Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 531. Diffamation légère
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 531. Diffamation légère
1. Quiconque commet une diffamation contre une personne sans porter gravement atteinte à son estime de soi ou à sa réputation doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende de 3.000 euros au plus.
2. La poursuite de la diffamation requiert, dans tous les cas, une plainte avec constitution de partie civile de la personne offensée par l'infraction ou de son représentant légal. Sont en outre applicables à ces contraventions pénales les dispositions prévues aux articles 198 à 206.
Art. 531 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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