Article 278. Délit fiscal aggravé

Article 278. Délit fiscal aggravé

1. Le délit fiscal régi par l'article 277 doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende allant de l'équivalent du montant fraudé jusqu'au quadruple de celui-ci lorsque la fraude fiscale a été commise en présence de l'une des circonstances suivantes :

a) Que le montant de la cotisation fraudée, le montant non versé des retenues ou des avantages fiscaux, exonérations, dégrèvements ou remboursements indûment obtenus dépasse 150.000 euros et représente au moins 5% de la cotisation fiscale exigible ;

b) Que les faits aient été commis au sein d'une organisation criminelle. Est considéré comme organisation criminelle le groupement de trois personnes ou plus qui existe depuis un certain temps et qui sont coordonnées et concertées en vue de la commission de délits, conformément aux dispositions des conventions internationales.

2. Les autres dispositions contenues à l'article 277 sont applicables aux cas décrits au présent article.