Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 252. Tentative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 252. Tentative
1. La tentative des délits prévus au présent chapitre est punissable.
2. Est considérée comme tentative la vente, la distribution, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition de mots de passe, de codes d'accès ou de données informatiques similaires permettant d'accéder en tout ou en partie à un système informatique, dans l'intention qu'ils soient utilisés pour la commission d'un délit de dommages informatiques ou d'un délit de découverte et de révélation de secrets.
Art. 252 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-252
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.