Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 284. Possession illicite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 284. Possession illicite
1. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, possède illicitement des matières nucléaires ou des produits radioactifs susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou de causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.
2. Si les matières nucléaires ou les produits radioactifs ont été soustraits avec violence ou intimidation, ou au moyen d'un groupe organisé, une peine d'emprisonnement de trois à huit ans doit être prononcée.
3. La tentative est punissable.
Art. 284 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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