Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 412. Atteinte à l'indépendance de la Principauté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 412. Atteinte à l'indépendance de la Principauté
1. Quiconque, au moyen de violence, d'intimidation, d'usurpation ou d'abus de fonctions, soumet tout ou partie du territoire de la Principauté à la souveraineté d'un autre État doit être puni d'une peine d'emprisonnement de dix à vingt ans.
2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.
Art. 412 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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