Article 7. Application de la loi pénale dans le temps

Article 7. Application de la loi pénale dans le temps

1. La loi pénale n'a pas d'effet rétroactif. Toutefois, les lois pénales favorables à l'accusé ont un effet rétroactif. En cas de doute sur la loi la plus favorable, l'accusé doit être entendu.

2. Pour déterminer la loi applicable dans le temps, les infractions pénales sont réputées commises au moment où a lieu l'action ou l'omission punissable, indépendamment du moment où se produit son résultat.

3. La peine ou la mesure de sûreté cesse d'être exécutée lorsque l'infraction pour laquelle elle a été imposée a cessé d'être prévue par la loi comme infraction pénale. Dans ce cas, les antécédents et toutes les conséquences qui en découlent sont annulés d'office. Lorsqu'une loi postérieure réduit la peine ou la mesure de sûreté prévue pour une infraction, la personne condamnée en application de la loi antérieure bénéficie également de la disposition la plus favorable. Le tribunal qui a rendu le jugement doit réviser d'office le jugement affecté par la nouvelle loi plus favorable.

4. La loi qui modifie les règles de prescription est applicable rétroactivement lorsqu'elle est favorable à l'accusé.