Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 529. Lésions par imprudence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 529. Lésions par imprudence
1. Quiconque, par imprudence grave, cause à une personne une lésion non définie comme délit par le présent Code doit être puni d'une peine d'amende de 6.000 euros au plus.
2. Quiconque, par imprudence légère, cause l'une des lésions prévues comme délit doit être puni d'une peine d'amende de 3.000 euros au plus.
3. Lorsque la lésion est causée au moyen d'un véhicule automobile ou d'une arme à feu, doit être imposée en outre, respectivement, la peine de retrait du congé de conduire ou celle de retrait du congé d'arme pour une durée de trois mois au plus.
Art. 529 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.