Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 266. Abus de position dominante
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 266. Abus de position dominante
Quiconque, se prévalant de sa situation majoritaire au sein de l'assemblée ou assemblée générale des actionnaires ou de tout autre organe d'administration d'une société ou entreprise, impose des décisions abusives dans un but de lucre pour lui-même ou pour autrui, au préjudice des autres associés et sans que cela procure de bénéfices à la société, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
Art. 266 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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