Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 99. Responsabilité civile découlant de l'infraction pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 99. Responsabilité civile découlant de l'infraction pénale
Les dommages et préjudices causés par la commission d'un fait prévu comme délit ou contravention pénale doivent être réparés conformément aux dispositions du présent Code et, à titre subsidiaire, aux règles civiles.
Art. 99 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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