Article 249. Infraction de base

Article 249. Infraction de base

1. Quiconque cause un dommage d'un montant supérieur à 3.000 euros doit être puni d'une peine d'arrêt ou de travail d'intérêt général pour une période n'excédant pas huit mois.

2. La peine doit être l'emprisonnement jusqu'à deux ans lorsque l'infraction est commise :

a) Contre les biens d'une autorité, d'un fonctionnaire, d'un expert ou d'un avocat afin d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

b) Contre les biens d'un tiers, soit pour l'empêcher de faire une déclaration ou de dénoncer une infraction, soit en raison de sa dénonciation ou de sa déclaration.

c) En plaçant la victime dans une situation économique difficile pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.

d) Contre des biens du domaine public ou d'utilité publique.

e) Au moyen d'un incendie, d'une explosion ou d'un moyen comportant un risque d'extension des effets du délit, sauf si le fait constitue un délit de ravages. Si le fait peut entraîner un risque pour la vie ou la santé des personnes, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement.