Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 172. Notion de prostitution et de prostitution infantile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 172. Notion de prostitution et de prostitution infantile
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par prostitution le fait d'accomplir ou de tolérer des actes sexuels en échange de l'obtention ou de la promesse d'obtention d'argent ou de toute autre forme de rémunération, de paiement ou d'avantage, que la rémunération, le paiement ou la promesse soit fait à la personne elle-même ou à un tiers.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par prostitution infantile le fait d'utiliser une personne mineure aux fins d'accomplir ou de tolérer des actes sexuels, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d'avantage, que la rémunération, le paiement ou la promesse soit fait au mineur lui-même ou à un tiers.
Art. 172 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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