Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 32/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 32/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale

1. L'article 31 de la Loi 32/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 31

1. Les autorités judiciaires andorranes délivrent, à la demande des autorités judiciaires étrangères, des certificats d'antécédents judiciaires des personnes résidant en Andorre ou de leurs ressortissants, aux conditions suivantes :

a) Que la personne ait été poursuivie ou citée à comparaître en qualité d'inculpée.

b) Que la demande soit motivée par une infraction pénalement sanctionnée en Andorre.

c) Qu'il n'existe aucune raison de supposer une éventuelle atteinte aux droits de la personne telle que précisée à l'article 5 de la présente Loi.

d) Que les antécédents judiciaires n'aient pas fait l'objet d'une décision judiciaire de dispense d'inscription ou d'effacement.

2. Les conditions prévues au paragraphe précédent ne sont pas applicables lorsque l'échange d'informations relatives aux antécédents judiciaires est effectué en vertu des conventions ou accords internationaux auxquels Andorre est partie. »

2. L'article 39 de la Loi 32/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 39

1. Sans préjudice des conventions ou accords internationaux qui en disposent autrement, les confiscations sont toujours effectuées au profit de l'État andorran.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, une fois la confiscation ordonnée judiciairement, le Gouvernement peut décider qu'un maximum de 50% de la valeur des fonds effectivement recouvrés en Andorre soit transféré à l'État demandeur lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) Que l'État demandeur indique dans sa demande sa volonté que tout ou partie des fonds confisqués soient transférés à sa juridiction et que la demande ait été faite par écrit dans un délai d'un an à compter de la date de la décision ordonnant la confiscation des avoirs.

b) Que la demande de confiscation ne porte pas sur des biens faisant partie du patrimoine historique ou culturel de la Principauté d'Andorre.

c) Que la confiscation des fonds indiqués dans la décision ne soit pas impossible à exécuter ou à transférer à l'étranger du fait que ceux-ci ont déjà été confisqués, ont disparu, ont été détruits, ont fait l'objet de mesures conservatoires ou en raison de circonstances ayant des effets analogues, en tout ou en partie.

d) Que le montant confisqué effectivement recouvré, déduction faite de toutes les dépenses (charges) qui ont pu être engagées du fait de la confiscation ou des mesures conservatoires préalables, soit finalement supérieur à 10.000 euros, ou à son équivalent. Dans ces cas, la décision judiciaire ordonnant la confiscation fait état de la volonté de l'État demandeur que tout ou partie des fonds confisqués soient transférés à sa juridiction et est notifiée au Gouvernement aux fins utiles ».