Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 418. Soustraction de documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 418. Soustraction de documents
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui soustrait, détruit, rend inutilisables ou dissimule, totalement ou partiellement, des documents dont il a la garde en raison de sa fonction, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.
2. Le particulier qui soustrait, détruit, rend inutilisables ou dissimule, totalement ou partiellement, des documents publics doit être puni d'une peine d'arrêt.
Art. 418 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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