Annexe 1. Tableau de correspondance entre les dispositions de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal et celles de la présente Loi

Annexe 1. Tableau de correspondance entre les dispositions de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal et celles de la présente Loi

Article du Code pénal de 2005 Titre de la disposition selon la présente Loi Article de la présente Loi 1 Garantie criminelle 1 2 Garantie pénale 2 3 Garantie juridictionnelle et d'exécution 3 4 Interdiction de l'analogie 4 5 Principe de culpabilité 5 6 Principes applicables aux mesures de sûreté 6 7 Application de la loi pénale dans le temps 7 8 Application de la loi pénale dans l'espace 8 9 Interdiction de la double sanction.

Concours de lois 9 10 Application 10 11 Définition des infractions 11 12 Classification des infractions 12 13 Incrimination de l'imprudence 13 14 Erreur sur les éléments constitutifs 14 15 Erreur sur l'interdiction 15 16 Degré d'exécution du fait illicite 16 17 Tentative 17 18 Conspiration 18 19 Provocation 19 20 Personnes responsables 20 21 Qualité d'auteur 21 22 Commission par omission 22 23 Complicité 23 24 Principe de personnalité et action pour le compte d'autrui 24 25 Responsabilité subsidiaire des auteurs dans les délits de diffusion et de communication publiques 25 Responsabilité pénale des personnes morales 26 Cas de responsabilité pénale des personnes morales 27 Concours de responsables 28 Personnes morales exclues de la responsabilité pénale 29 26 Minorité pénale 30 27 Circonstances exonératoires 31 28 Circonstances exonératoires incomplètes 32 29 Circonstances atténuantes 33 30 Circonstances aggravantes 34 31 Circonstance mixte de parenté 35 32 Autorité et fonctionnaire 36 33 Handicap 37 34 Document et document public 38 34 bis Donnée informatique 39 34 ter Système d'information 40 35 Peines principales pour les délits majeurs 41 36 Peines principales pour les délits mineurs 42 37 Peines principales pour les contraventions pénales 43 38 Peines complémentaires pour les délits 44 Peines principales applicables aux personnes morales 45 Peines complémentaires applicables aux personnes morales 46 39 L'arrêt 47 40 L'arrêt pendant les jours fériés 48 41 L'arrêt de nuit ou arrêt partiel quotidien 49 42 L'arrêt domiciliaire 50 43 Équivalences et modalités d'exécution 51 44 La peine d'amende 52 45 Les peines d'interdiction 53 46 Les peines de suspension 54 47 Les peines de retrait du permis de conduire, du permis de port d'armes et du permis de chasse ou de pêche, d'interdiction de conduire des véhicules et d'interdiction de détenir des animaux 55 48 L'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit 56 49 Travaux d'intérêt général 57 50 Interdiction de contracter avec les administrations publiques 58 51 Interdiction d'entrer en contact avec la victime 59 52 Peine prévue par la loi 60 53 Réduction de peine pour les complices 61 54 Réduction qualifiée 62 55 Substitution automatique des peines 63 56 Détermination en fonction des circonstances modificatives de la responsabilité 64 57 Dispense de peine 65 58 Cumul des peines et concours réel d'infractions 66 59 Infraction continuée 67 60 Concours idéal d'infractions 68 61 Sursis simple 69 62 Sursis qualifié 70 63 Modification des conditions 71 64 Dispositions communes aux deux formes de sursis 72 65 Substitution de peines 73 66 Substitution de la peine d'arrêt 74 67 Délinquant d'habitude 75 68 Non-paiement de la peine d'amende 76 69 Exécution des peines 77 70 Confiscation des instruments, des produits et des gains 78 71 Autres conséquences 79 72 Champ d'application 80 73 Catégories 81 74 Application des mesures privatives de liberté en cas d'exclusion de responsabilité 82 75 Application des mesures privatives de liberté en cas d'exclusion incomplète de responsabilité 83 76 Application des mesures non privatives de liberté 84 77 Suspension, substitution et extinction de la mesure 85 78 Inexécution de la mesure 86 79 Le décès, l'exécution de la condamnation et l'amnistie 87 80 Le pardon et la renonciation 88 81 La prescription du délit 89 82 Calcul de la prescription du délit 90 83 Interruption 91 84 Prescription de la peine et de la mesure de sûreté 92 85 Calcul de la prescription de la peine 93 86 La grâce 94 Règles spécifiques applicables aux personnes morales 95 87 Conditions requises 96 88 Calcul 97 89 Effacement des antécédents 98 90 La responsabilité civile découlant de l'infraction pénale 99 91 Contenu 100 92 Intérêts 101 93 Compensation des fautes 102 94 Responsables civils 103 95 Responsabilité civile en cas d'exclusion de la responsabilité pénale 104 96 Responsabilité solidaire des assureurs 105 97 Autres responsabilités solidaires 106 98 Responsabilité civile subsidiaire 107 99 Responsabilité pour enrichissement 108 100 Ordre de priorité des paiements 109 101 Extinction 110 102 Homicide 111 103 Assassinat 112 104 Homicide par imprudence 113 105 Incitation et coopération au suicide 114 106 Homicide consenti 115 107 Avortement non consenti 116 108 Avortement consenti 117 109 Avortement par imprudence 118 110 Torture 119 111 Omission d'empêcher et de dénoncer la torture 120 112 Traitements dégradants 121 113 Infraction de base de mauvais traitements et de lésion 122 114 Mauvais traitements dans le cadre domestique 123 114 bis Violence de genre 124 115 Infraction aggravée 125 116 Lésions qualifiées 126 117 Lésions par imprudence 127 118 Participation à une rixe avec des moyens dangereux 128 118 bis Utilisation téméraire d'une arme 129 118 ter Délits contre l'intégrité morale 130 Pratiques de conversion 131 119 Consentement 132 120 Lésions au fœtus 133 121 Trafic d'organes, de tissus, de cellules ou de gamètes humains 134 121 bis Traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes 135 122 Expérimentations non consenties 136 123 Infraction de base 137 124 Infraction qualifiée 138 125 Obtention et utilisation des caractéristiques génétiques 139 126 Divulgation 140 127 Armes biologiques 141 128 Expérimentation et commercialisation 142 129 Procréation assistée 143 130 Consentement 144 131 Omission de porter secours 145 132 Entrave aux secours 146 133 Détention illégale 147 134 Travail ou services forcés, esclavage et servitude 148 134 bis Traite des êtres humains aux fins de travail ou de services forcés, d'esclavage, de servitude ou de mendicité, d'exploitation pour la réalisation d'activités criminelles ou de célébration d'un mariage non consenti 149 135 Séquestration 150 136 Peines aggravées 151 137 Disparition de personnes 152 138 Qualification en raison de la qualité d'autorité ou de fonctionnaire 153 139 Contraintes 154 139 bis Harcèlement 155 140 Menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit 156 141 Autres menaces conditionnelles 157 142 Chantage 158 143 Menaces non conditionnelles 159 Infractions aggravées 160 143 bis Circonstance aggravante 161 144 Agression sexuelle 162 145 Agression sexuelle constitutive de viol 163 146 Agressions qualifiées 164 146 bis Harcèlement sexuel 165 Diffusion non consentie de contenus intimes ou manipulés 166 150 Établissement de prostitution 167 151 Favorisation de la prostitution 168 152 Proxénétisme 169 153 Infraction qualifiée par l'appât du gain 170 154 Actes sexuels avec des mineurs ou des personnes handicapées prostitués 171 154 bis Notion de prostitution et de prostitution des enfants 172 Favorisation de la prestation de services sexuels dans l'environnement numérique 173 Infraction qualifiée 174 Actes sexuels dans l'environnement numérique avec des mineurs ou des personnes handicapées 175 155 Utilisation de mineurs et de personnes handicapées à des fins pornographiques 176 156 Exhibitionnisme 177 157 Diffusion de pornographie en relation avec des mineurs ou avec une personne handicapée 178 157 bis Traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 179 157 ter Utilisation de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication 180 158 Circonstances spéciales modificatives de la responsabilité 181 159 Peines privatives de droits 182 160 Clause de concours 183 161 Conséquences accessoires 184 162 Soustraction de mineurs 185 163 Incitation à abandonner le foyer familial 186 164 Trafic d'enfants en vue d'en modifier la filiation 187 165 Groupe organisé 188 166 Peines d'interdiction et conséquences accessoires 189 167 Abandon de mineurs et de personnes handicapées 190 168 Omission du devoir d'assistance en cas de besoin 191 169 Utilisation de mineurs ou de personnes handicapées à des fins de mendicité 192 170 Peines d'interdiction 193 171 Bigamie 194 171 bis Mariage non consenti 195 172 Calomnie 196 173 Diffamation 197 174 Injure 198 175 Notion de publicité 199 176 Responsabilité civile solidaire 200 Infraction qualifiée 201 177 Rétractation 202 178 Publication du jugement 203 179 Conditions de poursuite 204 180 Calomnie et diffamation en justice 205 181 Pardon 206 182 Découverte de secrets 207 183 Écoutes illégales et comportements connexes 208 184 Obtention ou utilisation illicite de données personnelles automatisées 209 185 Qualification en raison de la révélation 210 186 Données spécialement protégées 211 187 Qualification en raison de l'organisation 212 188 Délit de révélation 213 189 Qualification pour fonctionnaire ou autorité 214 190 Violation de secrets dans le cadre professionnel 215 191 Violation du secret professionnel 216 192 Maintien de l'obligation de secret 217 192 bis Qualification en raison de la révélation 218 193 Régime des poursuites 219 194 Violation de domicile 220 195 Violation de certains domiciles ou établissements 221 196 Qualification pour le fonctionnaire ou l'autorité 222 197 Vol simple 223 198 Vol simple qualifié 224 199 Vol avec effraction ou dans une maison habitée 225 200 Notion de fausses clés 226 201 Notion de maison habitée 227 202 Vol avec violence 228 203 Vol avec violence qualifié 229 204 Vol d'usage de véhicules 230 205 Vol impropre 231 206 Infractions qualifiées 232 207 Extorsion 233 208 Escroquerie 234 209 Escroquerie qualifiée 235 210 Escroquerie informatique 236 211 Escroqueries privilégiées 237 212 Fraudes dans l'utilisation de fluides ou de systèmes de télécommunication 238 213 Abus de confiance 239 214 Abus de confiance privilégié 240 215 Administration déloyale 241 216 Recel de délits 242 217 Recel habituel de contraventions pénales 243 218 Commission du fait dans un établissement commercial ou industriel 244 219 Disposition commune 245 220 Entrave aux procédures d'exécution forcée 246 221 Faillite délictueuse 247 222 Notion de dommage 248 223 Infraction de base 249 224 Infraction privilégiée 250 225 Atteintes aux systèmes d'information 251 226 Tentative 252 227 Excuse absolutoire en cas de parenté 253 228 Concours et enchères publics 254 229 Délits contre la propriété intellectuelle 255 230 Délits contre les droits de brevet ou de modèles d'utilité 256 231 Délits contre les droits de marque 257 232 Disposition commune 258 233 Découverte de secret d'entreprise 259 234 Violation du devoir de réserve 260 235 Révélation de secret d'entreprise 261 235 bis Qualification en raison de la révélation 262 236 Indications trompeuses 263 237 Tromperie du consommateur 264 238 Falsification des comptes sociaux 265 239 Abus de position dominante 266 240 Administration déloyale d'une entreprise 267 Corruption privée 268 241 Entreprise fictive 269 243 Utilisation frauduleuse de carte de crédit 270 244 Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale 271 245 Délit de contrebande 272 246 Activité bancaire ou financière illégale 273 247 Prêt usuraire 274 247 bis Utilisation d'informations privilégiées et communication illicite d'informations privilégiées 275 247 ter Manipulation de marché 276 247 quater Supprimé 248 Délit fiscal 277 248 bis Délit fiscal aggravé 278 248 ter Réduction de peine pour délit fiscal 279 249 Conditions de travail dégradantes ou dangereuses 280 250 Conditions de travail abusives 281 251 Omission de mesures de sécurité au travail 282 252 Trafic d'immigrants clandestins 283 253 Possession illicite 284 254 Transport et dépôt illicites 285 255 Exposition à des rayonnements 286 256 Perturbation d'établissements, d'installations ou de services 287 257 Perte par imprudence 288 258 Propagation de rayonnements par imprudence 289 259 Ravages 290 260 Ravages par imprudence 291 261 Placement ou envoi d'explosifs 292 262 Violation des règles de sécurité avec danger concret pour les personnes 293 263 Détention et port illégaux d'armes 294 264 Trafic et dépôt d'armes à feu 295 265 Trafic et dépôt d'armes de guerre 296 266 Trafic et dépôt d'armes chimiques ou biologiques 297 267 Trafic et dépôt d'engins explosifs et incendiaires 298 267 bis Infraction aggravée 299 268 Conduite sous l'emprise de stupéfiants 300 269 Refus de se soumettre au dépistage 301 270 Conduite téméraire 302 271 Atteinte à la sécurité routière 303 272 Confiscation du véhicule 304 273 Élaboration et trafic de substances nocives 305 274 Responsabilité pénale du fait du produit 306 275 Délits alimentaires 307 276 Délits pharmacologiques 308 277 Délits liés à l'engraissement du bétail 309 277 bis Infraction aggravée 310 278 Empoisonnement d'eaux ou de substances alimentaires 311 279 Mesures conservatoires 312 280 Imprudence punissable 313 281 Notion de drogue toxique 314 282 Infraction de base 315 283 Infraction qualifiée 316 284 Infractions privilégiées 317 285 Précurseurs 318 286 Confiscation 319 286 bis Notion de boisson alcoolique 320 286 ter Vente d'alcool aux mineurs 321 287 Réductions de peine de politique criminelle 322 288 Détermination du montant de la peine d'amende 323 288 bis Notion de substance ou de méthode 324 288 ter Notion de sportif 325 288 quater Délit de dopage de base 326 288 quinquies Délit de dopage qualifié 327 288 sexies Confiscation 328 289 Pollution environnementale 329 290 Infraction qualifiée 330 291 Dommage à un espace naturel protégé 331 292 Imprudence 332 293 Responsabilité pénale de l'autorité ou du fonctionnaire 333 294 Trafic de flore protégée 334 295 Destruction ou altération d'habitat 335 296 Chasse, pêche et trafic d'espèces menacées ou protégées 336 297 Mauvais traitements envers les animaux 337 298 Peine complémentaire et conséquence accessoire 338 299 Incendie de forêt 339 300 Infraction qualifiée 340 301 Imprudence 341 302 Tentative et désistement 342 303 Conséquences accessoires 343 304 Risque d'incendie de forêt 344 305 Espace naturel protégé 345 306 Réparation et mesures conservatoires 346 307 Circonstance atténuante de réparation 347 308 Délit d'urbanisme 348 309 Dommages aux biens d'intérêt spécial 349 Trafic de biens d'intérêt culturel 350 310 Responsabilité du fonctionnaire 351 311 Omission par imprudence des devoirs de conservation 352 312 Entraves à la recherche 353 313 Notion d'attentat violent contre l'État de droit 354 314 Personnes responsables 355 315 Tentative et actes préparatoires 356 316 Omission d'empêcher l'attentat contre l'État de droit 357 317 Dispense ou atténuation de peine 358 318 Délit contre la vie des coprinces 359 319 Atteintes à l'intégrité ou à la liberté des coprinces 360 320 Calomnies, diffamations et injures contre les coprinces 361 321 Atteinte à la résidence 362 322 Contrainte exercée sur les organes constitutionnels 363 323 Perturbation du Conseil général 364 324 Atteintes à l'immunité des conseillers généraux et des membres du Gouvernement 365 325 Délits contre le prestige des institutions 366 326 Contrainte sur l'électeur 367 327 Atteinte au secret du vote 368 328 Tromperie de l'électeur 369 329 Perturbation des élections 370 330 Fraude électorale 371 331 Disposition commune 372 332 Entrave à la campagne électorale 373 333 Inscription frauduleuse sur les listes électorales 374 334 Atteintes à la séparation des pouvoirs 375 335 Autres atteintes 376 336 Inexécution des décisions judiciaires 377 337 Délit de refus de coopération 378 338 Discrimination 379 338 bis Actes préparatoires punissables 380 339 Délit d'offense à un groupe 381 340 Délit contre les sentiments envers les défunts 382 341 Délit contre l'exercice du droit de réunion et de manifestation 383 342 Délit contre la liberté d'expression et d'information 384 343 Entrave à l'exercice des droits fondamentaux 385 344 Détention ou rétention illégale 386 345 Mise au secret illégale 387 346 Violation du droit à l'assistance d'un avocat 388 347 Abus commis par des fonctionnaires dans le cadre pénitentiaire 389 348 Délit contre l'inviolabilité du domicile 390 349 Délit contre l'inviolabilité de la correspondance 391 350 Écoutes illégales 392 351 Notion de sédition 393 352 Personnes responsables 394 353 Atténuation facultative 395 354 Tentative et actes préparatoires 396 355 Troubles à l'ordre public 397 356 Manifestations illicites 398 357 Troubles spéciaux 399 358 Perturbations des services et des approvisionnements 400 359 Notion d'association illicite 401 360 Peines pour les membres d'associations illicites 402 361 Autres conséquences du délit 403 362 Définition du terrorisme 404 363 Pénalité 405 364 Autres infractions à finalité terroriste 406 365 Appartenance à un groupe terroriste 407 366 Collaboration avec un terroriste 408 366 bis Financement du terrorisme 409 366 ter Conséquences accessoires 410 367 Pertinence du repentir 411 368 Atteinte à l'indépendance de la Principauté 412 369 Provocation à la guerre 413 370 Atteinte à la neutralité 414 371 Trahison 415 372 Prévarication d'une autorité ou d'un fonctionnaire 416 373 Nomination illégale 417 374 Soustraction de documents 418 375 Destruction ou mise hors d'usage de scellés ou d'autres mesures adoptées pour restreindre l'accès à un document 419 376 Accès illicite à des documents 420 377 Révélation de secrets 421 378 Concussion 422 379 Exactions illégales 423 380 Corruption 424 381 Infraction aggravée 425 382 Autres sujets de la corruption 426 383 Corruption judiciaire 427 384 Infraction aggravée 428 385 Infraction privilégiée 429 385 bis Autres sujets de la corruption 430 386 Trafic d'influence 431 386 bis Autres sujets du trafic d'influence 432 386 ter Conséquences accessoires 433 387 Financement illégal des partis politiques 434 388 Soustraction de biens publics 435 389 Administration déloyale du patrimoine public 436 390 Utilisation temporaire de biens publics 437 391 Immixtion d'intérêts privés dans la fonction publique 438 392 Négociations interdites 439 393 Abus d'informations privilégiées par une autorité ou un fonctionnaire 440 394 Utilisation d'informations privilégiées par un particulier 441 395 Célébration d'un mariage illégal 442 396 Entrave aux fonctions publiques 443 397 Résistance et désobéissance 444 398 Entrave à l'exécution des décisions administratives 445 399 Usurpation de fonctions publiques 446 400 Prévarication d'un batlle, d'un magistrat ou d'un arbitre 447 401 Imprudence ou ignorance 448 402 Déni de justice 449 403 Retards injustifiés 450 404 Omission du devoir d'empêcher des délits 451 405 Omission du devoir de poursuite des délits 452 406 Recel de malfaiteurs 453 407 Pénalité et excuse absolutoire 454 408 Disposition commune 455 409 Blanchiment d'argent ou de valeurs 456 410 Infraction qualifiée 457 411 Conséquences accessoires 458 412 Application de la loi pénale 459 413 Réductions de peine de politique criminelle 460 414 Exercice arbitraire de son propre droit 461 415 Fausse dénonciation ou accusation 462 416 Simulation de délit 463 417 Disposition commune 464 418 Faux témoignage 465 419 Experts et interprètes 466 420 Réduction de peine pour parenté 467 421 Exemptions et réductions de peine de politique criminelle 468 422 Absence à l'audience dans le procès pénal 469 423 Protection des intervenants dans le procès 470 424 Rétention de moyens de preuve 471 425 Révélation de secret 472 427 Entrave à l'exécution des décisions judiciaires ou des actes d'exécution 473 428 Violation de condamnation, de détention provisoire ou de garde à vue 474 429 Aide à l'évasion 475 430 Notion de monnaie 476 431 Création et mise en circulation de fausse monnaie 477 432 Actes préparatoires punissables 478 433 Notion d'effet timbré 479 434 Création et mise en circulation d'effets timbrés non authentiques 480 435 Création, usage et commercialisation de document non authentique 481 436 Création, usage et commercialisation de document non authentique par un fonctionnaire 482 437 Création, usage et commercialisation de document mensonger par un fonctionnaire 483 438 Création médiate, usage et commercialisation de document mensonger par un particulier 484 439 Tentative 485 440 Création, usage et commercialisation de certificats mensongers 486 441 Suppression de document 487 442 Notion d'enregistrement technique 488 443 Création ou altération d'enregistrement technique 489 444 Usage d'enregistrement technique non authentique ou altéré 490 445 Suppression d'enregistrement technique 491 446 Création ou altération de données informatiques 492 446 bis Faux informatique 493 447 Usage de données informatiques fausses ou altérées 494 Faux relatifs aux certifications, aux évaluations et à la traçabilité de biens de grande valeur 495 448 Usurpation d'identité 496 449 Exercice illégal d'une profession 497 450 Homicide d'un chef d'État 498 451 Atteintes à l'intégrité ou à la liberté des représentants étrangers 499 452 Calomnies, diffamations et injures contre des chefs d'État étrangers 500 453 Atteinte à la résidence d'un chef d'État 501 454 Violation de l'immunité 502 455 Détournement de navire, de plateforme fixe ou d'aéronef 503 456 Génocide 504 457 Apologie du génocide 505 458 Négation du génocide 506 459 Infraction de base 507 460 Peines 508 461 Infraction qualifiée 509 462 Délit commis par une autorité 510 463 Délit commis par un supérieur 511 464 Autres manquements 512 465 État de nécessité 513 465 bis Apologie des délits contre l'humanité 514 465 ter Négation des délits contre l'humanité 515 466 Moyens interdits 516 467 Pratiques interdites 517 468 Autres délits 518 469 Délits relatifs aux institutions sociales, socio-sanitaires ou sanitaires et aux signes distinctifs 519 470 Atteintes aux biens spéciaux 520 471 Infraction qualifiée 521 472 Délit commis par une autorité 522 473 Délit commis par un supérieur 523 474 Autres manquements 524 475 Personnes protégées 525 475 bis Apologie des crimes de guerre et d'agression 526 475 ter Négation des crimes de guerre et d'agression 527 476 Mauvais traitements et lésions intentionnels 528 477 Lésions par imprudence 529 478 Contraintes et menaces légères 530 479 Diffamation légère 531 480 Conditions d'hébergement abusives 532 481 Vol simple 533 482 Fraudes 534 483 Recel non habituel de contraventions pénales 535 484 Dommages 536 486 Violation de propriété privée 537 489 Excuse absolutoire de parenté 538 490 Dommage à un espace naturel protégé 539 491 Atteintes à la flore protégée 540 494 Incendie par imprudence 541 495 Dommages par imprudence aux biens d'intérêt spécial 542 496 Entraves par imprudence à la recherche 543 497 Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale 544 499 Consommation individuelle, possession, culture ou introduction de drogue toxique pour la consommation personnelle 545 499 bis Cession d'alcool aux mineurs de 18 ans 546 500 Consommation dans un lieu public et consommation en groupe 547 501 Abandon de seringues ou d'objets dangereux 548 503 Omission de contrôle d'animaux dangereux 549 504 Exhibitionnisme 550 505 Trouble à l'ordre public 551 506 Omission de dénonciation 552 507 Fausse alerte 553 508 Résistance et désobéissance légères 554 510 Manquement au devoir de collaboration 555 511 Abus de partie 556 512 Émission de fausse monnaie 557 513 Faux personnels 558 514 Jeux illégaux 559 515 Conditions de poursuite 560