Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 47. Arrêts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 47. Arrêts
1. Lorsque le présent Code fixe la peine d'arrêts, sauf s'il en dispose expressément autrement pour l'infraction correspondante, le tribunal peut l'imposer selon l'une quelconque des trois modalités prévues aux articles suivants, compte tenu des circonstances du fait, de l'auteur et, le cas échéant, de la victime, et dans les limites établies aux articles 42 ou 43, selon qu'il s'agit d'un délit mineur ou d'une contravention pénale.
2. Lorsque la loi ne prévoit pas expressément la durée de la peine d'arrêts, le tribunal peut parcourir toute l'étendue jusqu'à la limite maximale prévue.
3. L'exécution des arrêts doit être rendue effective de manière compatible avec les obligations professionnelles ou de travail du condamné.
Art. 47 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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