Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 403. Autres conséquences du délit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 403. Autres conséquences du délit
1. Le tribunal peut ordonner l'une quelconque des mesures prévues aux articles 78 et 79 à l'égard de l'association illicite.
2. Les coupables qui sont une autorité ou un fonctionnaire et qui ont agi en abusant de leur charge doivent se voir infliger, en outre, une peine d'interdiction d'exercice d'une charge publique jusqu'à dix ans.
Art. 403 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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