Article 95. Règles spécifiques applicables aux personnes morales

Article 95. Règles spécifiques applicables aux personnes morales

1. La transformation, la fusion, l'absorption ou la scission d'une personne morale n'éteint pas sa responsabilité pénale, qui est transférée à l'entité ou aux entités en lesquelles elle se transforme, dans lesquelles elle est fusionnée ou par lesquelles elle est absorbée, et s'étend à l'entité ou aux entités issues de la scission. Le tribunal peut moduler le transfert de la peine à la personne morale en fonction de la proportion que la personne morale initialement responsable de l'infraction représente par rapport à celle-ci.

2. La dissolution occulte ou purement apparente de la personne morale n'éteint pas la responsabilité pénale. Il y a en tout état de cause dissolution occulte ou purement apparente de la personne morale lorsque son activité économique se poursuit et que l'identité substantielle des clients, fournisseurs et employés, ou de la partie la plus importante d'entre eux, est maintenue.