Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 39. Donnée informatique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 39. Donnée informatique
Aux fins du présent Code, est considérée comme donnée informatique toute représentation de faits ou d'informations sous une forme appropriée à la communication, à l'interprétation ou à son traitement, qui est susceptible d'être traitée par un système d'information.
Art. 39 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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