Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 530. Contraintes et menaces légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 530. Contraintes et menaces légères
1. Quiconque exerce sur une personne une contrainte de caractère léger doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende de 3.000 euros au plus.
2. Quiconque, en dehors des cas prévus comme délit dans le présent Code, menace une personne de lui causer un mal constitutif d'un délit mineur ou d'une contravention pénale, ou brandit des armes ou des instruments dangereux lors d'une rixe, doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende de 3.000 euros au plus.
3. Quiconque passe des appels téléphoniques, envoie des courriers électroniques ou des messages électroniques ou communique par Internet ou par tout autre système au moyen des technologies de l'information et de la communication, de manière réitérée, dans le but de causer de l'inquiétude, de l'anxiété ou de la crainte à une personne, doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende de 3.000 euros au plus.
Art. 530 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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