Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 117. Avortement consenti
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 117. Avortement consenti
1. Quiconque provoque l'avortement d'une femme avec son consentement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
2. La femme qui provoque son propre avortement ou consent à ce qu'une autre personne le lui provoque doit être punie d'une peine d'arrêt.
3. La tentative du comportement décrit au premier paragraphe est punissable.
Art. 117 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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