Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 384. Délit contre la liberté d'expression et d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 384. Délit contre la liberté d'expression et d'information
L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors des cas prévus par la loi, interdit ou suspend l'édition ou la distribution de toute publication imprimée ou la diffusion de toute émission par voie télévisuelle, radiophonique ou par réseau de communication doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros.
Art. 384 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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