Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 71. Modification des conditions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 71. Modification des conditions
Le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut modifier, par décision motivée, les obligations imposées ou réduire le délai pendant lequel elles sont applicables, compte tenu du degré de respect des mesures ordonnées et du degré de réinsertion sociale.
Art. 71 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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