Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 515. Négation des délits contre l'humanité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 515. Négation des délits contre l'humanité
1. Celui qui, par quelque moyen que ce soit, s'exprime publiquement en niant l'existence de délits contre l'humanité déclarés prouvés par une juridiction, ou s'y réfère de manière triviale, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus. La tentative est punissable.
2. Celui qui diffuse ou distribue publiquement du matériel contenant des images et des expressions comprises au paragraphe précédent doit être puni de la même peine. La tentative est punissable.
3. Celui qui produit ou stocke du matériel tel que celui visé ci-dessus doit être puni d'une peine d'arrêt, pourvu que ce matériel soit destiné à la diffusion publique.
Art. 515 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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