Article 42. Peines principales applicables aux délits mineurs

Article 42. Peines principales applicables aux délits mineurs

Les peines qui peuvent être imposées aux personnes physiques pour un délit mineur sont :

1. L'emprisonnement jusqu'à deux ans.

2. Les arrêts de fin de semaine jusqu'à vingt-quatre fins de semaine ou unités de temps équivalentes.

3. L'assignation à domicile jusqu'à six mois.

4. Les arrêts partiels quotidiens jusqu'à six mois.

5. L'amende jusqu'à 60.000 euros ou jusqu'au triple de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice causé ou du bénéfice obtenu ou que, respectivement, l'on entendait soustraire, causer ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur.

6. Le travail d'intérêt général pour un délai n'excédant pas un an, sauf ce qui découle de l'application de l'article 73.

7. L'interdiction jusqu'à deux ans d'exercer des droits publics, une charge publique, des droits de famille, la profession ou la charge.

8. La suspension jusqu'à deux ans de l'exercice de droits publics, d'une charge publique, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

9. Le retrait du permis de conduire jusqu'à six ans.

10. Le retrait du permis de port d'arme jusqu'à six ans.

11. Le retrait du permis de chasse ou de la licence de pêche jusqu'à six ans.

12. L'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit jusqu'à six ans.

13. L'interdiction de contracter avec les administrations publiques jusqu'à six ans.

14. Celles qui découlent de l'application des règles de substitution des peines prévues à l'article 73.

15. L'interdiction de conduire des véhicules jusqu'à six ans.

16. L'interdiction de détenir des animaux jusqu'à six ans.