Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 56. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 56. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit
La peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit entraîne la privation du droit d'émettre, d'obtenir et d'utiliser des chèques ou des cartes de crédit ou de paiement pendant la durée de la condamnation.
Art. 56 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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