Article 131. Pratiques de conversion

Article 131. Pratiques de conversion

1. Quiconque soumet une personne à des actes, pratiques ou interventions visant à modifier, réprimer ou supprimer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre, au moyen de violence, d’intimidation, de contrainte, de tromperie, d’abus de supériorité ou de toute autre conduite portant atteinte à son intégrité morale, doit être puni d’une peine d’arrêt de trois mois à trois ans.

2. Si la victime est mineure, une personne en situation de handicap ou une personne particulièrement vulnérable en raison de sa situation personnelle ou sociale, la peine d’arrêt de six mois à quatre ans doit être infligée.

3. Encourt la même peine quiconque promeut, organise, finance ou fait la publicité de pratiques de conversion dans le but qu’elles soient réalisées.

4. Lorsque les faits sont commis par une autorité, un fonctionnaire public, un professionnel de santé, un enseignant ou une personne agissant dans l’exercice d’une fonction éducative, thérapeutique ou spirituelle, doit être infligée, outre la peine principale, la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de la fonction ou de la profession pour une période de deux à cinq ans.