Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 270. Utilisation frauduleuse de carte de crédit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 270. Utilisation frauduleuse de carte de crédit
1. Quiconque utilise, sans autorisation, une carte de crédit ou de débit pour une valeur supérieure à 3.000 euros doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Quiconque utilise, sans autorisation, une carte de crédit ou de débit pour une valeur non supérieure à 3.000 euros doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou d'une peine d'arrêt.
3. L'excuse absolutoire en cas de parenté prévue à l'article 253 est applicable aux cas précédents.
4. Le tribunal peut condamner, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice causé par l'utilisation indue de la carte, à moins qu'il ne choisisse que cette question soit tranchée par les tribunaux civils.
Art. 270 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.