Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 216. Violation du secret professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 216. Violation du secret professionnel
Le professionnel qui, en manquant à l'obligation de secret ou de réserve, révèle les secrets d'une autre personne doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et de l'interdiction d'exercer le métier ou la fonction jusqu'à six ans.
Art. 216 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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