Article 9. Interdiction de la double sanction

Article 9. Interdiction de la double sanction

Concours de lois

1. Un même fait ne peut être sanctionné pénalement plus d'une fois.

2. Dans le cas où un fait peut être qualifié conformément à deux ou plusieurs normes pénales, s'il n'y a pas concours d'infractions, les règles suivantes sont applicables : Première : la norme spéciale s'applique de préférence à la norme générale. Deuxième : la norme subsidiaire ne s'applique qu'à défaut de la norme principale, que la subsidiarité soit expressément déclarée ou qu'elle se déduise du texte de la loi. Troisième : la norme pénale la plus large ou la plus complexe absorbe celles qui punissent les infractions qu'elle englobe. Quatrième : à défaut des critères précédents, la norme pénale la plus grave exclut celles qui punissent le fait d'une peine moindre.