Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 393. Notion de sédition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 393. Notion de sédition
Commettent le délit de sédition ceux qui, en faisant usage d'armes, accomplissent des actes de violence collective tendant à :
1. Empêcher l'exécution de décisions administratives ou judiciaires.
2. Empêcher toute autorité, administration publique, organisme officiel ou fonctionnaire d'exercer légitimement ses fonctions ou d'exécuter ses décisions.
Art. 393 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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