Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 539. Dommage à un espace naturel protégé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 539. Dommage à un espace naturel protégé
1. Quiconque, en dehors des cas prévus à l'article 331, cause un dommage à l'un quelconque des éléments ayant servi à qualifier un espace naturel protégé doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.
2. La tentative est punissable.
Art. 539 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.