Article 103. Responsables civils

Article 103. Responsables civils

1. Toute personne pénalement responsable d'une infraction pénale l'est également civilement si le fait entraîne des dommages et préjudices. Si les responsables sont deux ou plus, les tribunaux doivent fixer la quote-part dont chacun doit répondre, en proportion de la participation et de la culpabilité, sans préjudice de leur responsabilité solidaire à l'égard des tiers lésés.

2. Les auteurs et les complices, chacun dans sa catégorie, sont responsables solidairement de leurs quotes-parts et, subsidiairement, des quotes-parts correspondant aux autres responsables.

3. La responsabilité subsidiaire est mise en œuvre en premier lieu sur le patrimoine des auteurs, puis sur celui des complices.

4. Tant dans les cas où la responsabilité solidaire est mise en œuvre que dans ceux où la responsabilité subsidiaire est mise en œuvre, celui qui a payé dispose d'un droit de recours contre les autres pour les quotes-parts correspondant à chacun d'eux.

5. La responsabilité pénale d'une personne morale entraîne sa responsabilité civile solidairement avec les personnes physiques condamnées pour les mêmes faits.