Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 491. Suppression d'enregistrement technique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 491. Suppression d'enregistrement technique
Quiconque détruit, endommage ou dissimule un enregistrement technique qui ne lui appartient pas, ou ne lui appartient pas exclusivement, aux fins d'obtenir un avantage pour lui-même ou pour un tiers ou de causer un préjudice à un tiers, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
Art. 491 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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