Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 190. Abandon de mineurs et de personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 190. Abandon de mineurs et de personnes en situation de handicap
1. L'abandon d'un mineur ou d'une personne en situation de handicap par la personne chargée de sa garde doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.
2. Si le fait est commis par les titulaires des fonctions de garde, la peine doit être l'emprisonnement de trois mois à trois ans.
3. Si, en raison des circonstances de l'abandon, la vie ou la santé du mineur ou de la personne en situation de handicap est mise en danger, la peine doit être de deux à cinq ans d'emprisonnement.
Art. 190 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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