Article 25. Responsabilité subsidiaire des auteurs dans les délits de diffusion et de communication publiques

Article 25. Responsabilité subsidiaire des auteurs dans les délits de diffusion et de communication publiques

1. Dans les délits ou les contraventions pénales commis au moyen de moyens techniques de diffusion ou de communication publiques, ne répondent criminellement ni les complices ni ceux qui les ont favorisés personnellement ou matériellement.

2. Les auteurs répondent de manière échelonnée, exclusive et subsidiaire selon l'ordre suivant : Premièrement : ceux qui ont réellement rédigé le texte ou produit le signe dont il s'agit, et ceux qui les ont incités à le faire. Deuxièmement : les directeurs de la publication ou du programme dans lequel il est diffusé. Troisièmement : les directeurs de l'entreprise éditrice, émettrice ou diffuseuse. Quatrièmement : les directeurs de l'entreprise d'enregistrement, de reproduction ou d'impression. Cinquièmement : les diffuseurs de publications.

3. Lorsque, pour tout autre motif que l'extinction de la responsabilité pénale, y compris la déclaration de défaut ou la résidence hors de la Principauté d'Andorre, aucune des personnes visées dans l'un des alinéas du point précédent ne peut être poursuivie, la procédure doit être dirigée contre les personnes mentionnées à l'ordinal immédiatement suivant.