Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 492. Création ou altération de données informatiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 492. Création ou altération de données informatiques
Quiconque, aux fins de leur introduction dans le commerce juridique, enregistre, directement ou en manipulant le fonctionnement du traitement des données, ou altère des données informatiques pertinentes pour la preuve qui ne remplissent pas les conditions requises pour constituer un document, de telle sorte que, si ces conditions requises étaient remplies, le résultat de l'activité serait un document inauthentique, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.
Art. 492 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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