audiovisuels ou tout autre matériel à contenu intime par le biais de moyens de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication sans l'autorisation de la personne concernée doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 10.000 euros au plus ou du montant au double du bénéfice obtenu ou que l'on entendait obtenir si celui-ci est supérieur à 10.000 euros. Les peines précédentes doivent être prononcées dans leur moitié supérieure lorsque la victime est mineure ou présente un quelconque type de handicap.

2. Quiconque trompe ou menace une autre personne, par le biais de moyens de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, pour obtenir une satisfaction sexuelle au moyen d'images érotiques, pornographiques ou de toute autre information sexuelle de la victime doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 6.000 euros au plus.

3. Est punie de la même peine dans sa moitié supérieure toute personne qui commet les faits visés au paragraphe précédent à l'égard de mineurs ou de personnes handicapées pour obtenir une satisfaction sexuelle au moyen d'images érotiques, pornographiques ou de toute autre information sexuelle du mineur ou de la personne handicapée.

4. La tentative est punissable.

Article 181. Circonstances spéciales modificatives de la responsabilité

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 64, sont des circonstances aggravantes spéciales en relation avec les comportements décrits dans le présent titre :

a) Le fait que l'infraction ait entraîné une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la victime.

b) Le fait que l'infraction ait été précédée ou accompagnée de mauvais traitements ou de violences physiques ou psychiques graves.

c) Le fait que la victime soit particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap ou de sa situation. En tout état de cause, la victime est considérée comme particulièrement vulnérable en raison de son âge lorsqu'elle est âgée de moins de seize ans.

d) Le fait que le coupable soit ou ait été le conjoint ou une personne avec laquelle la victime entretient ou a entretenu une relation analogue, qu'il cohabite avec elle ou qu'il soit un ascendant, un descendant ou un frère ou une sœur de la victime, ou qu'il soit une personne exerçant de fait ou de droit l'autorité familiale sur elle.

e) Le fait que le comportement ait été commis avec abus ou en se prévalant d'une autorité, d'une supériorité, d'une relation de confiance ou d'une situation de nécessité ou de dépendance.

f) Le fait de commettre les faits en groupe, avec le concours de deux personnes ou plus.

g) Le fait que l'infraction soit commise dans le cadre d'un groupe organisé.

h) La récidive.

i) Le fait que les faits soient commis en présence d'une personne mineure.

2. Dans les délits d'agression, le pardon de l'offensé n'éteint ni l'action ni la responsabilité pénale.

Article 182. Peines privatives de droits

Le tribunal peut prononcer, en le motivant dans le jugement, outre les peines prévues pour chaque délit, la peine d'interdiction de l'exercice des droits de famille ou la peine d'interdiction de l'exercice d'une fonction publique ou de l'exercice de la profession ou de la fonction, lorsque le coupable est un ascendant, un tuteur, un enseignant ou toute personne chargée de fait ou de droit du mineur ou de la personne handicapée, pour une période de six ans au plus. Il peut également prononcer la peine d'interdiction de l'exercice d'une fonction publique pour six ans au plus lorsque le coupable est une autorité ou un fonctionnaire et a agi en abusant de sa fonction.

Article 183. Clause de concours

Les peines prévues aux chapitres II et III du présent titre doivent être prononcées sans préjudice de la répression, en outre, des agressions sexuelles qui ont été commises.

Article 184. Conséquences accessoires

Dans les cas incriminés aux chapitres II et III du présent titre, si des établissements ou des locaux ouverts au public ont été utilisés pour la commission du fait délictueux, le tribunal peut en ordonner, en le motivant dans le jugement, la fermeture temporaire ou définitive. Il peut également en ordonner la fermeture temporaire à titre de mesure conservatoire.

Article 185. Soustraction de mineurs

1. La personne qui soustrait un mineur de quatorze ans ou une personne handicapée, en empêchant de manière prolongée l'exercice des fonctions de garde par leurs titulaires, doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans, à moins que les faits ne constituent un délit d'enlèvement, d'esclavage ou de détention illégale.

2. Lorsque la soustraction est commise par un ascendant, le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61.

3. La tentative est punissable.

Article 186. Incitation à quitter le foyer familial

1. Quiconque incite un mineur ou une personne en situation de handicap à quitter le foyer familial ou le lieu où il réside, empêchant l'exercice des fonctions de garde par leurs titulaires, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Quiconque coopère à l'abandon doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt.

Article 187. Trafic d'enfants en vue d'en modifier la filiation

1. Quiconque remet un mineur en vue d'en modifier la filiation doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Doivent être punis de la même peine quiconque, dans le même but, reçoit le mineur et quiconque agit en qualité d'intermédiaire.

3. Si les conduites précédentes sont accompagnées d'un but lucratif, la peine à infliger doit être l'emprisonnement de deux à cinq ans. Doit être puni de la même peine quiconque reçoit le mineur s'il offre ou verse une compensation économique.

4. La tentative est punissable.

Article 188. Groupe organisé

Les peines prévues aux articles précédents du présent chapitre peuvent être augmentées jusqu'à la moitié de leur maximum si les faits sont commis dans le cadre d'un groupe organisé.

Article 189. Peines d'interdiction et conséquences accessoires

1. L'autorité, le fonctionnaire ou l'éducateur qui, dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession, commet l'un des délits prévus au présent chapitre doit être puni, outre les peines prévues, d'une interdiction d'exercer une fonction publique, un métier ou une charge pour une durée de dix ans au plus.

2. Le tribunal peut infliger à l'ascendant ou au tuteur qui commet l'un des délits prévus aux articles précédents du présent chapitre la peine d'interdiction d'exercer les droits de famille pour une durée de dix ans au plus.

3. Si les faits ont été commis en utilisant un établissement d'enseignement ou un établissement consacré à la garde ou aux soins d'enfants ou de personnes en situation de handicap, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Article 190. Abandon de mineurs et de personnes en situation de handicap

1. L'abandon d'un mineur ou d'une personne en situation de handicap par la personne chargée de sa garde doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.

2. Si le fait est commis par les titulaires des fonctions de garde, la peine doit être l'emprisonnement de trois mois à trois ans.

3. Si, en raison des circonstances de l'abandon, la vie ou la santé du mineur ou de la personne en situation de handicap est mise en danger, la peine doit être de deux à cinq ans d'emprisonnement.

Article 191. Omission du devoir d'assistance en cas de besoin

Quiconque cesse de fournir l'assistance légalement établie pour l'entretien de ses descendants, ascendants ou conjoint se trouvant dans le besoin doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt. La même peine doit être infligée au tuteur ou au curateur à l'égard du mineur ou de la personne en situation de handicap soumis à tutelle ou à curatelle. Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte préalable de la personne offensée ou de son représentant légal. S'il s'agit d'un mineur, d'une personne en situation de handicap ou d'une personne vulnérable, le Ministère public peut dénoncer le fait.

Article 192. Utilisation de mineurs ou de personnes en situation de handicap à des fins de mendicité

1. Quiconque utilise un mineur ou une personne en situation de handicap pour pratiquer la mendicité ou en tire un profit doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt. La tentative est punissable.

2. Si le fait est commis dans le cadre d'un groupe organisé, le coupable qui en fait partie doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

Article 193. Peines d'interdiction

Le tribunal peut infliger aux responsables des délits compris dans le présent chapitre la peine d'interdiction des droits de famille et/ou d'interdiction d'exercer le métier ou la charge pour une durée de dix ans au plus.

Article 194. Bigamie

Quiconque contracte un mariage ultérieur sans que le précédent ait été légitimement dissous doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'emprisonnement d'un an au plus.

Article 195. Mariage non consenti

1. Quiconque force une personne à contracter mariage contre sa volonté ou sans sa volonté doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.

2. La tentative est punissable, le complot et la provocation sont punissables. À ces effets, on entend par tentative le fait de tromper une personne dans le but de la faire sortir de l'État où elle réside et dans l'intention de la forcer à contracter mariage.

3. Constitue une circonstance aggravante le fait que le coupable soit ou ait été le conjoint ou une personne avec laquelle la victime entretient ou a entretenu une relation analogue, qu'il cohabite avec elle ou qu'il soit ascendant, descendant ou frère de la victime, ou qu'il soit une personne exerçant de fait ou de droit une autorité familiale sur elle.

Article 196. C alomnie

1. L'imputation d'un délit en connaissance de sa fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité doit être punie comme calomnie d'une peine d'arrêt. Si elle est propagée avec publicité, la peine doit être l'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. L'accusé du délit de calomnie est exonéré de toute responsabilité s'il prouve le fait criminel qu'il a imputé, sauf si ce fait est prescrit, s'il a été amnistié ou si les antécédents ont été effacés.

Article 197. Diffamation

1. L'imputation d'un fait précis portant gravement atteinte à l'estime de soi ou à la réputation d'une personne, faite avec publicité et en connaissance de sa fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité, doit être punie d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt.

2. Si la diffamation est dirigée contre des autorités ou des fonctionnaires publics au sujet de faits relatifs à l'exercice de leurs fonctions, elle doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'une peine d'arrêt si la diffamation n'est pas grave.

3. L'accusé de diffamation est exonéré de toute responsabilité en prouvant la vérité des imputations.

Article 198. Injure

1. Quiconque injurie une personne gravement ou avec publicité, quiconque injurie légèrement ou gravement une autorité ou un fonctionnaire en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou quiconque injurie légèrement ou gravement un professionnel de santé ou un professionnel de la sécurité privée en raison ou à l'occasion de l'exercice de sa profession, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende d'un montant de 3.000 euros au plus.

2. Constitue une injure l'action exécutée ou l'expression proférée avec mépris envers une personne.

Article 199. Notion de publicité

La calomnie, la diffamation et l'injure sont considérées comme commises avec publicité lorsqu'elles sont exprimées par voie de presse, de radiodiffusion ou de tout autre moyen d'expression ou de communication sociale, par Internet ou en faisant usage d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes.

Article 200. Responsabilité civile solidaire

Dans les cas visés à l'article précédent, est civilement responsable à titre solidaire la personne physique ou morale propriétaire du moyen par lequel la calomnie, la diffamation ou l'injure a été propagée.

Article 201. Infraction aggravée

Lorsque les délits de calomnie, de diffamation ou d'injure sont commis au moyen de la production, de la manipulation ou de l'altération d'images, de vidéos ou de supports similaires par tout type d'outil ou au moyen de technologies de simulation, d'altération ou de génération synthétique particulièrement propres à les rendre vraisemblables, de sorte qu'un contenu ayant l'apparence de la réalité soit généré ou diffusé, attribuant à une personne des faits, des propos ou des comportements portant atteinte à son honneur, ou simulant des situations, des conduites ou des circonstances qui ne se sont pas réellement produites, les peines prévues aux articles précédents doivent être prononcées dans leur moitié supérieure.

Article 202. Rétractation

1. Si la personne accusée de calomnie ou de diffamation reconnaît devant l'autorité judiciaire la fausseté ou l'inexactitude des imputations et se rétracte, le tribunal doit réduire la peine ou, s'il le juge opportun, en dispenser.

2. Le tribunal devant lequel la reconnaissance intervient doit ordonner qu'une attestation de rétractation soit remise à l'offensé et, si celui-ci le demande, doit ordonner sa publication dans le même moyen que celui par lequel la calomnie ou la diffamation a été proférée, dans un espace identique ou similaire à celui dans lequel la diffusion a eu lieu et dans le délai qu'il fixe.

Article 203. Publication du jugement

Le tribunal doit en tout état de cause ordonner la publication ou la divulgation du jugement de condamnation dans le même moyen que celui par lequel la calomnie, la diffamation ou l'injure a été proférée, dans un espace identique ou similaire à celui dans lequel sa diffusion a eu lieu, au moment que le tribunal estime le plus approprié. La publication ou la divulgation du jugement de condamnation doit être effectuée aux frais du condamné.

Article 204. Poursuite

1. Nul ne peut être puni pour calomnie, diffamation ou injure si ce n'est sur plainte avec constitution de partie civile de la personne offensée ou de son représentant légal ou, en cas de décès de l'offensé, de son conjoint, de ses ascendants, descendants ou héritiers.

2. Une simple dénonciation suffit lorsque l'offense est dirigée contre un fonctionnaire ou une autorité à propos de faits relatifs à l'exercice de leurs fonctions, ou contre un professionnel de santé ou un professionnel de la sécurité privée à propos de faits relatifs à l'exercice de sa profession.

Article 205. Calomnie et diffamation en justice

Nul ne peut intenter d'action pour calomnie ou diffamation proférées en justice sans l'autorisation préalable du tribunal qui connaît ou a connu de l'affaire.

Article 206. Pardon

1. L'auteur d'une calomnie, d'une diffamation ou d'une injure est exonéré de responsabilité pénale par le pardon de la personne offensée ou de son représentant légal.

2. Le pardon doit être accordé de manière expresse avant que le jugement ne soit rendu.

3. En cas de diffamations, d'injures ou de calomnies contre des mineurs ou des personnes en situation de handicap, le batlle ou le tribunal, après avoir entendu le Ministère public, peut refuser d'accorder effet au pardon accordé par le représentant légal de ceux-ci et ordonner la poursuite de la procédure.

4. Pour refuser le pardon visé à l'alinéa précédent, le batlle ou le tribunal doivent entendre de nouveau, au préalable, le représentant du mineur ou de la personne en situation de handicap.

Article 207. Découverte de secrets

1. Quiconque, pour découvrir la vie privée d'autrui sans son consentement, s'empare de papiers, de lettres ou de tous autres documents ou effets personnels doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable.

2. Quiconque, dans le même but, par tout moyen ou procédé et en violant les mesures de sécurité destinées à l'empêcher, accède sans autorisation à tout ou partie d'un système informatique doit être puni de la même peine. La tentative est punissable.

Article 208. Interception illicite de communications et comportements connexes

1. Quiconque, pour porter atteinte à la vie privée d'autrui sans son consentement, intercepte ou, sans avoir participé à la communication ni en être le destinataire légitime, capte, surveille ou enregistre ses télécommunications ou communications électroniques, y compris celles effectuées au moyen de services de messagerie, de plateformes ou d'autres services équivalents, ou utilise des artifices techniques, des programmes, des dispositifs ou tout autre moyen d'écoute, de consultation électronique, de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son, de l'image ou de tout autre signal de communication, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.

2. La tentative est punissable.

3. N'engage pas sa responsabilité pénale quiconque, ayant participé à la communication ou en étant le destinataire légitime, en conserve, reproduit ou produit le contenu devant l'autorité judiciaire, du ministère public, de police ou administrative compétente, lorsque cela est nécessaire à l'exercice ou à la défense de ses droits ou intérêts légitimes, pourvu que cette utilisation soit proportionnée à cette finalité et qu'il n'en soit pas fait de diffusion étrangère à la procédure.

Article 209. Obtention ou utilisation illicite de données personnelles automatisées

Doit être puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement quiconque, sans autorisation et au préjudice d'un tiers, accomplit l'un des actes suivants :

a) Créer ou utiliser des fichiers ou des traitements clandestins de données personnelles automatisés électroniquement en violation des dispositions des normes légales de protection des données personnelles.

b) Collecter des données personnelles ou y accéder pour les intégrer à un traitement automatisé ou les automatiser en violation des normes légales de protection des données personnelles.

c) Utiliser, modifier, altérer, croiser ou exploiter des données personnelles automatisées en violation des normes légales de protection des données personnelles. La tentative est punissable.

Article 210. Aggravation pour révélation

1. Une peine d'un à quatre ans d'emprisonnement doit être prononcée si les données ou les faits découverts visés à l'article 207 sont révélés à des tiers.

2. Une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement doit être prononcée si les données ou les faits découverts ou les images captées visés à l'article 208 sont révélés ou cédés à des tiers.

3. Une peine de trois à six ans d'emprisonnement doit être prononcée si les données personnelles automatisées visées à l'article 209 sont révélées, cédées ou transmises à des tiers.

4. Les peines prévues aux paragraphes précédents doivent être prononcées dans leur moitié supérieure si les faits ont été commis par l'intermédiaire de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication a été rendue accessible à un nombre élevé de personnes, ou si la révélation, la cession ou la transmission a été effectuée dans un but lucratif.

5. La tentative est punissable.

Article 211. Données spécialement protégées

Lorsque les faits décrits aux articles 209 et 210.3 concernent des catégories particulières de données à caractère personnel protégées selon la définition qu'en donne la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, ou des données révélant des informations particulièrement sensibles pour la dignité, l'intimité ou la non-discrimination de la personne concernée, les peines prévues doivent être imposées dans leur moitié supérieure.

Article 212. Circonstance aggravante d'organisation

Si les faits prévus au présent chapitre sont commis dans un but lucratif au moyen d'un groupe organisé, les peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure.

Article 213. Délit de révélation

1. Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque, ayant connaissance de leur origine illicite et sans avoir pris part aux comportements décrits aux articles 207 à 209, révèle à des tiers les données ou les faits découverts, les images captées ou les données à caractère personnel.

2. Les peines prévues conformément aux dispositions de l'alinéa précédent doivent être imposées dans leur moitié supérieure si la révélation à des tiers a été commise par le biais de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devienne accessible à un nombre élevé de personnes, ou si la révélation a été faite dans un but lucratif.

Article 214. Circonstance aggravante applicable au fonctionnaire ou à l'autorité

L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors les cas permis par la loi, sans qu'existe un motif légal initial lié à la poursuite d'un délit et en se prévalant de sa fonction, commet l'un quelconque des comportements décrits aux articles précédents du présent chapitre, doit être puni des peines respectivement prévues auxdits articles dans leur moitié supérieure et, en outre, de la peine d'interdiction des droits publics jusqu'à six ans si la limite maximale de la peine n'excède pas trois ans d'emprisonnement et jusqu'à neuf ans si elle est supérieure.

Article 215. Violation de secrets dans le cadre professionnel

1. Quiconque révèle des secrets d'autrui à caractère personnel, dont il a connaissance en raison de son métier ou de ses relations de travail, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Ne relèvent pas du présent article la communication d'informations conformément aux obligations légalement prévues, ni les informations privées fournies à des fins de garantie entre les administrateurs d'établissements bancaires ou financiers de la Principauté, portant strictement sur les crédits accordés ou les risques assumés à l'égard de l'un de leurs clients.

Article 216. Violation du secret professionnel

Le professionnel qui, en manquant à l'obligation de secret ou de réserve, révèle les secrets d'une autre personne doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et de l'interdiction d'exercer le métier ou la fonction jusqu'à six ans.

Article 217. Maintien de l'obligation de secret

La violation de secrets réprimée aux articles 215 et 216 demeure punissable même si la personne a cessé d'exercer la profession ou le métier, ou si sa relation contractuelle a pris fin.

Article 218. Circonstance aggravante liée à la révélation

Quiconque commet les faits prévus aux articles 215 et 216 par le biais de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devienne accessible à un nombre élevé de personnes, ou dans un but lucratif, doit être puni des peines prévues pour les faits dans leur moitié supérieure.

Article 219. Régime des poursuites

1. Pour engager des poursuites pour les délits prévus au présent chapitre, la plainte de la personne lésée, d'un représentant légal ou du gestionnaire ou responsable des fichiers de données à caractère personnel est nécessaire. Lorsque la personne lésée est mineure, en situation de handicap ou vulnérable, le Ministère public peut également porter plainte, et il doit mettre en balance les intérêts en présence.

2. La plainte exigée au paragraphe précédent n'est pas requise pour engager des poursuites pour les faits décrits aux articles 210 et 214, ni lorsque le délit concerne une pluralité de personnes.

Article 220. Violation de domicile

1. Quiconque, sans y habiter, entre dans le domicile d'autrui ou s'y maintient contre la volonté de celui qui y habite, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans. La tentative est punissable.

2. Si le fait est commis avec violence ou intimidation, la peine doit être de un à quatre ans d'emprisonnement.

Article 221. Violation de certains domiciles ou établissements

1. Doit être puni d'une peine d'arrêt quiconque entre ou se maintient, contre la volonté de son titulaire, dans le domicile d'une personne morale publique ou privée, un cabinet professionnel ou un bureau, ou dans un établissement commercial ou un local ouvert au public en dehors des heures d'ouverture.

2. Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque, avec violence ou intimidation, entre ou se maintient, contre la volonté de son titulaire, dans le domicile d'une personne morale publique ou privée, un cabinet professionnel ou un bureau, ou dans un établissement commercial ou un local ouvert au public.

3. La tentative est punissable.

Article 222. Circonstance aggravante applicable au fonctionnaire ou à l'autorité

L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors les cas permis par la loi et sans qu'existe un motif légal initial lié à la poursuite d'un délit, commet l'un quelconque des faits décrits aux deux articles précédents, doit être puni de la peine respectivement prévue auxdits articles dans sa moitié supérieure, et de l'interdiction des droits publics jusqu'à six ans.

Article 223. Vol

1. Commet un vol quiconque, dans un but lucratif et sans violence ni intimidation, prend une chose mobilière appartenant à autrui sans le consentement de son propriétaire.

2. L'auteur d'un vol d'une valeur supérieure à 600 euros doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans ou d'arrêt.

3. La tentative est punissable.

Article 224. Vol aggravé

1. Le délit de vol doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans si l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) La chose soustraite a une valeur historique, artistique ou culturelle ou une signification particulière pour le développement scientifique ou technologique.

b) La valeur de la chose est supérieure à 6.000 euros.

c) Le vol est commis en profitant de la détresse de la victime.

d) Le vol place la victime dans une situation économique difficile pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.

e) Le vol est commis avec abus de confiance.

2. La tentative est punissable.

Article 225. Vol avec effraction ou dans une maison habitée

1. Indépendamment de la valeur de la chose volée, le vol doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans si l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Forcement d'une porte, d'une fenêtre, d'un objet contenant la chose ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou rendre difficile l'accès à la chose, neutralisation de systèmes d'alarme ou de surveillance ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes connus de manière illicite.

b) Escalade pour accéder au lieu où se trouve la chose.

2. Si le vol est commis avec accès illicite à une maison habitée, indépendamment de la valeur de la chose volée, une peine d'emprisonnement de deux à six ans doit être imposée.

3. La tentative est punissable.

Article 226. N otion de fausses clés

Aux fins des dispositions de l'article précédent, sont considérées comme des clés les cartes magnétiques, perforées ou d'un autre type, ainsi que les télécommandes ou moyens d'ouverture à distance. Aux mêmes fins, sont considérés comme des fausses clés les instruments non destinés par le propriétaire ou par une personne autorisée à ouvrir la serrure.

Article 227. Notion de maison habitée

Est considéré comme maison habitée tout lieu constituant le logement temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs personnes, même si elles sont absentes au moment où le vol se produit.

Article 228. Vol avec violence

1. Commet un vol avec violence quiconque, dans un but lucratif, s'empare d'une chose mobilière appartenant à autrui avec violence ou intimidation envers les personnes.

2. L'auteur d'un vol avec violence doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans.

3. Le tribunal doit imposer une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans lorsque la violence ou l'intimidation exercée est de faible importance.

4. La tentative est punissable.

Article 229. Vol avec violence aggravé

1. Le vol avec violence doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à neuf ans :

a) Lorsque l'auteur fait usage d'une arme ou de moyens dangereux de manière à pouvoir mettre en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes.

b) Lorsqu'il est commis en groupe organisé de trois personnes ou plus dont au moins une porte une arme.

2. La tentative est punissable.

Article 230. Vol d'usage de véhicules

1. Quiconque, sans l'autorisation du propriétaire, soustrait ou utilise un véhicule automobile d'une valeur supérieure à 2.000 euros, sans intention de se l'approprier, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.

2. Le tribunal peut dispenser de la peine précédente si l'auteur a restitué le véhicule dans un délai de 24 heures après la soustraction ou l'utilisation, compte tenu des mobiles et des autres circonstances du fait.

Article 231. Vol impropre

Quiconque, dans un but lucratif et en étant le propriétaire de la chose ou avec son consentement, soustrait une chose mobilière d'une valeur supérieure à 600 euros à la personne qui la détient légitimement en gage ou en qualité de dépositaire en raison d'une saisie ou d'une administration judiciaire, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de la chose.

Article 232. Formes aggravées

1. Lorsque les faits prévus aux deux articles précédents sont commis avec violence ou intimidation envers les personnes, ils doivent être punis de la peine prévue pour le vol avec violence.

2. La tentative est punissable.

Article 233. Extorsion

1. Quiconque, dans un but lucratif, oblige une personne, par la violence ou l'intimidation, à réaliser ou à omettre une opération ou un acte juridique au préjudice de son patrimoine ou de celui d'un tiers, doit être puni, selon les circonstances de l'espèce, des peines prévues pour le vol avec violence ou pour le vol avec violence aggravé.

2. La tentative est punissable.

Article 234. Escroquerie

1. Commet une escroquerie quiconque, dans un but lucratif, use d'une tromperie suffisante pour induire une personne en erreur et la conduit ainsi à accomplir un acte de disposition patrimoniale à son propre préjudice ou au préjudice d'autrui.

2. L'auteur d'une escroquerie doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, si le préjudice patrimonial est supérieur à 600 euros.

3. La tentative est punissable.

Article 235. Escroquerie aggravée

1. Le délit d'escroquerie doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans dans les cas suivants :

a) Lorsqu'elle a pour objet le logement ou d'autres biens de première nécessité ou d'utilité sociale reconnue.

b) Lorsqu'elle est commise par simulation de procès ou par l'usage d'une autre fraude procédurale.

c) Lorsqu'elle est commise au moyen d'un chèque, d'une carte de crédit ou de débit, d'autres moyens de paiement matériels ou immatériels autres que les espèces, d'un billet à ordre, d'une lettre de change en blanc ou d'une opération cambiaire fictive.

d) Lorsqu'elle est réalisée en sollicitant des fonds à des fins humanitaires ou caritatives.

e) Lorsque le préjudice a une valeur supérieure à 6.000 euros.

f) Lorsque la fraude fiscale place la victime dans une situation économique difficile pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

2. Le tribunal peut en outre imposer dans ces hypothèses, compte tenu des circonstances du fait et de l'auteur, une peine d'amende pouvant aller jusqu'au quadruple du préjudice patrimonial causé.

3. La tentative est punissable.

Article 236. Escroquerie informatique

1. Quiconque, dans un but lucratif et au moyen d'une manipulation informatique ou d'un artifice semblable, effectue un transfert ou une disposition non consentie d'un actif patrimonial quelconque causant à un tiers un préjudice patrimonial supérieur à 600 euros doit être puni des peines prévues pour l'escroquerie ou pour l'escroquerie aggravée si l'une des hypothèses des lettres e ou f du paragraphe 1 de l'article 235 est réunie. Encourt la même peine quiconque cause un préjudice patrimonial illicite à un tiers en réalisant un transfert d'argent, de valeur monétaire ou de monnaie virtuelle, en entravant ou en perturbant indûment le fonctionnement d'un système d'information ou en introduisant, altérant, effaçant, transmettant ou supprimant indûment des données informatiques, lorsqu'il agit intentionnellement, sans autorisation et dans le but de se procurer un avantage économique illicite, pour lui-même ou pour un tiers.

2. La tentative est punissable.

Article 237. Escroqueries privilégiées

Quiconque, ayant l'intention de ne pas en acquitter le montant, bénéficie de services d'hôtellerie ou de restauration, de moyens de transport ou de stations-service, causant un préjudice supérieur à 600 euros, doit être puni d'une peine d'arrêt.

Article 238. Fraudes dans l'utilisation de fluides ou de systèmes de télécommunication

1. Quiconque, en altérant les indications ou les appareils compteurs ou en employant des mécanismes clandestins ou des codes secrets, commet une fraude d'une valeur supérieure à 600 euros dans l'utilisation d'énergie électrique, de gaz, d'eau ou d'autres formes d'énergie ou de fluides appartenant à autrui, ou de systèmes de télécommunication, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du préjudice causé.

2. Quiconque manipule des appareils électroniques, des programmes informatiques ou d'autres moyens électroniques afin que, isolément ou conjointement, le fonctionnement ou l'exploitation des services de télécommunications soit altéré, diminué ou empêché, totalement ou partiellement, sans le consentement de leur titulaire, et cause à ce dernier un préjudice économique dans l'intention d'obtenir un bénéfice économique pour lui-même ou pour un tiers, doit être puni de la peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du préjudice causé.

3. La tentative est punissable.

Article 239. Abus de confiance

1. Quiconque, dans un but lucratif et au préjudice d'autrui, s'approprie ou détourne de l'argent, des effets, des valeurs ou toute autre chose mobilière d'une valeur supérieure à 600 euros, qu'il a reçus en dépôt ou à un autre titre entraînant l'obligation de les remettre ou de les restituer, doit être puni de la peine prévue pour l'escroquerie ou de la peine prévue pour l'escroquerie aggravée si l'une des hypothèses prévues aux lettres e ou f du paragraphe 1 de l'article 235 est réunie.

2. La tentative est punissable.

Article 240. Appropriation privilégiée

1. Quiconque, dans un but lucratif, s'approprie une chose mobilière d'autrui perdue, ou dont le propriétaire est inconnu, ou qu'il possède par suite de sa propre erreur ou de celle de l'expéditeur, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de la chose appropriée, si cette valeur est supérieure à 3.000 euros.

2. S'il s'agit de choses ayant une valeur historique, artistique ou culturelle, ou une signification particulière pour le développement scientifique ou technologique, la peine doit être l'emprisonnement jusqu'à deux ans ou l'arrêt.

Article 241. Administration déloyale

1. Quiconque, s'étant vu confier l'administration ou la garde d'intérêts patrimoniaux d'autrui, exerce ses pouvoirs de manière abusive à son propre bénéfice ou à celui d'un tiers et cause un préjudice supérieur à 600 euros, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Doit être puni des mêmes peines le travailleur, dirigeant ou administrateur qui, dans le cadre de ses fonctions au sein d'une société ou d'une entreprise, exerce directement ou par l'intermédiaire de tiers des activités économiques, commerciales ou professionnelles concurrentes de l'activité de l'entreprise qui l'a engagé ou liées à celle-ci, dans le but d'obtenir un bénéfice pour lui-même ou pour une tierce personne, y compris une autre entreprise dans laquelle il participe en tant qu'associé, dirigeant ou travailleur, lorsque ces agissements entraînent cumulativement :

a) Un préjudice effectif ou potentiel pour l'entreprise, et

b) L'exploitation indue d'informations privilégiées, d'opportunités d'affaires ou de ressources de l'entreprise.

3. Les comportements décrits au paragraphe précédent sont également punissables même si aucun bénéfice économique effectif n'a été obtenu, pour autant que puisse être justifiée l'existence d'un conflit d'intérêts non déclaré et d'agissements contraires aux intérêts de l'entreprise.

4. Les comportements prévus aux paragraphes précédents sont également punissables lorsqu'ils sont commis au cours d'une période postérieure à la fin de la relation de travail, commerciale ou professionnelle avec l'entreprise, pour autant que le contrat de travail ait prévu une clause de non-concurrence et que :

a) Soient utilisées des connaissances, des informations confidentielles, stratégiques ou non publiques obtenues au cours de la relation antérieure,

b) Soient exploitées des opportunités d'affaires dont l'intéressé a eu connaissance ou qu'il a développées dans le cadre de son lien avec l'entreprise, ou

c) Soit causé à l'entreprise antérieure un préjudice effectif ou potentiel découlant d'agissements contraires aux devoirs de bonne foi et de loyauté.

5. La période visée au paragraphe précédent doit être appréciée en fonction de la nature de l'activité, de la responsabilité exercée et du type d'informations ou de relations acquises, et peut s'étendre jusqu'à un maximum de deux ans, sans préjudice des autres responsabilités civiles ou commerciales susceptibles d'être engagées.

Article 242. Recel de délits

1. Quiconque, dans un but lucratif et en ayant connaissance de la commission d'un délit contre le patrimoine auquel il n'a participé ni en tant qu'auteur ni en tant que complice, en acquiert les produits ou les transmet à un tiers, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans. En aucun cas la peine applicable au receleur ne peut excéder celle que la loi prévoit pour les auteurs du délit dont il a tiré profit.

2. Quiconque se livre de manière habituelle au recel de délits doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. Le tribunal peut en outre lui infliger une peine d'amende pouvant aller jusqu'au quadruple du bénéfice obtenu grâce à cette activité.

Article 243. Recel habituel de contraventions pénales

Quiconque, dans un but lucratif et en ayant connaissance de la commission de faits constitutifs d'une contravention pénale contre le patrimoine, en acquiert habituellement les produits ou les transmet à un tiers, doit être puni d'une peine d'arrêt.

Article 244. Commission du fait dans un établissement commercial ou industriel

Si le recel est commis en utilisant un établissement commercial ou industriel, le tribunal peut infliger, outre les peines prévues aux deux articles précédents, et compte tenu des circonstances du fait et du coupable, la peine d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction jusqu'à cinq ans et ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Article 245. Disposition commune

Les peines prévues au présent chapitre doivent être appliquées même si l'auteur ou le complice de l'infraction dont proviennent les produits dont il a été tiré profit est une personne inconnue, est irresponsable ou est personnellement exonéré de peine.

Article 246. Frustration des procédures d'exécution forcée de recouvrement

Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans :

a) Le débiteur qui, conscient des obligations de paiement qui lui incombent, quelle qu'en soit l'origine, dissimule ses biens ou accomplit des actes de disposition patrimoniale ou générateurs de créances privilégiées, afin de faire échec en tout ou en partie à l'efficacité de toute saisie ou procédure d'exécution judiciaire, extrajudiciaire ou administrative, engagée ou dont l'engagement est prévisible.

b) Si, outre la conduite précédente, la faillite était provoquée volontairement, cette dernière doit être considérée comme délictueuse.

c) S'agissant des dispositions de la lettre a, est considéré comme débiteur le responsable pénal ou civil de tout fait délictueux qui, postérieurement à sa commission et dans le but de se soustraire à l'exécution des responsabilités civiles découlant de ce même fait, accomplit des actes de disposition ou contracte des obligations qui diminuent son patrimoine, afin de se rendre totalement ou partiellement insolvable.

Article 247.

F aillite délictueuse

1. Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans quiconque, personnellement ou en tant qu'administrateur d'une personne morale, conscient d'un accroissement insurmontable de ses dettes, ou se trouvant pour toute autre cause dans l'impossibilité de payer ses dettes, face à l'engagement inévitable d'une procédure collective :

a) Accomplit l'une des conduites décrites à l'article précédent.

b) Falsifie le bilan afin d'entraver la vérification de la situation patrimoniale.

c) Détourne, à son propre profit, des biens destinés à la masse des créanciers.

d) Donne, détruit ou détériore des biens qui auraient pu être incorporés à la masse.

e) Contracte des obligations en violation des règles du comportement commercial normal.

f) Aliène des biens ou des valeurs propres ou de l'entreprise à un prix inférieur à celui fixé à ce moment-là sur le marché.

g) Détruit, endommage, dissimule ou falsifie les livres de commerce afin de rendre impossible ou d'entraver la vérification des créances en attente de règlement.

2. Est exonéré de peine le débiteur qui reconstitue son patrimoine avant la clôture de la procédure collective, sans préjudice des responsabilités civiles qu'il a pu encourir.

3. Si la faillite, dans l'une quelconque de ces circonstances, a entraîné la perte de l'épargne de grands groupes de personnes ou de personnes ayant fait confiance au failli en situation de pénurie économique, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

4. Aucune des hypothèses indiquées ne peut être prise en considération pour constituer ce délit si elle a déjà fait l'objet d'une procédure pénale propre et distincte.

Article 248. Notion de dommage

Aux fins du présent chapitre, est considéré comme dommage la détérioration, la destruction ou la disparition d'une chose appartenant à autrui.

Article 249. Infraction de base

1. Quiconque cause un dommage d'un montant supérieur à 3.000 euros doit être puni d'une peine d'arrêt ou de travail d'intérêt général pour une période n'excédant pas huit mois.

2. La peine doit être l'emprisonnement jusqu'à deux ans lorsque l'infraction est commise :

a) Contre les biens d'une autorité, d'un fonctionnaire, d'un expert ou d'un avocat afin d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

b) Contre les biens d'un tiers, soit pour l'empêcher de faire une déclaration ou de dénoncer une infraction, soit en raison de sa dénonciation ou de sa déclaration.

c) En plaçant la victime dans une situation économique difficile pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.

d) Contre des biens du domaine public ou d'utilité publique.

e) Au moyen d'un incendie, d'une explosion ou d'un moyen comportant un risque d'extension des effets du délit, sauf si le fait constitue un délit de ravages. Si le fait peut entraîner un risque pour la vie ou la santé des personnes, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement.

Article 250. Infraction atténuée

1. Quiconque cause un dommage d'un montant supérieur à 600 euros et n'excédant pas 3.000 euros doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du dommage causé et/ou d'une peine de travail d'intérêt général pour une période n'excédant pas quatre mois.

2. Lorsque l'une des circonstances prévues au paragraphe 2 de l'article précédent est réunie, une peine d'arrêt ou de travail d'intérêt général pour une période n'excédant pas huit mois doit être prononcée.

Article 251. Atteintes aux systèmes d'information

1. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, intentionnellement et sans autorisation, accède à tout ou partie d'un système d'information, en violation d'au moins une mesure de sécurité, lorsque le résultat produit est grave, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, intentionnellement et sans autorisation, entrave ou interrompt le fonctionnement de réseaux ou de systèmes d'information en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant, en supprimant ou en rendant inaccessibles des données informatiques, lorsque le résultat produit est grave, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

3. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, intentionnellement et sans autorisation, efface, endommage, détériore, altère, supprime ou rend inaccessibles des données informatiques contenues dans un système d'information, lorsque le résultat produit est grave, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

4. Quiconque, par quelque moyen technique que ce soit, intentionnellement et sans autorisation, intercepte des transmissions non publiques de données informatiques à destination d'un système d'information, à partir d'un système d'information ou à l'intérieur d'un système d'information, y compris les émissions électromagnétiques d'un système d'information contenant lesdites données informatiques, lorsque le résultat produit est grave, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

5. Quiconque, intentionnellement, produit, vend, acquiert en vue de son utilisation, importe, distribue ou met à disposition d'une autre manière les instruments suivants sans autorisation, et dans l'intention qu'ils soient utilisés afin de commettre les faits visés aux paragraphes précédents, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans :

a) Un programme informatique, un dispositif ou un équipement conçu ou adapté principalement pour commettre les faits visés.

b) Un mot de passe d'ordinateur, un code d'accès ou des données similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un système d'information.

6. Une peine d'emprisonnement de trois à six ans et une amende du montant au quadruple du préjudice causé sont infligées lorsque, dans l'un des comportements décrits aux paragraphes précédents, l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Le fait a été commis dans le cadre d'un groupe organisé.

b) Des dommages d'une gravité particulière ont été causés.

c) Il a été gravement porté atteinte au fonctionnement de services publics essentiels ou à la fourniture de biens de première nécessité.

d) Le fait a été commis contre un réseau ou un système d'information d'une infrastructure critique.

e) Une situation de danger grave pour la sécurité de l'État a été créée.

7. Aux fins du présent article, sont considérés comme service public essentiel tous les services offerts par une entité dont le type relève de celui des entités essentielles prévues par la législation en matière de mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information en vigueur à chaque moment, qui sont nécessaires au maintien des fonctions sociales de base, de la santé, de la sécurité, du bien-être social et économique des citoyens ou du fonctionnement efficace des institutions de l'État et des administrations publiques, qui dépendent, pour leur fourniture, de réseaux et de systèmes d'information, et dont la continuité des prestations peut être gravement affectée en cas de cyberincidents et, par conséquent, causer un grave préjudice social et économique à la Principauté d'Andorre.

8. Aux fins du présent article, sont considérés comme infrastructure critique tous les actifs, systèmes ou parties de ces systèmes nécessaires pour fournir un service essentiel et qui sont indispensables et ne permettent pas de solutions de substitution, de sorte que leur perturbation ou leur destruction aurait des effets préjudiciables significatifs sur la fourniture d'un ou de plusieurs services essentiels.

Article 252. Tentative

1. La tentative des délits prévus au présent chapitre est punissable.

2. Est considérée comme tentative la vente, la distribution, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition de mots de passe, de codes d'accès ou de données informatiques similaires permettant d'accéder en tout ou en partie à un système informatique, dans l'intention qu'ils soient utilisés pour la commission d'un délit de dommages informatiques ou d'un délit de découverte et de révélation de secrets.

Article 253. Excuse absolutoire en cas de parenté

Sont exemptés de responsabilité pénale et soumis uniquement à la responsabilité civile pour les délits prévus au présent titre qu'ils commettent entre eux, hors les cas où concourent la violence ou l'intimidation et hors le délit d'administration déloyale :

1. Les conjoints qui ne sont pas séparés légalement ou de fait ou en instance judiciaire de séparation, de divorce ou de nullité du mariage, et les personnes unies par une situation de fait équivalente.

2. Les ascendants, les descendants et les frères et sœurs par le sang ou par adoption.

3. Le conjoint survivant en ce qui concerne les biens meubles de l'époux défunt tant qu'il en a la possession.

Article 254. Concours et enchères publics

1. Doivent être punis d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction spéciale de soumissionner à une enchère ou à un concours public, qu'il soit judiciaire ou d'entités publiques, pouvant aller jusqu'à six ans :

a) Quiconque sollicite une récompense ou une promesse pour ne pas prendre part à un concours ou à une enchère publics.

b) Quiconque, au moyen de menaces, de récompenses, de promesses ou de tout autre moyen, tente d'obtenir qu'un tiers ne prenne pas part à une enchère ou à un concours public.

c) Ceux qui s'entendent pour altérer le prix d'adjudication ou pour que l'enchère ou le concours soit déclaré infructueux.

2. S'il s'agit d'une enchère ou d'un concours d'une entité publique quelconque, peut être infligée, en outre, la privation du droit de contracter avec les administrations publiques pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans à l'auteur ou à la personne physique ou morale qu'il représente.

Article 255. Délits contre la propriété intellectuelle

1. Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende pouvant atteindre le triple du bénéfice obtenu quiconque, dans un but lucratif et au préjudice d'un tiers, et sans l'autorisation du titulaire ou du cessionnaire du droit de propriété intellectuelle concerné :

a) Reproduit, copie, distribue, transforme ou communique publiquement, totalement ou partiellement, une œuvre littéraire, artistique, scientifique ou toute autre œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle, ou son interprétation ou exécution artistique fixée sur quelque support que ce soit ou communiquée par quelque moyen que ce soit, ou toute autre prestation faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle.

b) Dans le cadre de la prestation de services technologiques de l'information, facilite de manière active et non neutre, sans se limiter à un traitement purement technique, l'accès ou la localisation sur Internet d'œuvres ou de prestations faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'il offre des listes ordonnées et classées de liens vers les œuvres et prestations, même si ces liens ont été fournis initialement par les utilisateurs de ses services.

c) Exporte ou stocke des exemplaires d'œuvres, de productions ou d'exécutions ou d'autres prestations protégées par des droits de propriété intellectuelle, y compris les copies numériques, lorsqu'il est établi qu'ils sont destinés à être reproduits, distribués ou communiqués publiquement.

d) Importe des biens protégés par des droits de propriété intellectuelle afin de les reproduire, de les distribuer ou de les communiquer publiquement, que ces actes soient licites ou non dans le pays de provenance de ces biens. Dans les cas d'une gravité particulière, le tribunal peut imposer la peine d'un à quatre ans d'emprisonnement et, en outre, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement du condamné ou la publication du jugement.

2. Quiconque supprime, modifie, contourne ou facilite le contournement des mesures techniques de protection des œuvres ou prestations mises en place par les titulaires ou cessionnaires de droits de propriété intellectuelle sur ces mêmes œuvres ou prestations est puni de la peine correspondant à la moitié des limites minimale et maximale prévues pour les comportements visés au paragraphe 1. Est puni de la même peine quiconque fabrique, importe, met en circulation ou détient à des fins commerciales tout type de moyen ou de dispositif conçu, produit, adapté ou réalisé spécifiquement pour faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique utilisé pour protéger des œuvres ou des prestations faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle.

3. S'agissant des cas prévus aux paragraphes précédents, le batlle ou le tribunal peuvent ordonner le retrait des œuvres ou prestations faisant l'objet de l'infraction. Lorsque, par l'intermédiaire d'un portail d'accès à Internet ou d'un service de la société de l'information, sont diffusés exclusivement ou principalement les contenus ou les prestations faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle visés aux paragraphes précédents, l'interruption de la prestation du service concerné doit être ordonnée, et le tribunal peut prendre toute mesure conservatoire ayant pour objet la protection des droits de propriété intellectuelle. Exceptionnellement, en cas de réitération des comportements et lorsqu'il s'agit d'une mesure proportionnée, efficiente et efficace, le tribunal peut ordonner le blocage de l'accès correspondant.

Article 256. Délits contre les droits de brevet ou de modèles d'utilité

Doit être puni des mêmes peines que celles prévues à l'article précédent quiconque, dans un but lucratif et à des fins industrielles ou commerciales, sans le consentement du titulaire d'un brevet ou d'un modèle d'utilité et en connaissance de son enregistrement :

a) Fabrique, importe, détient, utilise, offre ou met dans le commerce des objets protégés par ces droits.

b) Utilise ou offre l'utilisation d'une procédure faisant l'objet d'un brevet, ou détient, offre, met dans le commerce ou utilise le produit directement obtenu par la procédure brevetée.

Article 257. Délits contre les droits de marque

Doit être puni des mêmes peines que celles prévues à l'article 255 quiconque, dans un but lucratif et à des fins industrielles ou commerciales, sans le consentement du titulaire d'un droit de propriété industrielle ou commerciale enregistré conformément à la législation sur les marques et en connaissance de son enregistrement :

1. Reproduit, imite, modifie ou de toute autre manière utilise un signe distinctif identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels le droit est enregistré.

2. Détient en vue de leur commercialisation, importe ou met dans le commerce des produits ou services portant des signes distinctifs qui constituent une atteinte aux droits exclusifs du titulaire.

Article 258. Disposition commune

La poursuite des délits contre la propriété intellectuelle et industrielle requiert le dépôt préalable d'une plainte de la personne lésée. Toutefois, les faits peuvent être poursuivis à l'initiative du Ministère public s'il considère qu'ils peuvent porter atteinte au prestige de la Principauté.

Article 259. Découverte de secret d'entreprise

1. Quiconque, sans y être autorisé, obtient des données ou s'empare de documents ou d'objets qui constituent ou contiennent un secret important pour la compétitivité d'une entreprise doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Si, dans le cas précédent, le secret est révélé ou cédé à un tiers, la peine doit être d'un à quatre ans d'emprisonnement.

3. La tentative est punissable.

Article 260. Manquement au devoir de confidentialité

Quiconque, étant soumis à l'obligation légale ou contractuelle de garder le secret, diffuse, révèle ou cède à un tiers un secret parmi ceux prévus à l'article précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

Article 261. Révélation de secret d'entreprise

Quiconque, en connaissance de son origine illicite et sans avoir pris part à sa découverte, diffuse, révèle ou cède à un tiers un secret parmi ceux prévus à l'article 259 doit être puni d'une peine d'arrêt.

Article 262. Circonstance aggravante liée à la révélation

Les peines prévues aux articles 259, 260 et 261 doivent être imposées dans leur moitié supérieure si les faits prévus auxdits articles sont commis par l'intermédiaire de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devienne accessible à un nombre élevé de personnes, ou dans un but lucratif.

Article 263. Indications trompeuses

1. Le fabricant, distributeur ou commerçant qui offre sur le marché des produits ou des services assortis d'indications ou de représentations fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur sur la nature, la composition ou la qualité substantielle des produits ou services offerts doit être puni d'une peine d'arrêt. Le tribunal peut également imposer une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 12.000 euros.

2. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque les indications ou représentations fausses, trompeuses ou induisant en erreur ont été diffusées par le biais de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes.

Article 264. Tromperie du consommateur

Quiconque facture au consommateur des montants supérieurs à ceux qui correspondent aux produits ou aux services offerts, au moyen de l'altération ou de la manipulation d'appareils automatiques de mesure, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une peine d'arrêt. Le tribunal peut également imposer la peine d'amende pouvant aller jusqu'à 12.000 euros.

Article 265. Falsification des comptes sociaux

Les administrateurs de fait ou de droit qui falsifient les comptes annuels ou d'autres documents reflétant la situation juridique ou économique d'une société ou entreprise, d'une manière propre à causer un préjudice à la société ou entreprise elle-même, à l'un des associés ou à un tiers, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.

Article 266. Abus de position dominante

Quiconque, se prévalant de sa situation majoritaire au sein de l'assemblée ou assemblée générale des actionnaires ou de tout autre organe d'administration d'une société ou entreprise, impose des décisions abusives dans un but de lucre pour lui-même ou pour autrui, au préjudice des autres associés et sans que cela procure de bénéfices à la société, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

Article 267. Administration déloyale d'une entreprise

Les administrateurs de fait ou de droit de toute société ou entreprise qui, dans leur propre intérêt ou dans celui d'un tiers, en profitant des fonctions propres à leur charge, réalisent des opérations abusives compromettant la compétitivité de la société ou entreprise, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Lorsque les faits précédents ont été commis à la suite de la sollicitation ou de la réception, personnellement ou par personne interposée, d'avantages évaluables économiquement, ou de l'acceptation, de l'offre ou de la promesse de la part de l'administrateur de fait ou de droit, dans son propre intérêt ou dans celui d'un tiers, dans le cadre de l'activité ordinaire de la société ou entreprise, la peine prévue doit être imposée dans sa moitié supérieure.

Article 268. Corruption privée

1. Quiconque, dans le cadre d'une activité commerciale, financière, professionnelle ou économique de quelque nature que ce soit, promet, offre ou remet, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à une personne exerçant des fonctions de direction ou de travail de quelque type que ce soit pour une société, pour un autre type de personne morale ou pour une entreprise, un avantage indu de quelque nature que ce soit pour cette personne ou pour un tiers, afin que cette dernière accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et de la peine d'interdiction d'exercer une charge ou une profession, pour une durée maximale de trois ans.

2. Doit être puni de la même peine quiconque, dans le cadre d'une activité commerciale, financière, professionnelle ou économique de quelque nature que ce soit, sollicite ou reçoit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou accepte la promesse d'un tel avantage, pour lui-même ou pour un tiers, lorsqu'il exerce des fonctions de direction ou de travail de quelque type que ce soit pour une société, pour un autre type de personne morale ou pour une entreprise, en échange de l'accomplissement ou de l'abstention d'accomplir un acte en violation de ses obligations.

3. Les dispositions du présent article sont applicables, dans leurs cas respectifs, aux associés, dirigeants, administrateurs ou employés d'une entité sportive, quelle que soit sa forme juridique, ainsi qu'aux sportifs, arbitres ou juges, en ce qui concerne les comportements ayant pour finalité de prédéterminer ou d'altérer de manière frauduleuse le résultat d'une épreuve, d'un match ou d'une compétition sportive ayant une importance économique ou une importance sportive particulière. À ces fins, une épreuve, un match ou une compétition sportive est considéré comme ayant une importance économique lorsque la majeure partie de ceux qui y participent perçoivent tout type de rémunération, de compensation ou de versement économique pour leur participation à l'activité. Et est considérée comme compétition sportive d'une importance sportive particulière la compétition qui est qualifiée, dans le calendrier sportif annuel approuvé par la fédération sportive correspondante, de compétition officielle de la catégorie maximale de la modalité, de la spécialité ou de la discipline concernée.

4. Les Batlles et les tribunaux, compte tenu du montant du bénéfice ou de la valeur de l'avantage, ainsi que de l'importance des fonctions du coupable, peuvent réduire la peine d'emprisonnement à sa à la moitié inférieure et réduire la peine d'interdiction.

Article 269. Entreprise fictive

Quiconque constitue, dans un but illicite quelconque ou au préjudice de tiers, une société ou entreprise fictive, sans objet ou avec un objet simulé, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

Article 270. Utilisation frauduleuse de carte de crédit

1. Quiconque utilise, sans autorisation, une carte de crédit ou de débit pour une valeur supérieure à 3.000 euros doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Quiconque utilise, sans autorisation, une carte de crédit ou de débit pour une valeur non supérieure à 3.000 euros doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou d'une peine d'arrêt.

3. L'excuse absolutoire en cas de parenté prévue à l'article 253 est applicable aux cas précédents.

4. Le tribunal peut condamner, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice causé par l'utilisation indue de la carte, à moins qu'il ne choisisse que cette question soit tranchée par les tribunaux civils.

Article 271. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale

1. L'administrateur de fait ou de droit d'une entreprise ou société ou l'employeur qui omet de déclarer totalement ou partiellement le salaire des travailleurs pour lesquels il existe une obligation légale de cotiser à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans le but d'éluder le paiement des cotisations, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans si le montant fraudé au cours des douze mois précédents dépasse 30.000 euros.

2. Le consentement du travailleur est indifférent.

3. Est exonéré de responsabilité celui qui régularise sa situation avant d'avoir connaissance que la procédure judiciaire est dirigée contre lui, au moyen de l'ordonnance d'inculpation correspondante.

Article 272. Délit de contrebande

1. Quiconque importe ou exporte illicitement toute marchandise d'une valeur :

a) comprise entre 50.000 euros et 100.000 euros, ces deux montants inclus, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende allant de l'équivalent jusqu'au double de la valeur de la marchandise.

b) supérieure à 100.000 euros, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende allant de l'équivalent jusqu'au double de la valeur de la marchandise.

2. Lorsqu'il s'agit d'une marchandise sensible définie par la législation en vigueur en matière de contrôle des marchandises sensibles, l'importation ou l'exportation illicite, la détention ou la circulation sur le territoire andorran de ce type de marchandise, sans disposer de la licence spécifique prévue par la loi, lorsque la valeur de celle-ci est :

a) comprise entre 6.000 euros et 18.000 euros, ces deux montants inclus, doit être punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende allant de l'équivalent jusqu'au double de la valeur de la marchandise.

b) supérieure à 18.000 euros, doit être punie d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende allant de l'équivalent jusqu'au double de la valeur de la marchandise.

3. Quiconque entre dans le pays et en sort par un point de passage frontalier non autorisé, plus d'une fois en 24 heures, dans le but d'accumuler sur un territoire non andorran des marchandises sensibles acquises dans la Principauté, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

4. La modification ou l'altération de parties ou de la structure d'un véhicule en vue de créer des cavités cachées ou des doubles fonds spécialement aménagés et destinés à dissimuler des marchandises doit être punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

5. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 4, le tribunal peut imposer, outre les peines complémentaires et les conséquences accessoires qu'il juge opportunes, la peine d'interdiction d'opérer avec des marchandises sensibles pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans.

Article 273. Activité bancaire ou financière illégale

Quiconque exerce des activités propres au système financier sans en avoir la faculté légale, conformément aux dispositions en vigueur, doit être puni d'une peine d'un à quatre ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 150.000 euros. Le tribunal peut imposer, par décision motivée, l'une quelconque des mesures prévues à l'article 79.

Article 274. Prêt usuraire

Quiconque consent habituellement des prêts usuraires doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Aux fins pénales, est considéré comme prêt usuraire celui dont le taux d'intérêt est plus de deux fois supérieur au taux d'intérêt qui correspondrait, selon la pratique bancaire dans la Principauté, à la même catégorie d'opération.

Article 275. Opération d'initié et communication illicite d'informations privilégiées

1. Quiconque, directement ou par personne interposée, utilise, recommande ou incite à utiliser, ou révèle à des tiers non autorisés à en avoir connaissance, l'information privilégiée relative à des instruments financiers à laquelle il a eu accès dans l'exercice ou en raison de son métier, de sa profession ou de sa fonction, et a obtenu un bénéfice ou évité une perte égal ou supérieur à 600.000 euros ou a causé un préjudice d'un montant identique, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans, d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du bénéfice obtenu ou du préjudice évité ou occasionné et d'une interdiction d'exercer le métier, la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à huit ans.

2. La tentative, la provocation et le complot sont punissables.

Article 276. Manipulation de marché

1. Quiconque, directement ou par personne interposée et de manière illicite, effectue des opérations, passe un ordre de négociation ou diffuse des rumeurs ou des informations fausses ou trompeuses susceptibles de fournir des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le prix d'instruments financiers ou d'un contrat au comptant sur matières premières lié à ces instruments, ou réalise des opérations qui fixent le prix de ces instruments à des niveaux anormaux ou artificiels, et obtient un bénéfice ou évite une perte égal ou supérieur à 300.000 euros ou cause un préjudice d'un montant identique, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans, d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du bénéfice obtenu ou du préjudice évité ou occasionné et d'une interdiction d'exercer le métier, la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à huit ans.

2. La tentative, la provocation et le complot sont punissables.

Article 277. Délit fiscal

1. Quiconque, par action ou omission, fraude l'Administration dans le but d'éluder le paiement d'impôts et taxes, de sommes retenues ou qui auraient dû être retenues, ou d'obtenir indûment des avantages fiscaux, exonérations, dégrèvements ou remboursements, lorsque le montant de la cotisation éludée, le montant non versé des retenues ou des avantages fiscaux, exonérations, dégrèvements ou remboursements indûment obtenus, dépasse 75.000 euros et représente au moins 5% de la cotisation fiscale exigible, doit être puni d'une peine emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende allant de l'équivalent du montant éludé jusqu'au quadruple de celui-ci, sauf s'il a régularisé sa situation fiscale dans les conditions du paragraphe 2. Ce montant s'entend rapporté à chacun des impôts et taxes. S'il s'agit d'impôts et taxes, retenues, avantages fiscaux, exceptions, dégrèvements ou remboursements périodiques ou à déclaration périodique, ce montant s'entend rapporté à chaque période d'imposition ou de déclaration et, si celle-ci est inférieure à douze mois ou si ceux-ci ne sont pas périodiques ou à déclaration périodique, au montant éludé au cours d'une année civile.

2. La situation fiscale est considérée comme régularisée lorsque la dette est reconnue et intégralement payée, sans qu'une demande (mise en demeure) préalable de l'Administration ait eu lieu ou, au cas où celle-ci n'a pas eu lieu, avant d'avoir connaissance que la procédure pénale est dirigée contre lui. Toutefois, les effets de la régularisation prévue à l'alinéa précédent s'étendent aux faux documentaires instrumentaux utilisés dans la fraude fiscale, le cas échéant. L'Administration mettra en œuvre les moyens nécessaires afin que la régularisation de la situation fiscale soit possible, même si la période devant faire l'objet de la régularisation est prescrite administrativement.

Article 278. Délit fiscal aggravé

1. Le délit fiscal régi par l'article 277 doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende allant de l'équivalent du montant fraudé jusqu'au quadruple de celui-ci lorsque la fraude fiscale a été commise en présence de l'une des circonstances suivantes :

a) Que le montant de la cotisation fraudée, le montant non versé des retenues ou des avantages fiscaux, exonérations, dégrèvements ou remboursements indûment obtenus dépasse 150.000 euros et représente au moins 5% de la cotisation fiscale exigible ;

b) Que les faits aient été commis au sein d'une organisation criminelle. Est considéré comme organisation criminelle le groupement de trois personnes ou plus qui existe depuis un certain temps et qui sont coordonnées et concertées en vue de la commission de délits, conformément aux dispositions des conventions internationales.

2. Les autres dispositions contenues à l'article 277 sont applicables aux cas décrits au présent article.

Article 279. Réduction de peine pour délit fiscal

Si la cotisation fraudée est versée dans les deux mois suivant la notification de la demande préalable de l'Administration ou, le cas échéant, de la notification officielle indiquant que la procédure pénale est dirigée contre le responsable présumé, la réduction de peine prévue au paragraphe 1 de l'article 62 s'applique.

Article 280. Conditions de travail dégradantes ou dangereuses

1. Quiconque impose, en abusant d'une situation de vulnérabilité ou de besoin, des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ou dangereuses pour la santé doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction de six ans au plus.

2. Si les conditions dégradantes ou dangereuses sont imposées à des mineurs, les peines doivent être prononcées dans leur moitié supérieure.

Article 281. Conditions de travail abusives

1. Quiconque, par tromperie ou abus de besoin, impose aux travailleurs à son service des conditions de travail ou de sécurité qui portent atteinte aux droits qui leur sont reconnus par des dispositions légales spéciales ou par une réglementation de portée générale, les suppriment ou les restreignent, ou les maintient dans ces conditions, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction de trois ans au plus.

2. Quiconque commet les agissements décrits ci-dessus avec violence ou intimidation doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une peine d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction de six ans au plus.

Article 282. Omission de mesures de sécurité au travail

Quiconque, étant réglementairement tenu de le faire et en violation des règles de sécurité au travail, ne fournit pas les moyens nécessaires pour que les travailleurs exercent leur activité avec les mesures de sécurité et d'hygiène adéquates, de sorte que leur vie, leur santé ou leur intégrité physique puisse être gravement mise en danger, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende de 30.000 euros au plus, ainsi que d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction de six ans au plus.

Article 283. Trafic d'immigrants clandestins

1. Quiconque, dans un but lucratif, promeut le recrutement ou le transport d'immigrants clandestins en transit par la Principauté d'Andorre ou ayant celle-ci pour origine ou pour destination, ou y intervient, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 60.000 euros au plus, sans préjudice des responsabilités pénales qu'il peut encourir pour la commission d'autres délits.

2. Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 180.000 euros au plus quiconque commet ces agissements en présence de l'une des circonstances suivantes :

a) Qu'il appartienne à une organisation se consacrant, entre autres, occasionnellement ou de manière permanente, à cette activité, ou qu'il agisse en relation avec elle.

b) Qu'il ait recours à la tromperie.

c) Qu'il ait recours à la violence ou à l'intimidation.

d) Qu'il mette en danger la vie des victimes, ou qu'il crée un risque grave pour leur santé ou leur intégrité physique.

e) Que les victimes soient des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou des personnes en situation de handicap.

f) Qu'il soumette les victimes à des conditions de traitement inhumain ou dégradant.

3. La peine privative de liberté correspondant aux paragraphes 1 et 2 doit être prononcée dans sa moitié supérieure, respectivement, à l'encontre de quiconque commet les agissements prévus dans l'un de ces points en présence de l'une des circonstances suivantes :

a) Que l'auteur soit fonctionnaire et agisse dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, outre les peines prévues ci-dessus, la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique de huit ans au plus doit être prononcée.

b) Que l'auteur soit le chef, l'administrateur ou le responsable de l'organisation délictueuse.

4. La tentative est punissable.

Article 284. Possession illicite

1. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, possède illicitement des matières nucléaires ou des produits radioactifs susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou de causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.

2. Si les matières nucléaires ou les produits radioactifs ont été soustraits avec violence ou intimidation, ou au moyen d'un groupe organisé, une peine d'emprisonnement de trois à huit ans doit être prononcée.

3. La tentative est punissable.

Article 285. Transport et dépôt illicites

1. Quiconque, sans y être autorisé, importe, exporte, transporte ou constitue un dépôt de matières nucléaires ou de produits radioactifs susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou de causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

2. La tentative est punissable.

Article 286. Exposition à des rayonnements

1. Quiconque expose illicitement autrui à des rayonnements ionisants de manière à pouvoir mettre en danger sa vie ou sa santé, ou à pouvoir causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine de cinq à dix ans d'emprisonnement et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction de douze ans au plus.

2. La tentative est punissable.

Article 287. Perturbation d'établissements, d'installations ou de services

1. Quiconque perturbe le fonctionnement d'un établissement, d'une installation ou d'un service dans lequel sont utilisés des matières nucléaires ou des produits radioactifs, de manière à pouvoir mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou à pouvoir causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.

2. La tentative est punissable.

Article 288. Perte par imprudence

Quiconque, par imprudence, a permis la soustraction ou la perte de matières nucléaires ou de produits radioactifs susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou de causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende de 60.000 euros au plus.

Article 289. Propagation de radiations par imprudence

Quiconque, par imprudence, a permis la propagation de radiations ionisantes susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou susceptibles de causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende jusqu'à 60.000 euros.

Article 290. Ravages

1. Quiconque, par explosion, incendie ou en utilisant tout autre moyen de puissance destructrice similaire, provoque la destruction ou une détérioration grave d'un édifice, d'un local public ou d'un ouvrage public, d'une installation industrielle, d'un pont, d'un barrage, d'un moyen de transport collectif ou d'un système de communications ou d'approvisionnement ou d'infrastructures assimilables, doit être puni d'une peine de prison de deux à cinq ans.

2. Si le fait est susceptible d'entraîner un danger pour la vie ou la santé des personnes, la peine doit être une peine de prison de trois à huit ans.

3. La tentative est punissable.

Article 291. Ravages par imprudence

Quiconque, par imprudence grave, provoque des ravages doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende jusqu'à 30.000 euros. Si le fait est susceptible d'entraîner un danger pour la vie ou la santé des personnes, une peine d'arrêt doit être imposée.

Article 292. Placement ou envoi d'explosifs

Quiconque place ou envoie un engin explosif de manière à pouvoir mettre en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni d'une peine de prison d'un à quatre ans.

Article 293. Infraction aux normes de sécurité avec danger concret pour les personnes

1. Quiconque, lors de la fabrication, de la manipulation, du transport, de la détention ou de la commercialisation de matières, déchets, artifices, organismes ou substances dangereuses, enfreint les normes de sécurité établies de manière à pouvoir mettre en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni d'une peine de prison jusqu'à deux ans ou d'arrêt.

2. En tout état de cause, doit être imposée, en outre, la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction ou celle de privation du congé de conduire jusqu'à six ans.

3. Les mêmes peines doivent être imposées à quiconque, lors de la construction ou de la démolition de l'un des biens ou lors de l'exécution de l'un des ouvrages décrits à l'article 290, enfreint les normes de sécurité établies et peut mettre en danger la vie ou la santé des personnes.

Article 294. Détention et port illégal d'armes

1. Quiconque possède ou porte illégitimement une ou plusieurs armes doit être puni d'une peine de prison jusqu'à un an.

2. Une peine de prison de trois mois à trois ans doit être imposée lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Qu'il s'agisse d'une arme à feu courte.

b) Que les marques de fabrique ou de numéro fassent défaut, ou qu'elles soient altérées ou effacées.

c) Qu'elles aient été introduites illégalement sur le territoire andorran.

3. Lorsqu'il s'agit de la détention d'armes à feu prohibées ou qui résultent de la modification substantielle des caractéristiques originales de fabrication d'armes à feu réglementées, la peine doit être d'un à quatre ans de prison. Le port doit être puni dans sa moitié supérieure.

4. Le tribunal peut appliquer la peine d'arrêt dès lors que les circonstances du fait et du coupable permettent de déduire l'absence d'intention d'utiliser les armes à des fins illicites.

5. La peine de prison de trois mois à trois ans doit être imposée à quiconque falsifie, efface, supprime ou altère illicitement la ou les marques que doivent porter les armes à feu conformément à la réglementation applicable.

Article 295. T rafic et dépôt d'armes à feu

1. La fabrication, la commercialisation, la cession, l'importation, l'exportation, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert ou le dépôt sans autorisation d'armes à feu réglementées ou prohibées, de leurs pièces, composants ou munitions, doit être puni d'une peine de prison d'un à quatre ans.

2. Est considéré comme dépôt d'armes à feu le rassemblement de cinq de ces armes ou plus, même si elles se trouvent en pièces démontées. La commercialisation comprend tant l'acquisition que la vente, l'importation ou l'exportation.

Article 296. Trafic et dépôt d'armes de guerre

1. La fabrication, le développement, la commercialisation, la cession ou le dépôt d'armes de guerre ou de leurs munitions doit être puni d'une peine de prison de quatre à dix ans.

2. Est considérée comme dépôt d'armes de guerre la détention de plus d'une quelconque de ces armes ou de leurs munitions, indépendamment de leur modèle ou de leur classe, même si elles se trouvent en pièces démontées. La possession d'une seule arme de guerre est punie comme détention d'arme à feu prohibée. La commercialisation comprend tant l'acquisition que la vente, l'importation ou l'exportation.

3. Est considérée comme arme de guerre celle qui est qualifiée comme telle dans les dispositions régissant la matière.

4. La tentative est punissable.

Article 297. Trafic et dépôt d'armes chimiques ou biologiques

1. La fabrication, le développement, la commercialisation, la possession, la cession ou le dépôt d'armes chimiques ou biologiques ou de leurs munitions doit être punie d'une peine de prison de six à douze ans.

2. Est considérée comme dépôt d'armes chimiques ou biologiques la détention de plus d'une quelconque de ces armes ou de leurs munitions, même si elles se trouvent en pièces démontées, et est considérée comme possession la détention d'une seule arme ou de sa munition, même si elle se trouve en pièces démontées. La commercialisation comprend tant l'acquisition que la vente, l'importation ou l'exportation.

3. Est considérée comme développement d'armes chimiques ou biologiques toute activité consistant en la recherche ou l'étude à caractère scientifique ou technique visant la création d'une nouvelle arme chimique ou la modification d'une arme préexistante.

4. Est considérée comme arme chimique ou biologique celle qui est déterminée comme telle dans les traités ou conventions internationaux auxquels l'Andorre est partie.

5. Quiconque emploie des armes chimiques ou biologiques, ou engage des préparatifs militaires à cet effet, doit être puni d'une peine de prison de quinze à vingt ans, sans préjudice des peines pouvant être imposées conformément à d'autres dispositions du présent Code.

6. La tentative est punissable.

Article 298. Trafic et dépôt d'engins explosifs et incendiaires

1. La détention ou le dépôt non autorisé de substances ou d'engins explosifs, inflammables, incendiaires ou asphyxiants, ou de leurs composants, ainsi que leur fabrication, transport, importation, exportation, vente ou cession, doivent être punis d'une peine de prison de trois à huit ans. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure s'il s'agit de substances non réglementées.

2. Le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61 dès lors que les circonstances du fait et du coupable permettent de déduire une faible dangerosité.

3. La tentative est punissable.

Article 299. Type aggravé

Quiconque se livre au trafic des biens prévus aux articles 295, 296, 297 et 298 par le biais de moyens de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes, doit être puni des peines prévues pour les faits dans leur moitié supérieure.

Article 300. Conduite sous l'effet de drogues

1. Quiconque conduit un véhicule ou accompagne un élève conducteur ou un titulaire du permis J, sur les voies et terrains relevant du champ d'application de la loi régissant le Code de la route, sous l'effet de boissons alcooliques, de drogues ou de substances aux effets analogues ou avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0’8 g/l de sang, ou lorsqu'il ressort du résultat d'une analyse de sang ou de salive qu'il a consommé des drogues ou des substances aux effets analogues, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an, et du retrait du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire des véhicules, selon le cas, jusqu'à trois ans. Outre les peines prévues, une amende de 300 euros à 3.000 euros doit être imposée.

2. Quiconque conduit un véhicule automobile de transport collectif avec des passagers, un véhicule automobile d'un poids total maximal supérieur à 3.500 kilogrammes, un train, un aéronef, une installation ou un véhicule de transport par câble, sous l'effet de boissons alcooliques, de drogues ou de substances aux effets analogues, ou avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0’5 g/l de sang, ou lorsqu'il ressort du résultat d'une analyse de sang ou de salive qu'il a consommé des drogues ou des substances aux effets analogues, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans et du retrait du permis de conduire jusqu'à quatre ans. Outre les peines prévues, une amende de 1.200 euros à 6.000 euros doit être imposée, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction d'exercice du métier ou de la fonction jusqu'à quatre ans.

Article 301. Refus de se soumettre à l'épreuve

Quiconque refuse de se soumettre à l'épreuve de contrôle des substances toxiques ou d'alcoolémie lorsqu'il en est légitimement requis par un agent de l'autorité et n'accepte pas de se soumettre à une épreuve d'analyse de sang, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an ou, et du retrait du permis de conduire jusqu'à trois ans et jusqu'à quatre ans dans le cas prévu au point deuxième de l'article précédent. Outre les peines prévues, une amende de 600 euros à 3.000 euros doit être imposée dans le cas prévu au point premier de l'article précédent et de 1.200 euros à 6.000 euros dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article précédent.

Article 302. Conduite téméraire

1. Quiconque conduit un véhicule sur les voies et terrains relevant du champ d'application de la Loi du Code de la route, avec une témérité manifeste, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et du retrait du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire des véhicules, selon le cas, d'un à six ans. Outre les peines prévues, une amende de 300 euros à 6.000 euros doit être imposée.

2. Quiconque conduit un véhicule automobile de transport collectif avec des passagers, un véhicule automobile d'un poids total maximal supérieur à 3.500 kilogrammes, un train, un aéronef, une installation ou un véhicule de transport par câble, dans les conditions exprimées ci-dessus, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et du retrait du permis de conduire ou du titre de conduite correspondant d'un à six ans. Outre les peines prévues, une amende de 1.200 euros jusqu'au montant de 6.000 euros doit être imposée, ainsi que la peine d'interdiction d'exercice du métier ou de la fonction jusqu'à quatre ans.

3. Lorsque, dans le comportement prévu aux paragraphes précédents, concourt l'une des circonstances suivantes, doivent être imposées les peines d'emprisonnement de six mois à trois ans, celle de retrait du permis de conduire ou de privation de conduire des véhicules, selon le cas, de deux à six ans et d'amende de 3.000 euros à 60.000 euros :

a) Lorsque la vie ou la santé des personnes a été mise en danger concret.

b) Lorsque des dommages ont été causés à d'autres véhicules, ou à des biens publics ou privés.

c) Lorsque le conducteur a diffusé publiquement l'acte de conduite téméraire par le biais de tout moyen de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication.

d) Lorsque le conducteur fait ostentation du non-respect des règles de la Loi du Code de la route.

Article 303. Atteinte à la sécurité routière

1. Quiconque lance ou place des objets sur une voie destinée à la circulation des véhicules automobiles, la détériore gravement ou y déverse des substances glissantes ou inflammables ou rend inutilisable ou altère la signalisation, de sorte qu'il puisse en résulter un danger pour la vie et l'intégrité des personnes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans ou d'arrêt. Outre les peines prévues, une amende jusqu'au montant de 3.000 euros doit être imposée. Si, en conséquence de l'un des comportements précédents, la vie ou l'intégrité des personnes est mise en danger grave, la peine doit être l'emprisonnement de trois mois à trois ans. Outre les peines prévues, une amende jusqu'au montant de 6.000 euros doit être imposée.

2. Quiconque réalise l'un des comportements prévus au paragraphe précédent sur une autre voie destinée au transport de passagers, ou en déplace les câbles, les voies ou les installations, ou produit une altération des signaux employés pour la communication ou pour garantir la sécurité de la circulation sur celles-ci ou de la circulation aérienne, ou manipule sans y être autorisé les appareils ou mécanismes de sécurité de sorte qu'il puisse en résulter un danger pour la vie ou l'intégrité des personnes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Outre les peines prévues, une amende jusqu'au montant de 9.000 euros doit être imposée. Si, en conséquence de l'un des comportements précédents, la vie ou l'intégrité des personnes est mise en danger grave, la peine doit être l'emprisonnement de deux à cinq ans. Outre les peines prévues, une amende jusqu'au montant de 12.000 euros doit être imposée.

Article 304. Confiscation du véhicule

Dans les délits contre la sécurité de la circulation des véhicules automobiles, le véhicule utilisé peut être considéré comme l'instrument du délit aux fins des dispositions de l'article 78. Le tribunal peut en ordonner la confiscation pour autant que cette mesure ne soit pas disproportionnée compte tenu de la gravité du délit et de la valeur actuelle du véhicule.

Article 305. Élaboration et trafic de substances nocives

1. Quiconque, sans y être autorisé, élabore, distribue ou vend des substances chimiques, toxiques ou gravement dangereuses pour la santé, ou des substances, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros, ainsi que d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans.

2. Quiconque, étant autorisé à commercialiser les substances visées au paragraphe précédent, les élabore, les expédie ou les fournit sans respecter les formalités prévues par les lois et les règlements respectifs, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

3. La tentative est punissable.

Article 306. Responsabilité pénale du fait des produits

1. Quiconque met sur le marché des produits dont l'usage est gravement dangereux pour la santé dans des conditions normales d'utilisation ou de consommation, sans respecter les formalités prévues par les lois et les règlements, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, à moins que le fait ne constitue un délit plus grave conformément aux dispositions du présent titre et sans préjudice de la responsabilité qui peut être encourue pour la mort ou les lésions causées du fait de ce comportement.

2. La tentative est punissable.

Article 307. Délits alimentaires

1. Le producteur, le distributeur ou le commerçant qui met sur le marché des produits alimentaires susceptibles de causer un dommage grave à la santé doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans, sans préjudice des peines qui peuvent être encourues pour les lésions ou les décès occasionnés. La même peine doit être infligée à quiconque, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, a provoqué la nocivité du produit au stade de la production, de la distribution ou de la vente. Le respect des conditions requises légalement établies en matière d'élaboration, de composition, de conservation ou de péremption (caducité) n'exonère pas de la responsabilité pénale lorsque l'auteur a connaissance, par ses propres moyens ou par ceux d'autrui, de la grave nocivité du produit, pour autant que cette nocivité soit inconnue du public.

2. Quiconque met sur le marché des produits alimentaires susceptibles de causer un dommage à la santé, en violation des normes relatives à l'élaboration, à la composition, à la conservation ou à la péremption (caducité), doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, à moins que le fait ne constitue le délit prévu à l'article précédent. La même peine doit être infligée à quiconque a provoqué la nocivité du produit au stade de la production, de la distribution ou de la vente.

3. Lorsque la nocivité du produit alimentaire provient d'une adultération au moyen d'additifs ou d'autres agents non autorisés, les peines respectivement prévues aux paragraphes précédents peuvent être infligées dans leur moitié supérieure.

4. On entend par produit alimentaire celui qui est destiné à la consommation humaine, y compris les boissons, ainsi que ses emballages, enveloppes ou tout instrument nécessaire pour le manipuler ou le consommer.

5. La tentative est punissable.

Article 308. Délits pharmacologiques

1. Quiconque expédie, délivre ou fournit des médicaments qui, du fait qu'ils sont détériorés ou périmés, ou qu'ils ne respectent pas les exigences techniques relatives à leur composition, leur stabilité, leur efficacité ou leur information, peuvent mettre en danger la santé des personnes en raison de leur nocivité ou de leur manque d'efficacité, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans. Doit être puni de la même peine quiconque fabrique, élabore, expédie, délivre ou fournit un médicament quelconque en méconnaissance des exigences techniques, ou sans respecter les quantités, les doses ou sa composition authentique, selon ce qui a été autorisé ou déclaré, pour autant qu'il puisse causer un dommage à la santé, que ce soit en raison de sa nocivité ou de la perte d'efficacité.

2. Quiconque provoque, au stade de la fabrication, de la distribution, du stockage ou de la vente, la nocivité ou la perte d'efficacité du médicament dans les termes décrits au paragraphe précédent, doit être puni des mêmes peines.

3. Quiconque met sur le marché des produits qui imitent des médicaments ou des substances produisant des effets bénéfiques pour la santé ou simulent en être, en leur donnant une apparence d'authenticité, et met ainsi en danger la santé des personnes, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.

4. Lorsque les comportements décrits aux paragraphes précédents du présent article portent sur des produits cosmétiques ou d'hygiène personnelle, les peines respectivement prévues doivent être infligées dans leur moitié inférieure.

5. Les peines d'interdiction prévues au présent article doivent avoir une durée maximale de six ans lorsque les faits sont commis par des pharmaciens, ou par les directeurs techniques de laboratoires légalement autorisés au nom ou pour le compte desquels ils agissent.

6. La tentative est punissable.

Article 309. Délits liés à l'engraissement du bétail

1. Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque commet l'un des comportements suivants :

a) Administrer au bétail dont les viandes ou les produits sont destinés à la consommation humaine des substances non autorisées qui génèrent un risque pour la santé des personnes, ou à des doses supérieures ou à des fins différentes de celles qui sont autorisées.

b) Abattre des animaux destinés à l'approvisionnement ou destiner leurs produits à la consommation humaine, en sachant que les substances mentionnées à la lettre précédente leur ont été administrées.

c) Abattre des animaux destinés à l'approvisionnement auxquels ont été appliqués des traitements thérapeutiques au moyen des substances visées à la lettre a .

d) Vendre au public les viandes ou les produits des animaux destinés à l'approvisionnement sans respecter les délais d'attente prévus par voie réglementaire pour chaque cas.

2. La tentative est punissable.

Article 310. Circonstance aggravante

Quiconque commet les faits prévus aux articles 305, 307, 308 et 309.1.lettre d , par le biais de moyens de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes, doit être puni des peines prévues pour les faits dans leur moitié supérieure.

Article 311. Empoisonnement des eaux ou des substances alimentaires

Quiconque empoisonne ou adultère les eaux potables ou les substances alimentaires destinées à l'usage ou à la consommation publics au moyen de substances infectieuses, radioactives, hautement toxiques ou d'autres substances susceptibles d'être extrêmement nocives pour la santé, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, sans préjudice de la responsabilité pénale qu'il peut encourir conformément à d'autres dispositions du présent Code. La tentative est punissable.

Article 312. Mesures conservatoires

Dans les délits prévus au présent chapitre, le tribunal peut imposer la fermeture de l'établissement, de la fabrique, du laboratoire ou du local pour une durée maximale de six ans et, dans les cas d'une particulière gravité, peut ordonner sa fermeture pour une durée supérieure ou à titre définitif.

Article 313. Imprudence punissable

1. Si les faits décrits au présent chapitre ont été commis par imprudence grave, la réduction qualifiée de peine prévue à l'article 62 doit être appliquée.

2. La commission des faits décrits aux articles 305.1, 307, 308.1 et 2 par imprudence grave doit être punie d'une peine d'arrêt et, le cas échéant, d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de deux ans.

3. La commission par imprudence grave des faits décrits à l'article 311 doit être punie d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans ou d'arrêt et, le cas échéant, d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de trois ans.

Article 314. Notion de drogue toxique

Est considérée comme drogue toxique , aux fins du présent Code, toute substance dont la consommation produit une altération de l'état de conscience et s'avère nuisible pour la santé des personnes, si elle figure dans les conventions internationales en la matière et n'est pas considérée comme licite par la législation andorrane ou si, dans le cas où elle n'y figure pas, elle présente une nature et des effets similaires à ceux des substances qui y figurent et que son trafic n'est pas autorisé.

Article 315. Infraction de base

1. Quiconque produit, élabore, transporte, importe, exporte, vend, fournit illicitement ou détient des drogues toxiques à l'une de ces fins doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de la drogue.

2. S'il s'agit de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire, la peine doit être de deux ans d'emprisonnement au maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur de la drogue.

3. La tentative est punissable.

Article 316. Infraction aggravée

1. Les comportements prévus à l'article précédent doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de quatre à dix ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au quadruple dans le premier cas, et d'une peine d'emprisonnement de trois à six ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple dans le second, si l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Qu'il s'agisse d'une grande quantité de drogue.

b) Que la drogue soit fournie à des mineurs ou à des personnes en situation de handicap.

c) Que la drogue soit diffusée dans des établissements d'enseignement, de loisirs, d'assistance ou pénitentiaires.

d) Que la substance soit manipulée ou frelatée de telle manière que le danger pour la santé s'en trouve accru.

e) Que la substance soit fournie à des personnes soumises à un traitement de désaccoutumance ou de réadaptation.

f) Que le coupable appartienne à une organisation ayant pour finalité de diffuser ces substances.

2. Si deux ou plusieurs des circonstances précédentes sont réunies ou si le coupable occupe une position de pouvoir de droit ou de fait au sein de l'organisation, le tribunal peut imposer, pour autant qu'il s'agisse d'actes de trafic à grande échelle, une peine d'emprisonnement de huit à seize ans dans le premier cas de l'article précédent et une peine d'emprisonnement de six à douze ans dans le second, en sus des peines pécuniaires prévues. Le tribunal peut en outre, dans ce cas, ordonner l'une des mesures prévues à l'article 79.

3. La tentative est punissable.

Article 317. Infractions atténuées

1. La consommation, l'introduction ou la détention de drogue toxique pour sa consommation personnelle doit être punie d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum ou d'arrêt et d'une peine d'amende de 1.000 euros à 2.000 euros.

2. Lorsque la consommation a lieu dans un lieu public, la peine doit être de deux ans d'emprisonnement au maximum et d'une amende de 2.000 euros à 2.500 euros.

3. Quiconque vend ou fournit illicitement à une personne majeure une petite quantité de drogue toxique doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1.000 euros à 2.000 euros. S'il s'agit de cannabis ou d'une autre drogue de toxicité similaire, la peine applicable est d'un an d'emprisonnement au maximum ou d'arrêt et d'une amende de 500 euros à 1.000 euros. Est exceptée la cession à une seule personne en vue d'une consommation conjointe avec celle-ci, qui doit être punie de la peine prévue au paragraphe précédent. S'il s'agit de cannabis ou d'une autre drogue de toxicité similaire, la peine applicable est celle prévue au paragraphe 2 de l'article 547.

4. La tentative est punissable.

Article 318. Précurseurs

Quiconque fabrique, transporte, distribue, commercialise ou détient des équipements, matériels ou substances parmi ceux énumérés aux tableaux I et II de la Convention des Nations unies, faite à Vienne le 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ou d'autres présentant une nature et des effets similaires à ceux qui y figurent et non autorisés, dans le but de les utiliser pour la production illicite de drogues toxiques ou en sachant qu'une autre personne a l'intention de les destiner à cette fin, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur des marchandises ou effets.

Article 319. Confiscation

Doivent faire l'objet d'une confiscation, sauf s'ils appartiennent à un tiers non responsable qui les a acquis légalement, les drogues toxiques, les équipements, les matériels et les substances visés à l'article précédent, les véhicules et tous les biens et effets ayant servi d'instrument à la commission de l'un quelconque des délits du présent chapitre ou qui en proviennent, ainsi que les profits qui en ont été tirés, indépendamment des transformations qu'ils ont pu subir.

Article 320. Notion de boisson alcoolique

Est considérée comme boisson alcoolique toute boisson naturelle ou composée dont le titre alcoométrique, naturel ou acquis, est supérieur à 1,0 degrés pour cent de son volume.

Article 321. V ente d'alcool aux mineurs

Quiconque vend de l'alcool à des mineurs de dix-huit ans doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum ou d'arrêt et d'une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.

Article 322. Réductions de peine de politique criminelle

1. Pour tous les délits du présent chapitre, le tribunal peut, par décision motivée, accorder la réduction de peine prévue à l'article 61 si le coupable a volontairement abandonné son activité délictueuse et a collaboré avec les autorités pour diminuer le danger causé, pour empêcher la commission d'autres délits ou l'action ou le développement d'organisations dans lesquelles il a été impliqué, ou bien pour obtenir des preuves pertinentes en vue de l'identification ou de la remise à la justice d'autres responsables.

2. Constitue une circonstance atténuante, pouvant revêtir une importance particulière, le fait que, pendant l'instruction de la cause et jusqu'au moment de l'audience, l'inculpé se soit volontairement soumis à un traitement de désintoxication et se soit réadapté ou ait consacré ses efforts à y parvenir.

Article 323. Détermination du montant de la peine d'amende

Pour la détermination du montant des amendes infligées conformément au présent chapitre, il est tenu compte du prix final de la drogue, des marchandises et des effets saisis ou, le cas échéant, du gain obtenu par le coupable ou qu'il aurait pu obtenir.

Article 324. Notion de substance ou de méthode

1. Sont considérées comme substance ou méthode, aux fins du présent Code, celles qui figurent sur la liste approuvée par l'Agence andorrane antidopage et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , ou sur les listes approuvées par des organismes internationaux dans le cadre de conventions internationales en la matière, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des substances spécifiques dans les documents susmentionnés.

2. Sont également considérées comme substance ou méthode celles destinées à augmenter les capacités physiques et/ou à modifier le résultat des compétitions qui, en raison de leur contenu, de la réitération de leur ingestion ou d'autres circonstances concomitantes, mettent en danger la vie ou la santé.

Article 325. Notion de sportif

Est considérée comme sportif , aux fins du présent Code, toute personne, indépendamment de son âge et de ses capacités, qui pratique une discipline ou une spécialité sportive, même si elle n'est pas affiliée à une fédération ou ne participe pas à des compétitions.

Article 326. Délit de dopage simple

1. Quiconque, sans justification thérapeutique dûment proportionnée au problème de santé que l'on entend résoudre, prescrit, procure, dispense, applique, fournit, administre ou offre à des sportifs des substances ou méthode doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros et d'une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à six ans.

2. La tentative est punissable.

Article 327. Délit de dopage aggravé

1. Les comportements prévus à l'article précédent doivent être punis d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans, d'une amende pouvant aller jusqu'à 150.000 euros et d'une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à douze ans, si l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) La substance est fournie à des mineurs ou à des personnes en situation de handicap.

b) Il a été fait usage de tromperie ou d'intimidation.

c) La substance est manipulée ou altérée de telle manière que le danger pour la santé s'en trouve accru.

d) Le responsable a abusé d'une relation de supériorité professionnelle ou de travail.

e) Le responsable est un professionnel de santé.

f) L'infraction a été commise en bande organisée.

2. Si deux ou plusieurs des circonstances précédentes sont réunies ou si le coupable occupe une position de pouvoir de droit ou de fait au sein de l'organisation, le tribunal peut infliger, pour autant qu'il s'agisse d'actes de trafic à grande échelle, une peine d'emprisonnement de deux à six ans, en plus des peines pécuniaires et d'interdiction prévues. Le tribunal peut en outre ordonner dans ce cas l'une des mesures prévues à l'article 79.

3. La tentative est punissable.

Article 328. Confiscation

Doivent faire l'objet d'une confiscation, sauf s'ils appartiennent à un tiers non responsable qui les a acquis légalement, les substances visées à l'article 324, les véhicules et tous les biens et effets ayant servi d'instrument à la commission de l'un quelconque des délits du présent chapitre ou qui en proviennent, ainsi que les gains qui en ont été obtenus, indépendamment des transformations qu'ils ont pu subir.

Article 329. Pollution environnementale

1. Quiconque, en violation des lois ou d'autres dispositions administratives protectrices de l'environnement, provoque ou réalise directement ou indirectement des émissions, des déversements, des radiations, des extractions ou des excavations, des bruits ou des vibrations, des enfouissements, des injections ou des dépôts, dans l'atmosphère, le sol, le sous-sol ou les eaux terrestres ou souterraines, y compris avec une incidence sur des territoires transfrontaliers, susceptibles de mettre en danger l'équilibre ou les conditions de la flore, des espaces naturels ou de la faune, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros et d'une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à quatre ans.

2. La tentative est punissable.

Article 330. Infraction aggravée

1. Une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans, une amende pouvant aller jusqu'à 120.000 euros et une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à six ans doivent être infligées, sans préjudice des peines pouvant résulter d'autres dispositions du présent Code, lorsque, dans la commission de l'un quelconque des faits décrits à l'article précédent, l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Les faits découlent d'une activité commerciale ou industrielle clandestine et dépourvue des autorisations correspondantes.

b) Des informations sur l'activité concernant des aspects environnementaux pertinents et directement liés aux faits décrits à l'article précédent ont été falsifiées ou dissimulées à l'Administration compétente.

c) Un danger effectif, grave et de caractère collectif pour l'équilibre ou les conditions de la flore, des espaces naturels, de la faune ou de la santé des personnes s'est produit.

2. La tentative est punissable.

Article 331. D ommage à un espace naturel protégé

1. Quiconque cause un dommage irréparable ou un dommage grave à un quelconque des éléments ayant servi à qualifier un espace naturel protégé doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros et d'une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à quatre ans.

2. La tentative est punissable.

Article 332. Imprudence

Les faits prévus aux trois articles précédents doivent être punis de la peine résultant de l'application prévue à l'article 61, dans leurs cas respectifs, lorsqu'ils ont été commis par imprudence grave.

Article 333. Responsabilité pénale de l'autorité ou du fonctionnaire

L'autorité ou le fonctionnaire qui émet un avis favorable sur leur octroi ou qui octroie une autorisation ou une licence illégale pour les activités polluantes visées à l'article 329 ou qui, à l'occasion de ses inspections, a passé sous silence la violation de lois, de dispositions de caractère général ou des autorisations administratives qui les réglementent doit être puni des mêmes peines, sans préjudice des autres peines pouvant résulter d'autres dispositions du présent Code.

Article 334. Trafic de flore protégée

Quiconque cueille dans un but lucratif ou fait le trafic illégal d'une espèce ou sous-espèce de flore menacée ou protégée doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 12.000 euros.

Article 335. Destruction ou altération d'habitat

Quiconque détruit ou altère gravement l'habitat d'une espèce ou sous-espèce de flore menacée ou protégée doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros.

Article 336. Chasse, pêche et trafic d'espèces menacées ou protégées

1. Quiconque chasse ou pêche des espèces menacées ou protégées, ou réalise des activités qui empêchent leur reproduction ou leur migration en contrevenant aux lois ou dispositions administratives protectrices des espèces de faune sauvage, doit être puni des mêmes peines que celles prévues à l'article précédent.

2. Les mêmes peines doivent être imposées à quiconque fait le commerce ou le trafic d'espèces menacées ou protégées ou de leurs restes.

3. Lorsque les conduites décrites au présent article affectent des espèces ou sous-espèces en danger d'extinction, la peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans et une amende jusqu'à 24.000 euros doivent être imposées. La tentative est punissable dans ce cas.

Article 337. M altraitance des animaux

1. Quiconque maltraite un animal avec cruauté doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an et d'une amende jusqu'à 6.000 €.

2. L'abandon d'un animal domestique, domestiqué ou maintenu en captivité doit être puni des peines établies au paragraphe précédent.

3. Lorsque la maltraitance cause la mort de l'animal ou est réalisée lors d'un spectacle public, le responsable doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans et d'une amende jusqu'à 9.000 €.

4. Quiconque, par imprudence grave, cause la mort ou des dommages très graves à un animal doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende jusqu'à 3.000 euros.

Article 338. Peine complémentaire et conséquence accessoire

1. Dans les cas prévus aux deux articles précédents, doivent être imposées, en outre, la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction liée aux animaux jusqu'à trois ans et la peine de privation du permis de chasse ou de la licence de pêche jusqu'à trois ans.

2. De même, la confiscation de l'animal maltraité ou du spécimen menacé ou protégé ou de leurs restes peut être ordonnée, ainsi que leur remise aux services compétents du Gouvernement.

Article 339. Incendie de forêt

Quiconque incendie des bois ou des masses forestières doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une amende jusqu'à 30.000 euros, sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d'autres articles du présent Code. Si le fait peut entraîner un danger pour la vie ou la santé des personnes, la peine doit être l'emprisonnement de deux à cinq ans et une amende jusqu'au double du montant précédent.

Article 340. Infraction aggravée

1. Les peines prévues à l'article précédent doivent être imposées dans leur moitié supérieure lorsque l'incendie atteint une gravité particulière, compte tenu de la réunion de l'une des circonstances suivantes :

a) Qu'il affecte une superficie d'une importance considérable.

b) Qu'il en découle des effets érosifs importants ou graves sur le sol.

c) Que les conditions de vie animale ou végétale soient altérées de manière significative.

d) En tout état de cause, lorsqu'une détérioration ou une destruction grave des ressources affectées est occasionnée.

2. Les mêmes peines d'emprisonnement prévues à l'article précédent doivent être imposées dans leur moitié supérieure lorsque l'auteur a agi pour obtenir un bénéfice des effets découlant de l'incendie. Les amendes peuvent être imposées jusqu'au double de celles prévues à l'article précédent.

Article 341. Imprudence

Quiconque, par imprudence grave, réalise l'une des conduites prévues aux deux articles précédents doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende jusqu'à 12.000 euros.

Article 342. Tentative et désistement

1. Quiconque met le feu à des bois ou des masses forestières sans que l'incendie parvienne à se propager doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an et d'une amende jusqu'à 3.000 euros, sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d'autres articles du présent Code.

2. Sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d'autres articles du présent Code, le responsable de la conduite prévue au paragraphe précédent est exonéré de peine si l'incendie ne se propage pas grâce à son action volontaire et positive.

Article 343. C onséquences accessoires

Dans tous les cas prévus aux articles précédents du présent chapitre, le tribunal peut décider que la qualification du sol dans les zones affectées par l'incendie ne puisse pas être modifiée dans un délai pouvant aller jusqu'à quinze ans. De même, il peut décider que les usages pratiqués dans les zones affectées par l'incendie soient limités ou supprimés, ainsi que la confiscation du bois brûlé provenant de l'incendie.

Article 344. Risque d'incendie de forêt

Quiconque met le feu à des biens propres ou d'autrui avec un danger concret de propagation aux bois ou aux masses forestières doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende jusqu'à 12.000 euros, sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d'autres articles du présent Code.

Article 345. Espace naturel protégé

Lorsque les délits prévus aux articles 329 et 333 ou aux chapitres deuxième et troisième du présent titre affectent un espace naturel protégé, les peines prévues doivent être imposées dans leur moitié supérieure.

Article 346. Réparation et mesures conservatoires

Le tribunal peut ordonner de manière motivée, à la charge du responsable du fait, l'adoption de mesures visant à restaurer l'équilibre écologique endommagé, ainsi qu'adopter toute autre mesure nécessaire à la protection des biens protégés par le présent titre.

Article 347. Circonstance atténuante de réparation

Si le coupable de l'un quelconque des faits incriminés au présent titre a procédé volontairement à la réparation du mal causé ou à l'extinction des foyers de danger générés, le tribunal doit appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61 lorsque le paragraphe 2 de l'article 342 n'est pas applicable.

Article 348. Délit d'urbanisme

1. Quiconque édifie ou construit dans un lieu expressément interdit par la loi doit être puni d'une peine d'arrêt et de l'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction jusqu'à trois ans. En cas d'intention lucrative, doit être imposée, en outre, une amende jusqu'au double du bénéfice obtenu ou que l'auteur entendait obtenir.

2. Quiconque édifie ou construit en enfreignant les règles de sécurité de manière à pouvoir mettre en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni des mêmes peines.

3. L'autorité ou le fonctionnaire qui accorde une licence illégale pour réaliser une construction ou une édification parmi celles prévues aux paragraphes précédents doit être puni des mêmes peines et, en outre, de la peine d'interdiction d'exercice d'une fonction publique jusqu'à quatre ans, sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d'autres articles du présent Code.

4. Le tribunal peut ordonner la démolition de la construction aux frais du condamné, sans préjudice de décider des indemnisations dues aux tiers.

5. La tentative est punissable.

Article 349. Dommages à des biens d'intérêt spécial

1. Quiconque cause un dommage à un bien d'intérêt historique, artistique ou culturel ou d'une importance particulière pour le développement scientifique ou technologique doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et de deux à cinq ans si le dommage est irréparable.

2. Si le dommage est de faible importance, le tribunal doit prononcer une peine d'arrêt ou de travaux d'intérêt général jusqu'à un an.

3. La tentative est punissable.

Article 350. Trafic de biens d'intérêt culturel

1. Quiconque se livre illégalement au trafic d'un bien meuble d'intérêt historique, artistique ou culturel doit être puni d'une peine d'amende de 6.000 euros ou jusqu'au double du bénéfice obtenu, si celui-ci est supérieur.

2. La tentative est punissable.

Article 351. Responsabilité du fonctionnaire

1. Le fonctionnaire qui, en violation de la loi, permet la destruction ou la détérioration d'un bien immeuble ou meuble d'intérêt historique, artistique ou culturel ou le trafic illégal de l'un des biens meubles visés doit être puni de la même peine que celle prévue aux articles 349 et 350 et de l'interdiction d'exercer une fonction publique jusqu'à quatre ans.

2. La tentative est punissable.

Article 352. Omission par imprudence des devoirs de conservation

Le conservateur ou le gardien d'un bien immeuble ou meuble historique, artistique ou culturel ou d'une importance particulière pour le développement scientifique ou technologique qui, par imprudence grave, n'empêche pas sa destruction ou sa détérioration doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende jusqu'à 30.000 euros et de la suspension de l'exercice de la profession ou de la fonction jusqu'à un an.

Article 353. Entraves à la recherche

1. Quiconque altère des vestiges archéologiques en entravant la recherche historique ou scientifique doit être puni d'une peine d'arrêt ou de travaux d'intérêt général.

2. La tentative est punissable.

Article 354. Notion d'attentat violent contre l'État de droit

Commettent le délit d'attentat violent contre l'État de droit ceux qui, en faisant usage d'armes, accomplissent des actes de violence collective tendant à :

1. Abroger, modifier ou suspendre la Constitution.

2. Dissoudre le Conseil général, l'empêcher de se réunir ou le contraindre à adopter une décision.

3. Empêcher la tenue d'élections à des fonctions publiques.

4. Remplacer le Gouvernement, l'empêcher de se réunir ou le contraindre à adopter une décision.

5. Soustraire toute force armée à l'obéissance au Gouvernement.

6. Empêcher un comú de se réunir ou le contraindre à adopter une décision.

Article 355. Personnes responsables

1. Les instigateurs ou les dirigeants du délit décrit à l'article précédent doivent se voir infliger une peine d'emprisonnement de douze à vingt ans et l'interdiction des droits civiques jusqu'à vingt ans.

2. En dehors des cas précédents, le coupable qui y a pris part doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six à douze ans et de l'interdiction des droits civiques jusqu'à vingt ans.

3. La responsabilité établie au présent article s'entend sans préjudice de celle qui découle des délits ou contraventions pénales commis à l'occasion ou en raison de l'attentat violent contre l'État de droit.

Article 356. Tentative et actes préparatoires

La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 357. Omission d'empêcher l'attentat contre l'État de droit

1. L'autorité qui permet la commission du délit prévu au présent chapitre par les forces sur lesquelles elle exerce un commandement doit être punie des mêmes peines que celles prévues pour les responsables du délit.

2. Le fonctionnaire qui a connaissance de la préparation du délit et n'en informe pas la personne à qui il incombe de l'empêcher ou de le poursuivre doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et de l'interdiction des droits civiques jusqu'à huit ans.

Article 358. Exemption ou atténuation de peine

1. Quiconque, ayant pris part à la préparation ou à l'exécution d'un attentat violent contre l'État de droit, révèle le plan à temps pour pouvoir en empêcher les conséquences, est exonéré de peine.

2. Le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61 à ceux qui déposent les armes avant d'en avoir fait usage ou qui s'efforcent de réduire la violence employée dans la rébellion.

Article 359. Délit contre la vie des coprinces

1. Quiconque commet un homicide sur la personne d'un coprince doit être puni d'une peine d'emprisonnement de dix-huit à vingt-cinq ans.

2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 360. Atteintes à l'intégrité ou à la liberté des coprinces

1. Quiconque blesse, enlève, détient, contraint ou menace un coprince doit être puni des peines prévues pour le délit correspondant dans leur moitié supérieure. Si, par suite de la contrainte ou de la menace, un coprince est forcé d'exécuter un acte ou d'adopter une décision préjudiciable aux intérêts de la Principauté, la peine doit être l'emprisonnement de cinq à dix ans.

2. La tentative est punissable. Le complot et la provocation sont punissables en cas d'enlèvement ou de détention.

Article 361. Calomnies, diffamations et injures contre les coprinces

1. Quiconque offense un coprince par des actes ou des propos constitutifs de diffamation ou d'injure doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Si le fait est constitutif de calomnie, il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.

Article 362. Atteinte à la résidence

Tout délit commis contre la résidence ou les locaux officiels d'un coprince doit être puni des peines prévues par le présent Code pour chaque délit, dans leur moitié supérieure.

Article 363. Contrainte exercée sur des organes constitutionnels

1. Quiconque, par la violence ou l'intimidation et sans commettre un attentat violent contre l'État de droit, influence ou tente d'influencer le Conseil général, le Gouvernement, les comuns, le Conseil supérieur de la justice ou le Tribunal constitutionnel pour qu'il adopte une décision, ou l'empêche ou tente de l'empêcher de l'adopter ou de l'exécuter, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans.

2. Quiconque adopte le comportement susmentionné à l'égard d'un membre des organes visés ou l'empêche de se rendre à une séance doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.

Article 364. Perturbation du Conseil général

1. Quiconque perturbe le fonctionnement du Conseil général, en empêchant ou en altérant gravement le déroulement d'une séance de l'Assemblée plénière ou d'une Commission, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'arrêt.

2. Celui qui ne comparaît pas devant une commission d'enquête du Conseil général alors qu'il a été requis en due forme légale et sous avertissement de responsabilité doit être puni de la peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt. S'il s'agit d'une autorité ou d'un fonctionnaire public, il doit en outre lui être infligé la peine de suspension de charge publique pour un délai de deux ans.

3. Encourt les mêmes peines que celles du paragraphe précédent l'autorité ou le fonctionnaire public qui fait obstacle aux travail d'une commission d'enquête en refusant ou en retardant sans justification la transmission des informations ou des documents requis en due forme.

4. Celui qui, dûment convoqué, manque à la vérité lors d'une comparution dans son témoignage devant une commission d'enquête du Conseil général doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans. S'il s'agit d'une autorité ou d'un fonctionnaire public, il doit en outre lui être infligé la peine de suspension de charge publique pour un délai de deux ans.

Article 365. Atteintes à l'immunité des conseillers généraux et des membres du Gouvernement

Le fonctionnaire qui arrête un conseiller général, le chef du Gouvernement ou un ministre en dehors des cas prévus ou sans les conditions requises établies par la législation en vigueur encourt les peines prévues par le présent Code dans leur moitié supérieure ainsi que celle d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de douze ans au plus.

Article 366. D élits contre le prestige des institutions

1. Quiconque, en connaissance de leur fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité, impute publiquement à l'action du Conseil général, du Gouvernement, du Conseil supérieur de la justice, des organes judiciaires, du Ministère public ou des communs des faits susceptibles de porter atteinte à leur prestige doit être puni d'une peine d'amende de 30.000 euros au plus et d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de quatre ans au plus, sans préjudice des peines qui, le cas échéant, correspondent aux atteintes à l'honneur des personnes.

2. Doit être puni de la peine dans sa moitié supérieure quiconque commet les faits visés au paragraphe précédent par le biais de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devienne accessible à un nombre élevé de personnes.

Article 367. Contrainte exercée sur l'électeur

1. Quiconque, par la violence ou l'intimidation, empêche une personne d'exprimer son vote lors de toute élection à des charges publiques ou dans le cadre d'un organe collégial à caractère politique doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. La tentative est punissable.

2. Quiconque influence ou tente d'influencer le sens du vote d'un électeur par l'abus d'une position de pouvoir, par une rémunération ou par toute forme de pression doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.

Article 368. Atteinte au secret du vote

Quiconque, par la violence ou l'intimidation, ou par l'usage indu d'appareils audiovisuels ou d'autres moyens techniques, découvre ou tente de découvrir le vote d'un électeur doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

Article 369. Tromperie de l'électeur

Quiconque, par la tromperie, amène une personne à voter dans un sens différent de celui qu'elle souhaitait doit être puni d'une peine d'arrêt.

Article 370. Perturbation des élections

Quiconque, par la violence ou l'intimidation, empêche ou tente d'empêcher la tenue d'élections dans un collège électoral ou en altère gravement le fonctionnement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

Article 371. Fraude électorale

1. Quiconque falsifie un procès-verbal électoral, altère ou dissimule des bulletins de vote ou altère ou fausse le dépouillement des votes doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.

2. La tentative est punissable.

Article 372. D isposition commune

Pour les délits visés aux articles précédents du présent chapitre, le tribunal doit infliger au coupable, outre les peines respectivement prévues, celle d'interdiction des droits publics pendant la durée de la condamnation.

Article 373. Entrave à la campagne électorale

L'autorité ou le fonctionnaire qui suspend de manière injustifiée un acte électoral doit être puni d'une peine d'arrêt et d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de quatre ans au plus.

Article 374. Inscription frauduleuse sur le recensement électoral

Le fonctionnaire qui inscrit une personne sur les listes électorales en sachant qu'elle ne remplit pas les conditions requises légales pour être électeur doit être puni d'une peine d'amende de 6.000 euros au plus et de suspension de charge publique pour une durée de deux ans au plus. Le particulier qui l'y incite doit être puni de la même peine d'amende.

Article 375. Atteintes à la séparation des pouvoirs

L'autorité ou le fonctionnaire qui, en s'arrogeant des attributions propres à un autre pouvoir de l'État, prend un acte ou une décision doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction de charge publique pour une durée de dix ans au plus. Si l'autorité ou le fonctionnaire s'arroge illicitement des compétences législatives et, dans l'exercice de ces mêmes compétences, adopte une disposition générale ou en suspend l'exécution, les peines précédentes s'appliquent dans leur moitié supérieure.

Article 376. Autres atteintes

L'autorité ou le fonctionnaire qui porte atteinte à l'indépendance des batlles ou des magistrats en leur adressant des instructions ou des ordres dans l'intention d'influer sur une décision qui relève d'eux doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction d'exercer la charge pour une durée de six ans au plus.

Article 377. Inexécution de décisions judiciaires

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui refuse ouvertement de donner la suite due à une décision d'un batlle ou d'un tribunal rendue dans le cadre de sa compétence et selon les formes légales doit être puni d'une peine d'arrêt et d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de quatre ans au plus.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, n'engagent pas leur responsabilité pénale les autorités et les fonctionnaires qui n'exécutent pas un mandement ou une décision constituant une violation manifeste et claire d'une norme légale.

Article 378. D élit de refus de coopération

Le fonctionnaire qui, requis par l'autorité compétente ou par le saig dans l'exercice légitime de ses fonctions, ne prête pas le concours dû à l'Administration de la justice, à tout service public ou au saig doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de quatre ans au plus.

Article 379. Discrimination

1. Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque, en raison d'un mobile discriminatoire :

a) Incite publiquement à la violence, à la haine ou à la discrimination contre une personne ou un groupe de personnes, ou à la commission de délits contre la vie, l'intégrité physique et psychique, l'intégrité morale, l'égalité, la liberté ou la liberté sexuelle, l'humanité, ainsi que de délits de dommages et de génocide. Dans le cas où le délit à la commission duquel il est incité est assorti d'une peine d'une gravité égale ou inférieure, la réduction de peine qualifiée est imposée.

b) Injurie publiquement, calomnie, diffame ou menace une personne ou un groupe de personnes.

c) Exprime publiquement, par quelque moyen que ce soit, une idéologie ou une doctrine qui affirme la supériorité d'un groupe de personnes, ou qui le méprise ou le dénigre.

d) Diffuse ou distribue publiquement tout matériel contenant des images ou des expressions comprises dans les conduites précédentes. La tentative est punissable. La peine prévue au présent paragraphe doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque les conduites établies aux lettres précédentes sont commises au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de manière à rendre la communication accessible à un nombre élevé de personnes.

2. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet l'un quelconque des faits décrits au paragraphe précédent doit être puni de la même peine d'emprisonnement que celle qui y est établie et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à quatre ans.

3. Est puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pouvant aller jusqu'à trois ans quiconque, en raison d'un mobile discriminatoire :

a) Refuse la vente ou le bail d'un bien ou d'un service ou en subordonne l'octroi à des conditions particulières. La discrimination peut être commise à l'égard d'une personne morale lorsque le mobile discriminatoire se rapporte à l'un de ses dirigeants ou à l'un de ses membres.

b) Refuse d'embaucher quelqu'un, procède à un licenciement ou à une sanction disciplinaire ou introduit des différences dans les salaires, les conditions de travail ou le déroulement des carrières professionnelles. Nonobstant ce qui est prévu aux lettres a . et b . ci-dessus, ne constitue pas une discrimination la prise en considération de l'état de santé en matière d'assurances sur la vie, de risques portant atteinte à l'intégrité physique des personnes ou d'incapacités de travail ou d'invalidité, ou en matière de travail lorsque l'inaptitude physique au travail est médicalement constatée.

4. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions et avec un mobile discriminatoire, refuse la prestation d'un service public ou l'octroi d'un droit ou d'un avantage accordé par la loi, ou en entrave l'octroi ou en provoque la révocation, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à trois ans.

Article 380. Actes préparatoires punissables

Quiconque, avec un mobile discriminatoire, produit ou détient tout matériel contenant des images ou des expressions comprises aux lettres a ., b . et c . du paragraphe 1 de l'article 379 doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, pour autant que ce matériel soit destiné à la diffusion publique.

Article 381. Délit d'offense à un groupe

Quiconque, dans une intention injurieuse et avec publicité, accomplit des actes ou profère des expressions gravement offensantes pour les membres d'un groupe religieux, national, ethnique, syndical, politique, ou de personnes professant une croyance ou une idéologie déterminée, doit être puni d'une peine d'arrêt.

Article 382. Délit contre les sentiments envers les défunts

Quiconque profane ou outrage une sépulture, un cadavre ou ses restes, les cendres ou l'urne funéraire ou l'espace servant à la même fin doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

Article 383. Délit contre l'exercice du droit de réunion et de manifestation

1. Quiconque, par la violence ou l'intimidation, empêche ou trouble gravement la tenue d'une réunion ou d'une manifestation, ou empêche une personne d'y assister ou la contraint à y prendre part contre sa volonté, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Si l'empêchement ou le trouble est réalisé au moyen de tumulte ou de voies de fait, une peine d'arrêt doit être imposée. Si le coupable est fonctionnaire et agit dans l'exercice de ses fonctions, il doit en outre être puni de la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans.

2. L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors des cas prévus par la loi, interdit ou dissout une réunion ou une manifestation doit être puni de la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros.

3. La tentative est punissable.

Article 384. Délit contre la liberté d'expression et d'information

L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors des cas prévus par la loi, interdit ou suspend l'édition ou la distribution de toute publication imprimée ou la diffusion de toute émission par voie télévisuelle, radiophonique ou par réseau de communication doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros.

Article 385. Entrave à l'exercice des droits fondamentaux

L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors des cas prévus au présent chapitre ou à d'autres chapitres du présent Code, empêche une personne d'exercer l'un quelconque des droits et libertés proclamés aux chapitres III et IV du titre II de la Constitution doit être puni d'une peine de suspension de fonction publique pouvant aller jusqu'à trois ans. La tentative est punissable.

Article 386. Détention ou rétention illégale

L'autorité ou le fonctionnaire qui, alors qu'il existait un motif légal initial, décide, pratique ou prolonge la privation de liberté d'une personne arrêtée, détenue ou condamnée, en violation des délais ou de l'une des garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.

Article 387. Mise au secret illégale

Le fonctionnaire qui décide, pratique ou prolonge la mise au secret d'une personne arrêtée, détenue ou condamnée en violation des délais ou d'autres garanties constitutionnelles ou légales doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.

Article 388. Violation du droit à l'assistance d'un avocat

Le fonctionnaire qui empêche ou entrave le droit de la personne arrêtée ou détenue à l'assistance d'un avocat, provoque ou favorise sa renonciation à ladite assistance ou ne l'informe pas de manière immédiate et compréhensible pour elle de ses droits et des raisons de son arrestation doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à quatre ans. La tentative est punissable.

Article 389. Abus commis par des fonctionnaires dans le domaine pénitentiaire

Le fonctionnaire pénitentiaire ou de centre pour mineurs qui impose aux détenus des sanctions ou des restrictions de liberté illégales ou qui commet toute vexation illégale doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.

Article 390. Délit contre l'inviolabilité du domicile

1. Le fonctionnaire qui, à l'occasion d'une entrée licite dans un domicile, y demeure sans le consentement de celui qui y habite et sans respecter les garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.

2. Le fonctionnaire qui, à l'occasion d'une entrée licite dans un domicile, fouille les papiers ou documents ou les effets qui s'y trouvent sans le consentement de leur titulaire et sans respecter les garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans.

Article 391. Délit contre l'inviolabilité de la correspondance

Le fonctionnaire qui, disposant d'un motif légal initial, continue d'intercepter toute sorte de correspondance privée, postale ou électronique, en violation des garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans. Si le fonctionnaire divulgue ou révèle les informations obtenues, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

Article 392. Écoutes illégales

1. Le fonctionnaire qui, disposant d'un motif légal initial, continue d'intercepter les communications ou utilise des dispositifs techniques d'écoute, de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son, de l'image ou de tout autre signal de communication, en violation des garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans.

2. Si le fonctionnaire divulgue ou révèle les informations obtenues, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

Article 393. Notion de sédition

Commettent le délit de sédition ceux qui, en faisant usage d'armes, accomplissent des actes de violence collective tendant à :

1. Empêcher l'exécution de décisions administratives ou judiciaires.

2. Empêcher toute autorité, administration publique, organisme officiel ou fonctionnaire d'exercer légitimement ses fonctions ou d'exécuter ses décisions.

Article 394. Personnes responsables

1. Le coupable d'un délit de sédition doit être puni d'une peine de deux à quatre ans d'emprisonnement et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.

2. Les instigateurs ou les dirigeants de la sédition doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans, qui doit être prononcée dans sa moitié supérieure s'il s'agit d'une autorité ou d'un fonctionnaire. Dans les deux cas, doit en outre être prononcée la peine d'interdiction des droits publics pouvant aller jusqu'à douze ans.

3. La responsabilité établie au présent article s'entend sans préjudice de celle encourue pour les délits ou contraventions pénales commis à l'occasion ou en raison de la sédition.

Article 395. Atténuation facultative

Lorsque la sédition ne parvient pas à perturber gravement l'exercice des fonctions publiques, le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61.

Article 396. Tentative et actes préparatoires

La tentative, la provocation et le complot sont punissables.

Article 397. Troubles à l'ordre public

1. Ceux qui, agissant en groupe et dans le but de troubler la paix publique, entravent les voies publiques ou leurs accès de manière dangereuse pour ceux qui y circulent, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. La même peine doit être prononcée à l'encontre de ceux qui envahissent de manière violente des installations ou des bâtiments.

2. La responsabilité établie au présent article s'entend sans préjudice de celle encourue pour d'autres infractions pénales prévues par le présent Code.

3. La tentative est punissable.

Article 398. Manifestations illicites

1. Sont des manifestations illicites :

a) Les manifestations organisées dans le but de commettre un délit.

b) Les manifestations auxquelles participent des personnes munies d'armes ou d'engins explosifs.

2. Les promoteurs ou les dirigeants d'une manifestation illicite définie à la lettre a . du paragraphe précédent ou qui, dans le cas prévu à la lettre b ., savent que des personnes armées y participent et ne mettent pas en œuvre les moyens à leur portée pour l'empêcher, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Les personnes qui portent des armes ou des engins explosifs dans le cas prévu à la lettre b du paragraphe 1 doivent être punies d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Le tribunal peut en outre prononcer la peine de privation temporaire ou définitive du congé d'arme.

Article 399. Troubles spéciaux

Doit être puni d'une peine d'arrêt celui qui trouble gravement l'ordre lors de l'audience d'un tribunal ou d'une batllia, lors des actes de toute corporation, de tout bureau ou établissement public, de tout établissement d'enseignement ou à l'occasion de la tenue d'actes officiels, religieux ou de spectacles sportifs ou culturels. Lorsqu'il s'agit d'un trouble à l'ordre dans un tribunal ou une batllia, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

Article 400. Perturbation de services et d'approvisionnements

1. Ceux qui interrompent, entravent ou endommagent les lignes ou installations de télécommunications, ou le service postal, ainsi que les conduites d'eau, de gaz ou d'électricité destinées aux populations, en perturbant gravement l'approvisionnement ou le service, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. La tentative est punissable.

Article 401. Notion d'association illicite

Est une association illicite le groupe organisé de personnes qui remplit l'une des conditions requises suivantes :

a) Qu'il ait pour but de commettre un délit ou d'en promouvoir la commission.

b) Que, tout en ayant pour objet une fin licite, il recoure pour l'atteindre à des moyens violents de caractère délictueux.

c) Qu'il agisse pour un mobile discriminatoire ou qu'ils encouragent, promeuvent ou incitent, directement ou indirectement, à la haine, à l'hostilité, ou à la commission de délits contre la vie, l'intégrité physique et psychique, l'intégrité morale, l'égalité, la liberté ou la liberté sexuelle, l'humanité et de délits de dommages et de génocide, contre une personne ou un groupe de personnes. Aux groupes armés ou terroristes s'applique ce qui est disposé au chapitre suivant.

Article 402. Peines applicables aux membres d'associations illicites

1. Les promoteurs, dirigeants ou personnes qui exercent un pouvoir de fait dans une association illicite doivent se voir infliger une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. Ceux qui en sont membres et y exercent une activité significative, ainsi que ceux qui lui apportent un soutien financier ou de tout autre type, doivent se voir infliger une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Le tribunal peut réduire la peine conformément aux dispositions de l'article 61 lorsque le coupable s'est efforcé de diminuer les effets négatifs de l'action de l'association ou qu'il collabore à la découverte et à la prévention de certains des plans de l'organisation.

Article 403. Autres conséquences du délit

1. Le tribunal peut ordonner l'une quelconque des mesures prévues aux articles 78 et 79 à l'égard de l'association illicite.

2. Les coupables qui sont une autorité ou un fonctionnaire et qui ont agi en abusant de leur charge doivent se voir infliger, en outre, une peine d'interdiction d'exercice d'une charge publique jusqu'à dix ans.

Article 404. Définition du terrorisme

1. Constituent des actes de terrorisme :

a) Un acte qui constitue une infraction au sens et selon la définition figurant dans l'un des traités suivants : i. Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970). ii.- Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971). iii.

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1973. iv.

Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 17 décembre 1979. v. Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (Vienne, 26 octobre 1979) et son amendement du 8 juillet 2005. vi.

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 24 février 1988). vii.

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988). viii.

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988). ix.

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1997.

b) Tout acte destiné à causer la mort ou des blessures corporelles graves à un civil ou à toute autre personne qui ne participe pas activement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque le but de cet acte, de par sa nature ou les circonstances qui l'entourent, est d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

c) Dans la mesure où elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but la subversion de l'ordre constitutionnel ou l'atteinte grave à l'ordre et à la paix publics par l'intimidation et la terreur, les infractions suivantes : i. Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité des personnes. ii. La détention illégale, l'enlèvement, les menaces ou la contrainte. iii. Les vols, les extorsions, les dommages, les ravages, les incendies, ainsi que les infractions en matière informatique définies dans le présent Code. iv. Le dépôt d'armes ou de munitions, la détention ou le dépôt de substances ou d'engins explosifs, inflammables, incendiaires ou asphyxiants, ou de leurs composants, ainsi que leur fabrication, leur trafic, leur transport ou leur fourniture sous quelque forme que ce soit.

2. Est considérée comme terroriste :

a) La personne qui commet ou tente de commettre, en tant qu'auteur ou en tant que complice, tout acte de terrorisme.

b) La personne qui appartient à un groupe terroriste, agit à son service ou collabore avec lui.

3. Constitue un groupe terroriste le regroupement de personnes organisées en vue de la réalisation d'un ou de plusieurs actes de terrorisme.

Article 405. Pénalité

1. Quiconque, appartenant à un groupe terroriste, agissant à son service ou collaborant avec lui, commet tout acte de terrorisme doit être puni :

a) D'une peine de vingt à trente ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement jusqu'à vingt ans.

b) D'une peine de quinze à vingt ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement jusqu'à quinze ans.

c) D'une peine de dix à quinze ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement jusqu'à dix ans.

d) D'une peine de cinq à huit ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement jusqu'à cinq ans.

e) D'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement jusqu'à trois ans.

2. La commission d'un acte de terrorisme sans appartenir ou sans agir au service d'une bande armée, d'une organisation ou d'un groupe terroriste doit être punie de la peine correspondant au fait commis, dans sa moitié supérieure.

Article 406. Autres infractions à finalité terroriste

1. Quiconque, appartenant à un groupe terroriste, agissant à son service ou collaborant avec lui, et dans le but établi au paragraphe premier de l'article 404, commet toute autre infraction prévue dans le présent Code doit être puni de la peine correspondant au fait commis, dans sa moitié supérieure.

2. Quiconque diffuse par quelque moyen que ce soit une idéologie ou une doctrine visant à justifier le recours au terrorisme ou à faire l'apologie de groupes ou d'organisations qui l'ont pratiqué ou l'ont soutenu doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

3. Quiconque se rend sur un territoire autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence dans le but de commettre, de participer à, de planifier ou de préparer tout acte de terrorisme, ou de contribuer à sa commission, ou dans le but d'organiser, de faciliter ou de recevoir une formation, une instruction ou un entraînement à des fins terroristes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans. Est puni de la même peine quiconque, en connaissance de la finalité terroriste, organise ou facilite la commission du comportement décrit au paragraphe précédent de toute autre manière que son financement, y compris les actes de recrutement. La tentative est punissable.

Article 407. Appartenance à un groupe terroriste

Quiconque participe aux activités d'un groupe terroriste, dans le but de commettre ou de contribuer à la commission d'un ou de plusieurs actes de terrorisme, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans, sans préjudice de la responsabilité pour les délits de terrorisme commis.

Article 408. Collaboration avec un terroriste

1. Quiconque, sans accomplir les conduites prévues à l'article précédent et sans encourir la qualité d'auteur ou de complice des actes terroristes, consommés ou tentés, accomplit des actes de collaboration avec les activités ou les finalités d'un terroriste ou d'un groupe terroriste doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.

2. Constituent des actes de collaboration :

a) L'information ou la surveillance de personnes, de biens ou d'installations.

b) La construction, la préparation, la cession ou l'utilisation de logements ou de dépôts.

c) La dissimulation ou le transfert de personnes liées à des bandes armées, organisations ou groupes terroristes.

d) L'organisation de séances d'entraînement ou la participation à ces séances.

e) En général, toute autre forme de coopération, d'aide ou de médiation d'une gravité équivalente avec les activités d'un groupe terroriste.

3. Doit être puni des mêmes peines que celles établies au paragraphe 1 quiconque dispense ou reçoit une formation, une instruction ou un entraînement, de caractère théorique ou pratique, sur la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou sur des méthodes ou techniques propres à commettre tout acte de terrorisme ou à contribuer à sa commission.

Article 409. Financement du terrorisme

1. La personne qui accomplit des actes de financement du terrorisme doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans. La tentative et le complot sont punissables.

2. Aux fins du présent article, on entend par financement toute action qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, consiste à fournir ou à réunir des fonds dans l'intention qu'ils soient utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, dans la Principauté ou à l'étranger :

a) Par un groupe terroriste ou par un terroriste.

b) Pour commettre un ou plusieurs actes terroristes.

c) Pour la réalisation des conduites incriminées à l'article 406.

3. Aux fins du présent article, on entend par fonds : les actifs financiers, les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, acquis par quelque moyen que ce soit, licite ou illicite, et les documents, titres ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur lesdits actifs ou biens, notamment mais non exclusivement, les avoirs et crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, et les lettres de change et de crédit, ainsi que les intérêts, dividendes ou tout autre bénéfice qui en a découlé.

4. Une peine d'emprisonnement de trois à dix ans doit être imposée lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Lorsque le financement est commis par l'intermédiaire d'un groupe organisé.

b) Lorsque l'auteur agit de manière habituelle. La tentative et le complot sont punissables.

Article 410. Conséquences accessoires

En ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre, le tribunal doit imposer, outre les peines prévues, une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. Confiscation du produit de l'infraction. Les fonds objet du financement sont considérés comme produit de l'infraction aux fins de l'application de la confiscation et de la confiscation en valeur prévues à l'article 78.

2. Dissolution de l'organisation ou fermeture définitive de ses locaux ou établissements ouverts au public.

3. Suspension des activités de l'organisation, ou fermeture de ses locaux ou établissements ouverts au public pour une période n'excédant pas cinq ans.

4. Interdiction d'exercer les activités, opérations commerciales ou affaires dans l'exercice desquelles l'infraction a été facilitée ou dissimulée, pour une durée n'excédant pas cinq ans.

5. Les autres mesures, relatives aux personnes physiques ou aux personnes morales, mentionnées à l'article 79, qui peuvent être applicables.

Article 411. Pertinence du repentir

Pour les infractions prévues au présent chapitre, le tribunal peut appliquer, de manière motivée dans le jugement, la réduction de peine prévue à l'article 61, pour l'infraction dont il s'agit, lorsque l'auteur a volontairement abandonné l'activité terroriste et se présente aux autorités pour avouer les faits auxquels il a participé et, en outre, collabore activement pour éviter la commission de l'infraction ou pour fournir des preuves décisives permettant d'identifier ou d'arrêter les auteurs, ou pour empêcher l'action du groupe.

Article 412. Atteinte à l'indépendance de la Principauté

1. Quiconque, au moyen de violence, d'intimidation, d'usurpation ou d'abus de fonctions, soumet tout ou partie du territoire de la Principauté à la souveraineté d'un autre État doit être puni d'une peine d'emprisonnement de dix à vingt ans.

2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 413. Provocation de la guerre

1. Quiconque, par des actes illicites, provoque une déclaration de guerre, une invasion ou une agression militaire contre la Principauté d'Andorre ou la participation de la Principauté à un conflit armé doit être puni d'une peine de quinze à vingt ans d'emprisonnement s'il est une autorité ou un fonctionnaire et de dix à quinze ans s'il ne l'est pas.

2. Si le fait n'entraîne pas de conséquences graves pour la vie, la santé ou la dignité des personnes, les peines doivent être atténuées conformément aux dispositions de l'article 61.

3. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 414. Atteinte à la neutralité

1. Quiconque, à l'occasion d'un conflit armé entre pays tiers, porte atteinte à la neutralité ou à la sécurité internationale de la Principauté ou les compromet gravement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six à douze ans.

2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 415. Trahison

1. Le citoyen andorran qui prend les armes au service d'un autre État contre la Principauté d'Andorre doit être puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à quinze ans. Doit également être puni de la même peine quiconque, en cas de conflit armé avec la participation de la Principauté ou d'agression extérieure, fournit des armes, finance ou communique des informations sensibles à un État ou à une puissance étrangère.

2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 416. Prévarication d'une autorité ou d'un fonctionnaire

L'autorité ou le fonctionnaire qui, en ayant connaissance de son caractère injuste, adopte une décision arbitraire dans une affaire administrative doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à dix ans.

Article 417. Nomination illégale

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de sa compétence et en connaissance de son caractère arbitraire, propose ou nomme pour l'exercice d'une fonction publique déterminée une personne quelconque sans que soient réunies les conditions requises légalement établies, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de cinq ans.

2. Quiconque accepte la proposition ou la nomination en sachant qu'il ne remplit pas les conditions requises légalement exigées doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.

Article 418. Soustraction de documents

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui soustrait, détruit, rend inutilisables ou dissimule, totalement ou partiellement, des documents dont il a la garde en raison de sa fonction, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.

2. Le particulier qui soustrait, détruit, rend inutilisables ou dissimule, totalement ou partiellement, des documents publics doit être puni d'une peine d'arrêt.

Article 419. Destruction ou mise hors d'usage de scellés ou d'autres mesures adoptées pour restreindre l'accès à un document

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en raison de sa fonction, est chargé de la garde de documents dont l'autorité compétente a restreint l'accès et qui détruit ou met hors d'usage les moyens mis en place pour empêcher cet accès ou consent à leur destruction ou à leur mise hors d'usage, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans.

2. Le particulier qui détruit ou met hors d'usage les moyens visés au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'arrêt.

Article 420. Accès illicite à des documents

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, sans l'autorisation requise, accède à des documents secrets dont la garde lui a été confiée en raison de sa fonction, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans.

2. Le particulier qui accède illicitement à des documents publics secrets doit être puni d'une peine d'arrêt.

Article 421. Révélation de secrets

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui révèle des secrets ou des informations ne portant atteinte ni à l'intimité d'une personne ni à une information classifiée comme réservée d'État, dont il a connaissance en raison de sa fonction et qui ne doivent pas être divulgués, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans.

2. Le particulier qui révèle des secrets ou des informations parmi ceux décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.

3. Si la révélation visée aux paragraphes précédents porte atteinte à l'intimité d'une personne ou à une information classifiée comme réservée d'État, la peine doit être l'emprisonnement de trois mois à trois ans et l'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de cinq ans.

4. L'autorité ou le fonctionnaire qui omet les mesures les plus élémentaires de surveillance et de protection de l'information classifiée comme réservée d'État, mettant en danger son contenu et sa confidentialité, doit être puni de la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans.

5. Lorsque les faits prévus aux paragraphes précédents sont commis au moyen des médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devienne accessible à un grand nombre de personnes, ou dans un but lucratif, l'auteur des faits doit être puni de la peine correspondant au fait commis dont il s'agit dans sa moitié supérieure.

Article 422. Concussion

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de sa fonction, personnellement ou par personne interposée, à son profit ou au profit d'un tiers, induit en erreur ou profite de l'erreur d'autrui pour recevoir de l'argent ou d'autres avantages indus ou supérieurs à ceux qui sont dus doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du bénéfice obtenu et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.

2. Si l'avantage est obtenu en recourant à la violence, à l'intimidation ou à la menace, la peine d'emprisonnement doit être imposée dans sa moitié supérieure, ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'au triple du bénéfice obtenu et l'interdiction des droits publics pour une durée maximale de dix ans. La tentative, dans ce cas, est punissable.

3. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de sa fonction, décide d'une exonération injustifiée d'impôts et taxes légalement dus, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du préjudice causé à l'Administration.

Article 423. Exactions illégales

L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de sa fonction, exige des impôts et taxes ou des paiements indus ou d'un montant supérieur à celui légalement dû, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros et de suspension de l'exercice d'une fonction publique pour une durée maximale de trois ans.

Article 424. Corruption

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, à son profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse dans le but d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte relevant de sa fonction, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus dans le but qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de six ans.

3. Constitue une circonstance atténuante de la responsabilité pénale, qui peut revêtir une importance particulière, le fait que le particulier dénonce l'acte de corruption auprès de l'autorité avant d'avoir connaissance de l'ouverture d'une enquête.

4. La tentative est punissable.

Article 425. Forme aggravée

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, à son profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus, ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir ou pour avoir accompli, dans l'exercice de sa fonction, une action ou une omission contraire à sa fonction, ou pour retarder des formalités, doit être puni de la peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans. La tentative est punissable.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de six ans. La tentative est punissable.

Article 426. Autres sujets de la corruption

1. Les dispositions des articles 424 et 425 relatives à l'autorité ou au fonctionnaire est également applicable aux cas dans lesquels les comportements décrits sont commis par un fonctionnaire étranger ou international, un membre d'une assemblée parlementaire internationale ou supranationale ou un membre d'une assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre État, ou ont un lien avec ceux-ci.

2. De même, elle est applicable aux jurés, arbitres, experts, interprètes ou à toute personne participant à l'exercice de la fonction publique, tant nationaux qu'étrangers, la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique étant remplacée par celle d'interdiction d'exercer la profession ou la charge, le cas échéant.

Article 427. Corruption judiciaire

1. Le batlle ou le magistrat qui, à son profit ou à celui d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir ou omettre un acte relevant de sa charge doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans. La tentative est punissable.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat, à son profit ou à celui d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de six ans. La tentative est punissable.

Article 428. Forme aggravée

1. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l'article précédent, si l'acte accompli en échange de l'avantage consiste à rendre ou à avoir rendu une décision contraire à sa fonction ou à la retarder, la peine d'emprisonnement de deux à six ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans doit être imposée.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat, à son profit ou à celui d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.

3. La tentative est punissable dans les cas prévus aux paragraphes précédents.

Article 429. Forme privilégiée

Lorsque la corruption a lieu dans une affaire pénale en vue de favoriser l'accusé, de la part de son conjoint ou d'une personne qui lui est liée par une situation de fait équivalente, ou d'un ascendant, descendant ou frère ou sœur, par le sang ou par adoption, la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, dans le cas de l'article 427, et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, dans le cas de l'article 428, doit être imposée au corrupteur.

Article 430. Autres sujets de la corruption

Ce que prévoient les trois articles précédents relativement au batlle ou au magistrat est également applicable aux cas dans lesquels les comportements décrits sont commis à l'égard ou par un fonctionnaire ou agent de juridictions internationales.

Article 431. Trafic d'influence

1. La personne qui influe sur une autorité ou sur un fonctionnaire en tirant parti de toute situation découlant de sa relation personnelle avec l'autorité ou le fonctionnaire ou avec un autre fonctionnaire ou une autre autorité afin de tenter d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage indu pour elle-même ou pour un tiers, doit être punie d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Le tribunal peut, en outre, imposer la peine d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de trois ans.

2. L'autorité ou le fonctionnaire influencé doit être puni des mêmes peines et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à trois ans.

3. Lorsque l'auteur est une autorité ou un fonctionnaire et que l'influence découle de l'abus des prérogatives inhérentes à la charge ou de toute relation personnelle ou hiérarchique, une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans doit lui être imposée.

4. La personne qui propose, offre ou donne, directement ou indirectement, tout avantage indu à titre de rémunération à quiconque affirme ou confirme être en mesure d'exercer une influence sur la prise de décision de toute autorité ou de tout fonctionnaire, que l'avantage indu soit pour lui-même ou pour un tiers, ou qui sollicite, reçoit ou accepte l'offre ou la promesse à titre de rémunération pour cette influence, doit être punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Aux fins du présent paragraphe, il est indifférent que l'influence soit ou non exercée, ou que l'influence supposée produise ou non le résultat recherché.

Article 432. Autres sujets du trafic d'influence

Aux fins des dispositions de l'article 431, sont également considérés comme fonctionnaire ou autorité :

1. Un fonctionnaire étranger ou international, un membre d'une assemblée parlementaire internationale ou supranationale ou un membre d'une assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre État.

2. Les batlles ou les magistrats, et les jurés, arbitres, experts, interprètes ou toute autre personne participant à l'exercice de la fonction publique, tant nationaux qu'étrangers.

3. Les fonctionnaires ou agents de juridictions internationales.

Article 433. Conséquences accessoires

En ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre, le tribunal doit également imposer les mesures suivantes :

a) La confiscation du produit obtenu, dans les conditions prévues à l'article 78.

b) Les autres mesures, relatives aux personnes physiques ou aux personnes morales, mentionnées à l'article 79.

Article 434. Financement illégal des partis politiques

1. Quiconque reçoit un financement pour un parti politique, pour une candidature électorale ou pour une association ou un groupement de personnes, en contrevenant gravement aux devoirs et aux conditions imposés par la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant reçu.

2. Quiconque effectue des dons à un parti politique, à une candidature électorale, ou à une association ou un groupement de personnes, en contrevenant gravement aux limites et aux conditions imposées par la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant donné.

3. L'administrateur général d'un parti politique, d'une association ou d'un groupement de personnes soumis aux règles de la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral, qui a à sa disposition des biens, des fonds ou tout élément patrimonial non déclaré, tant dans la Principauté qu'en dehors de celle-ci, dont l'acquisition n'a pas été dûment justifiée en vertu du régime légal de financement en vigueur, ni par la comptabilité établie et présentée au contrôle de la Cour des comptes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur.

4. Ce délit doit être puni même lorsque les biens, les fonds ou le patrimoine non déclaré ont un titulaire formel étranger au parti politique, à l'association ou au groupement de personnes, pour autant qu'il puisse être justifié que ces biens, fonds ou patrimoine étaient à la disposition du parti, de l'association, du groupement de personnes ou de personnes de ceux-ci qui occupaient des fonctions de direction ou exécutives.

5. Les biens, fonds ou patrimoine non déclarés doivent être considérés comme l'instrument du délit aux fins des dispositions de l'article 78.

Article 435. Soustraction de biens publics

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans un but lucratif, soustrait des fonds ou des effets publics placés sous sa responsabilité en raison de ses fonctions, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction des droits publics pouvant aller jusqu'à six ans.

2. Si le fait revêt une gravité particulière compte tenu du montant soustrait, du secteur public affecté ou de la nature et de la destination des fonds ou effets soustraits, une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et une interdiction des droits publics pouvant aller jusqu'à douze ans doivent être imposées.

3. La tentative est punissable.

Article 436. Administration déloyale du patrimoine public

1. L'autorité ou le fonctionnaire auquel est attribuée, en raison de ses fonctions, la compétence pour disposer, conclure des actes juridiques ou obliger au nom de toute entité publique ou parapublique et qui abuse de cette compétence à son propre profit ou au profit d'un tiers en causant un préjudice à l'entité, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction des droits publics pouvant aller jusqu'à huit ans.

2. La tentative est punissable.

Article 437. Utilisation temporaire de biens publics

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en raison de ses fonctions, a à sa disposition des fonds ou des effets publics et les utilise ou en dispose sans intention d'appropriation définitive, à son propre profit ou au profit d'un tiers, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une suspension de charge publique pouvant aller jusqu'à deux ans pour autant que le coupable les restitue dans un délai de dix jours à compter du détournement ou, à défaut, d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à six ans.

2. La tentative est punissable.

Article 438. Ingérence d'intérêts privés dans la fonction publique

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, devant émettre un avis ou statuer, en raison de sa charge, sur toute sorte de contrat, affaire, opération ou activité, profite de cette circonstance pour imposer ou se ménager toute forme de participation, directe ou par personne interposée, à ces affaires ou activités, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à quatre ans.

2. Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables aux experts, arbitres, tuteurs, curateurs ou exécuteurs testamentaires, la peine d'interdiction d'exercice de charge publique étant remplacée par celle d'interdiction d'exercice de la profession ou de la charge.

3. La tentative est punissable.

Article 439. Négociations interdites

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, intervenant en raison de sa charge dans l'un quelconque des actes relevant des modalités de la commande publique ou dans des liquidations d'effets ou d'avoirs publics, s'entend avec les intéressés ou recourt à tout autre artifice pour frauder toute entité publique ou parapublique, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à quatre ans. La tentative est punissable.

2. Le particulier qui s'entend avec l'autorité ou le fonctionnaire pour commettre les faits décrits au paragraphe précédent doit être puni de la même peine d'arrêt, ainsi que de l'interdiction de contracter avec les administrations publiques pouvant aller jusqu'à six ans. La tentative est punissable.

Article 440. Abus d'information privilégiée par une autorité ou un fonctionnaire

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui fait usage d'un secret dont il a connaissance en raison de sa profession ou de sa charge, ou d'une information privilégiée, dans le but d'obtenir un avantage économique pour lui-même ou pour un tiers, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de l'avantage recherché, obtenu ou procuré et d'une interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à quatre ans. Si l'avantage est obtenu, les peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure.

2. S'il en résulte un préjudice grave pour la cause publique ou pour des tiers, la peine doit être l'emprisonnement d'un à quatre ans et l'interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à six ans.

3. Aux fins du présent Code, on entend par information privilégiée toute information de caractère concret détenue exclusivement en raison de la charge et qui n'a pas encore été notifiée, publiée ou divulguée.

4. La tentative est punissable.

Article 441. Usage d'information privilégiée par un particulier

1. Le particulier qui tire profit, pour lui-même ou pour un tiers, du secret ou de l'information privilégiée qu'il obtient d'une autorité ou d'un fonctionnaire, ou auquel il accède de manière illicite, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de l'avantage obtenu.

2. S'il en résulte un préjudice grave pour la cause publique ou pour des tiers, la peine d'arrêt doit être imposée en plus de la peine d'amende visée au paragraphe précédent.

3. Le tribunal peut imposer, en outre, la peine d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pouvant aller jusqu'à trois ans.

Article 442. Célébration d'un mariage illégal

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui autorise un mariage illégal doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans. La même peine d'arrêt doit être infligée au particulier qui incite au comportement précédent.

2. Ceux qui contractent un mariage dans le seul but d'obtenir indûment un droit de résidence ou de faciliter l'obtention indue d'un droit de résidence doivent être punis d'une peine d'arrêt ou d'une amende d'un montant maximal de 6.000 euros. La même peine doit être infligée à ceux qui constituent une union stable de couple dans le but d'obtenir indûment un droit de résidence ou de faciliter l'obtention indue d'un droit de résidence.

Article 443. Entrave aux fonctions publiques

Quiconque, par la violence ou l'intimidation, influence ou tente d'influencer une autorité, un fonctionnaire ou un huissier dans l'exercice de ses fonctions ou d'en empêcher l'exercice doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans, sans préjudice de la peine correspondant aux conséquences découlant du fait.

Article 444. R ésistance et désobéissance

Quiconque, sans commettre le délit prévu à l'article précédent, résiste ou désobéit gravement à l'autorité administrative ou judiciaire ou aux fonctionnaires publics lorsqu'ils exercent légitimement des fonctions propres à leur charge doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende d'un montant maximal de 6.000 euros.

Article 445. Entrave à l'exécution de décisions administratives

Quiconque, par la force exercée sur les choses, empêche l'exécution de décisions administratives doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende d'un montant maximal de 6.000 euros.

Article 446. Usurpation de fonctions publiques

Quiconque accomplit illégitimement des actes propres à une autorité ou à un fonctionnaire en s'attribuant un caractère officiel doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

Article 447. Forfaiture du juge (batlle), du magistrat ou de l'arbitre

1. Le batlle ou le magistrat qui, en connaissance de cause, rend une décision injuste doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de douze ans, sans préjudice que les faits soient punis, en outre, conformément à d'autres dispositions du présent Code si, en conséquence de la décision injuste, la privation de liberté d'une personne est causée ou prolongée ou s'il est porté atteinte à d'autres droits fondamentaux.

2. L'arbitre qui commet le comportement précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de six ans.

Article 448. Imprudence ou ignorance

Le Batlle ou le magistrat qui, par imprudence grave ou ignorance inexcusable, rend un jugement ou une décision manifestement injuste doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.

Article 449. Déni de justice

Le Batlle ou le magistrat qui, sans invoquer de cause légale, refuse expressément de rendre une décision doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de quatre ans.

Article 450. Retards indus

1. Le batlle, le magistrat ou le Secrétaire judiciaire qui retarde l'instruction ou le déroulement de toute procédure dont il a la charge, dans le but de favoriser ou de porter préjudice à une partie ou de rendre stérile l'objet de l'action procédurale, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de quatre ans.

2. Lorsque le responsable des faits décrits au paragraphe précédent est un autre fonctionnaire judiciaire, la réduction de peine prévue à l'article 61 doit être appliquée.

Article 451. Omission du devoir d'empêcher des délits

1. Quiconque, sans risque pour lui-même ou pour des tiers, peut empêcher la commission de tout délit majeur ou d'un délit mineur contre l'intégrité physique des personnes, par son action personnelle ou en demandant l'intervention de tiers, et s'abstient de le faire, doit être puni d'une peine d'arrêt.

2. Doit être puni des mêmes peines quiconque, pouvant le faire, ne communique pas à l'autorité ou à ses agents la commission imminente ou actuelle d'un des délits décrits au paragraphe précédent, s'il est encore temps de pouvoir l'empêcher ou d'en réduire les effets.

3. L'autorité ou le fonctionnaire qui, manquant à l'obligation de sa charge, commet le comportement décrit au paragraphe premier du présent article doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de quatre ans.

Article 452. Omission du devoir de poursuite des délits

L'autorité ou le fonctionnaire qui, manquant à l'obligation de sa charge, s'abstient de promouvoir la poursuite des délits dont il a connaissance, ou de leurs responsables, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de deux ans.

Article 453. Recel

1. Est receleur quiconque, ayant connaissance de la commission d'un délit et sans y avoir participé en tant qu'auteur ou complice, intervient postérieurement à son exécution :

a) En cachant, altérant ou rendant inutilisables le corps du délit, ses effets ou les instruments.

b) En aidant, sans but lucratif, les auteurs ou les complices à profiter des biens provenant du délit.

c) En aidant les participants au délit à échapper à l'enquête de l'autorité ou de ses agents, ou à se soustraire à leur recherche et à leur capture, pour autant que le délit recelé soit constitutif d'un délit contre la vie des personnes, de génocide ou de terrorisme.

2. La tentative est punissable dans tous les cas.

Article 454. Pénalité et excuse absolutoire

1. Le receleur d'un délit majeur doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. S'il l'est d'un délit mineur, il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum. Lorsque l'auteur du délit de recel est une autorité ou un fonctionnaire et a agi en abusant de ses fonctions, doit être imposée, en plus de la peine d'emprisonnement prévue, la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.

2. En aucun cas une peine privative de liberté supérieure à celle qui aurait été imposée au complice du délit ou des délits recelés ne peut être imposée.

3. Est exonéré de peine le receleur qui l'est de son conjoint ou d'une personne qui lui est unie par une situation de fait équivalente, d'un ascendant, d'un descendant ou d'un frère ou d'une sœur par nature ou par adoption.

Article 455. Disposition commune

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même lorsque concourt chez l'auteur ou le complice du délit recelé l'une quelconque des circonstances prévues aux articles 30 et 31 ou 253.

Article 456. Blanchiment d'argent ou de valeurs

1. Quiconque convertit ou transfère des fonds provenant, directement ou indirectement, de toute activité délictueuse, en connaissant leur provenance, dans le but d'en dissimuler ou d'en déguiser l'origine illicite ou d'aider toute personne ayant participé à la commission de l'infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende pouvant atteindre le triple de leur valeur.

2. Quiconque, par imprudence grave, commet les comportements décrits à l'alinéa précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre un an.

3. Doit être puni des mêmes peines que celles prévues au paragraphe 1 quiconque, intentionnellement :

a) Acquiert, détient ou utilise des fonds en sachant, au moment de leur réception, qu'ils sont le produit, direct ou indirect, de l'une des infractions visées au paragraphe 1 précédent.

b) Dissimule ou déguise la véritable nature, l'origine, l'emplacement, le mouvement ou la propriété de fonds, ou des droits légitimes sur ces fonds, en sachant qu'ils sont le produit, direct ou indirect, de l'une des infractions visées au paragraphe 1 précédent.

4. La notion de fonds s'entend conformément à ce que prévoit le paragraphe 3 de l'article 409.

5. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

Article 457. Forme aggravée

1. Une peine d'emprisonnement de trois à huit ans doit être imposée lorsque se présente l'une des circonstances suivantes :

a) Lorsque l'infraction est commise par un groupe organisé.