Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 415. Trahison
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 415. Trahison
1. Le citoyen andorran qui prend les armes au service d'un autre État contre la Principauté d'Andorre doit être puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à quinze ans. Doit également être puni de la même peine quiconque, en cas de conflit armé avec la participation de la Principauté ou d'agression extérieure, fournit des armes, finance ou communique des informations sensibles à un État ou à une puissance étrangère.
2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.
Art. 415 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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