Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 435. Soustraction de biens publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 435. Soustraction de biens publics
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans un but lucratif, soustrait des fonds ou des effets publics placés sous sa responsabilité en raison de ses fonctions, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction des droits publics pouvant aller jusqu'à six ans.
2. Si le fait revêt une gravité particulière compte tenu du montant soustrait, du secteur public affecté ou de la nature et de la destination des fonds ou effets soustraits, une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et une interdiction des droits publics pouvant aller jusqu'à douze ans doivent être imposées.
3. La tentative est punissable.
Art. 435 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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