Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 391. Délit contre l'inviolabilité de la correspondance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 391. Délit contre l'inviolabilité de la correspondance
Le fonctionnaire qui, disposant d'un motif légal initial, continue d'intercepter toute sorte de correspondance privée, postale ou électronique, en violation des garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans. Si le fonctionnaire divulgue ou révèle les informations obtenues, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.
Art. 391 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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