Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 198. Injure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 198. Injure
1. Quiconque injurie une personne gravement ou avec publicité, quiconque injurie légèrement ou gravement une autorité ou un fonctionnaire en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou quiconque injurie légèrement ou gravement un professionnel de santé ou un professionnel de la sécurité privée en raison ou à l'occasion de l'exercice de sa profession, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende d'un montant de 3.000 euros au plus.
2. Constitue une injure l'action exécutée ou l'expression proférée avec mépris envers une personne.
Art. 198 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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