Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 296. Trafic et dépôt d'armes de guerre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 296. Trafic et dépôt d'armes de guerre
1. La fabrication, le développement, la commercialisation, la cession ou le dépôt d'armes de guerre ou de leurs munitions doit être puni d'une peine de prison de quatre à dix ans.
2. Est considérée comme dépôt d'armes de guerre la détention de plus d'une quelconque de ces armes ou de leurs munitions, indépendamment de leur modèle ou de leur classe, même si elles se trouvent en pièces démontées. La possession d'une seule arme de guerre est punie comme détention d'arme à feu prohibée. La commercialisation comprend tant l'acquisition que la vente, l'importation ou l'exportation.
3. Est considérée comme arme de guerre celle qui est qualifiée comme telle dans les dispositions régissant la matière.
4. La tentative est punissable.
Art. 296 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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