Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 345. Espace naturel protégé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 345. Espace naturel protégé
Lorsque les délits prévus aux articles 329 et 333 ou aux chapitres deuxième et troisième du présent titre affectent un espace naturel protégé, les peines prévues doivent être imposées dans leur moitié supérieure.
Art. 345 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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