Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 353. Entraves à la recherche
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 353. Entraves à la recherche
1. Quiconque altère des vestiges archéologiques en entravant la recherche historique ou scientifique doit être puni d'une peine d'arrêt ou de travaux d'intérêt général.
2. La tentative est punissable.
Art. 353 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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