Article 366. D élits contre le prestige des institutions

Article 366. D élits contre le prestige des institutions

1. Quiconque, en connaissance de leur fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité, impute publiquement à l'action du Conseil général, du Gouvernement, du Conseil supérieur de la justice, des organes judiciaires, du Ministère public ou des communs des faits susceptibles de porter atteinte à leur prestige doit être puni d'une peine d'amende de 30.000 euros au plus et d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de quatre ans au plus, sans préjudice des peines qui, le cas échéant, correspondent aux atteintes à l'honneur des personnes.

2. Doit être puni de la peine dans sa moitié supérieure quiconque commet les faits visés au paragraphe précédent par le biais de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devienne accessible à un nombre élevé de personnes.