Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 122. Type de base de la maltraitance et de la lésion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 122. Type de base de la maltraitance et de la lésion
1. Quiconque maltraite corporellement une personne de manière grave ou lui cause une lésion qui requiert une assistance médicale pour sa guérison doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende jusqu'à 6.000 euros.
2. S'il y concourt la circonstance aggravante sixième de l'article 34 ou un préjudice pour la santé physique ou psychique de la victime qui requiert, pour sa guérison, le suivi d'un traitement médical postérieur à la première assistance, la peine doit être un emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable s'il y concourt la circonstance aggravante sixième de l'article 34.
Art. 122 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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