Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 147. Détention illégale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 147. Détention illégale
1. Quiconque, sans justification légale, prive une personne de liberté en l'enfermant ou en la détenant doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à six ans.
2. Si la privation de liberté dure moins de vingt-quatre heures, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement.
3. La peine doit être de cinq à huit ans d'emprisonnement si la privation de liberté dure plus de sept jours ou si la vie de la victime est mise en danger.
4. La tentative est punissable.
Art. 147 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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