Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 386. Détention ou rétention illégale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 386. Détention ou rétention illégale
L'autorité ou le fonctionnaire qui, alors qu'il existait un motif légal initial, décide, pratique ou prolonge la privation de liberté d'une personne arrêtée, détenue ou condamnée, en violation des délais ou de l'une des garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
Art. 386 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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