Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 533. Vol
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 533. Vol
1. Quiconque commet un vol d'une valeur n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur de la chose volée. La tentative est punissable.
2. Quiconque, sans intention de se l'approprier, soustrait ou utilise un véhicule automobile appartenant à autrui d'une valeur n'excédant pas 2.000 euros doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende de 600 euros au plus.
3. Quiconque commet un vol impropre d'une chose d'une valeur n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur de la chose.
Art. 533 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.