Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 79. Autres conséquences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 79. Autres conséquences
Le tribunal peut imposer de manière motivée, au moment de prononcer un jugement de condamnation ou dans les autres cas prévus par le Code de procédure pénale, les mesures suivantes :
a) Dissolution de la société, de l'association ou de la fondation.
b) Suspension des activités de la société, de l'association ou de la fondation pour un délai maximal de six ans.
c) Fermeture de l'entreprise, de ses locaux ou établissements, à titre temporaire ou définitif.
d) Désignation d'un administrateur judiciaire de l'entreprise ou de la société.
e) Publication du jugement. Les dépenses de publication sont, dans ce cas, à la charge du condamné.
f) Privation du droit de la personne physique ou morale de contracter avec les administrations publiques.
g) Exclusion du droit de la personne physique ou morale de bénéficier d'avantages ou d'aides publics.
Art. 79 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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